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Caroline P

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électron... - 0 views

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    Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, ch. 5) Texte complet : HTML | XML | PDF Loi à jour 2012-01-24; dernière modification 2011-04-01
MG Ayoub

Publicité aux enfants sur Internet - Chaire en droit de la sécurité et des af... - 0 views

  • il m’apparaît évident que cette publicité est illégale 
  • cette illégalité ressort d’une violation de l’esprit des principes généraux de la loi, principes qui s’appliquent quel que soit le médium utilisé.
  • première question, effectivement, il nous semble qu’il s’agit bien d’une publicité. Même déguisée, on la reconnaît, notamment par l’apposition non équivoque de la marque de commerce sur plusieurs des pages. L’article 1 h) de la LPC dispose en effet qu’un message publicitaire est « un message destiné à promouvoir un bien, un service ou un organisme au Québec. »
  • ...2 more annotations...
  • l’apposition d’une marque de commerce dans un décor manifestement destiné à des enfants est une publicité pour enfants ; de plus, il est clair que le site est fait pour défendre la promotion dudit muffin Igor. Certains propos semblent même dire que c’est bon pour la santé ce qui est loin d’être le cas.
  • Ce peu de distance entre le produit à vendre et le discours à portée éducative est sans doute le point de fracture d’avec la loi.
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    Article sur la l'affaire IGOR (2007)
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