Bruxelles espère "clarifier la légalité" d'ACTA en saisissant la justice - 0 views
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Stéphane LOUVRIER on 15 May 12La Commission européenne a confirmé l'envoi d'une requête formelle à la Cour de justice de l'Union pour que celle-ci contrôle la conformité de l'ACTA avec le droit européen. Cet examen devrait durer plusieurs mois, alors que le vote final des eurodéputés est prévu pour cet été.
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Stéphane LOUVRIER on 15 May 12Encore un article de Numerama (toujours par flux RSS) concernant l'ACTA. Cette fois-ci la Commission européenne demande l'avis de la Cour de justice de l'Union concernant le texte de loi de l'ACTA.