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"Cité du Vatican, 9 octobre 2013 (VIS). La Salle de Presse du Saint-Siège informe que, hier, la Commission pontificale pour l'Etat de la Cité du Vatican a promulgué une loi sur la transparence, la vigilance et l'information financière. Cette loi nº XVIII confirme les dispositions du décret nº XI signé le 8 août dernier par le Président du Governorat. Il s'agit de mettre en application le Motu Proprio du 8 août, qui complétait les normes mises en place progressivement depuis le Motu Proprio du 30 décembre 2010 destiné à combattre et prévenir la délinquance financière et monétaire. La nouvelle loi renforce le système interne existant en conformité aux paramètres internationaux et en particulier aux recommandations du GAFI et aux dispositions de l'Union Européenne. Ainsi la loi nº XVIII renforce-t-elle la discipline en matière de:"

"Le projet de loi sur l'Économie Sociale et Solidaire visant à renforcer le financement des associations loi 1901, affecte lourdement le financement des communautés protestantes en France, régies par la loi de 1905. Elles se mobilisent à jeudi matin à Paris. Les protestants français ne sont pas du genre à pousser des cris quand les choses tournent mal mais le pasteur François Clavairoly, président de la Fédération protestante de France, va hausser le ton, publiquement, jeudi matin, à Paris. Lors d'une conférence de presse, il va demander la révision d'un projet de loi qui risque d'assécher gravement les revenus des associations cultuelles protestantes."

"Le Sénat a présenté, le 18 mars 2015, un rapport sur le financement des lieux de culte par les collectivités territoriales rédigé par Hervé Maurey. 110 ans après la promulgation de la loi de séparation des Églises et de l'État, le rapport s'interroge sur l'adaptation de la loi aux évolutions de la société."

"Les legs consentis ne sont pas toujours réalisables. Au rang des obstacles majeurs, pour les maisons de retraite notamment : une loi de 2007 supposée lutter contre l'abus de faiblesse."

"La loi de séparation des Eglises et de l'Etat en 1905 a eu de nombreuses conséquences, notamment en réduisant le champ des associations diocésaines qui furent dédiées exclusivement au service cultuel. Pour pouvoir gérer ses biens l'Eglise catholique a du créer de nouvelles associations de type loi 1901."

"Lors d'une conférence de presse après le verdict rendu le jeudi 7 juillet par le Tribunal du Vatican dans l'affaire dite Vatileaks 2, le Père Federico Lombardi, directeur de la salle de presse du Saint-Siège est revenu sur le procès. Il a justifié la tenue de ce procès, contre cinq personnes accusées de divulgation de notes confidentielles, par l'existence d'une «loi, récente (2013), qui a été promulguée contre les fuites de documents. Ces dernières années, un système juridique et pénal a été développé au Vatican pour la rendre plus complète et la mettre à la hauteur des exigences actuelles» a-t-il souligné devant les journalistes. «On ne peut pas à la fois déclarer des intentions et établir des normes, et ne pas être cohérent dans leur mise en œuvre pour poursuivre ceux qui ne respectent pas les lois.»"

"La Salle de Presse du Saint-Siège informe que, hier, la Commission pontificale pour l'Etat de la Cité du Vatican a promulgué une loi sur la transparence, la vigilance et l'information financière. Cette loi nº XVIII confirme les dispositions du décret nº XI signé le 8 août dernier par le Président du Governorat."

"La loi en faveur du travail, de l'emploi, et du pouvoir d'achat (dite loi TEPA) offre un avantage fiscal permettant aux redevables de l'ISF, de réduire leur impôt en souscrivant au capital de PME, ou en effectuant des dons au profit d'organismes d'intérêt général. "

"La Fédération Protestante de France, FFP, proteste, dans Réforme, contre ce qu'elle estime être une discrimination à l'encontre des "associations cultuelles" dans le cadre du projet de loi sur l'ESS"

"Le 29 novembre, les députés vont se prononcer sur une proposition de loi MoDem visant à améliorer la trésorerie des associations. Le jour même, le gouvernement présentera son plan d'actions pour soutenir le monde associatif."

"Chers amis, chers frères et sœurs, « Maître, dans la Loi, quel est le grand commandement ? » Jésus lui répondit : « Tu aimeras le Seigneur ton Dieu de tout ton cœur, de toute ton âme et de tout ton esprit. Voilà le grand,le premier commandement. Et le second lui est semblable : Tu aimeras ton prochain comme toi-même. De ces deux commandements dépend toute la Loi, ainsi que les Prophètes. » (Évangile de Saint-Matthieu 22, 36-40) Ce double commandement dont dépend toutes les Écritures et qui se déploie dans la Parole de Dieu, nous le vivons de manière très forte depuis le commencement du confinement. Nous savons qu'il va durer. Les 15 jours que nous allons vivre maintenant et qui inclut la semaine sainte vont être éprouvants pour beaucoup."

"Le projet de loi oblige les cultes à indiquer l'origine de leurs ressources. Un objectif louable... aux effets plus qu'incertains. Les critiques se multiplient." [RDP du 21 janvier 2021]

De nombreux sujets ont été abordés par Mgr Lacombe dont : "L'actualité chargée pour les lois de bioéthique : le projet de loi de bioéthique est arrivé en seconde lecture au Sénat. La mesure emblématique est l'extension de l'accès à la procréation médicalement assistée aux couples formés d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou de toute femme non mariée. La Marche pour la vie du 17 janvier, qui a reçu le soutien de bon nombre d'évêques de France, et notamment du nonce apostolique et du président de la CEF. Des milliers de Français ont manifesté pour défendre la vie et rappeler que l'engrenage qui conduit à l'avortement n'est pas une fatalité. Ils ont ainsi exprimé leur opposition. Les quatre vendredis de jeûne à partir du 15 janvier : les évêques de France ont invité les catholiques et les hommes et femmes de bonne volonté à "se tourner vers Dieu en priant et en jeûnant pour Lui demander la grâce de nous ouvrir les yeux". La semaine de prière pour l'unité des chrétiens qui s'est déroulée du 18 au 24 janvier. Chaque année, le principal temps fort œcuménique demeure la « Semaine de prière pour l'unité chrétienne » qui, depuis 1908, rassemble des chrétiens de toutes confessions du 18 au 25 janvier. (...) Les conséquences de la crise du covid sur les finances du diocèse. Le diocèse a perdu environ 350.000 euros en 2020 en raison de la pandémie mais ses 35 salariés (ETP) ont pu bénéficier du dispositif de l'Etat pour le chômage partiel. L'arrivée d'une communauté de religieuses vietnamiennes appartenant à la Congrégation « Marie Reine de la Paix » à Gémozac, prévue début février 2021. Leur vocation est l'accueil des enfants des nombreuses familles de Gémozac et des environs aux revenus modestes, afin d'assurer le soutien scolaire, le catéchisme, l'œuvre de patronage, l'aumônerie, etc. Elles apporteront également leur soutien aux personnes vulnérab

"Désormais intitulé « projet de loi confortant les principes républicains », le texte a été complété à la suite de l'attentat contre Samuel Paty pour inclure à présent le délit de « mise en danger d'autrui par divulgation d'informations personnelles »." [RDP du 19 novembre 2020]

"Le projet de loi qui sera présenté le 9 décembre incite les associations gérant les mosquées à adopter ce statut. Il offre de nombreux atouts selon Nicolas, Cadène, rapporteur général de l'Observatoire de la laïcité." [RDP du 19 novembre 2020]

"Le financement par une région française de travaux sur un édifice catholique, qui prend la forme d'une convention de coopération décentralisée, ne va pas à l'encontre de la loi de 1905. "

"Le secrétaire d'Etat Gabriel Attal souhaite modifier la loi sur les droits de succession pour favoriser les legs aux associations."

"i l'entretien des lieux de culte et autres biens immobiliers ne représente pas, en moyenne, l'essentiel des dépenses des diocèses, ces derniers ne sont pas tous logés à la même enseigne. En effet, la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat a donné aux communes la responsabilité d'assurer l'entretien et la rénovation des lieux de culte antérieurs à 1905 (sauf les cathédrales, qui relèvent de la responsabilité de l'Etat). Tous ceux construits après cette date sont en revanche totalement à la charge des organisations religieuses. Les collectivités publiques sont ainsi propriétaires d'environ 40 000 églises, quand 5 000 autres, construites au cours du XXe siècle, sont possédées par l'Eglise elle-même."

"Les associations diocésaines sont tenues par la loi, depuis 2006, de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. C'est Nicolas Brunet, associé du cabinet DRB (installé sur la zone Albasud depuis 15 ans), qui, avec ses équipes, assure cette mission pour l'Association diocésaine de Montauban. Les paroisses sont aussi parties prenantes de ce processus."

"Conformément aux lois de l'État de la Cité du Vatican, Mgr Lucio Vallejo Balda, condamné dans le procès « Vatileaks 2 » par le tribunal du Vatican à 18 mois de prison, a été arrêté le 22 août 45 jours après sa condamnation. Elle lui avait été notifiée le 7 juillet à l'issue d'un procès fleuve de sept mois, ponctué de 21 audiences. L'ancien secrétaire de la Commission d'étude sur la réforme financière et administrative du Vatican, la COSEA, a été reconnu coupable de « vol et divulgation illégale d'informations confidentielles » sur les finances du Saint-Siège et du Vatican. Il est désormais incarcéré au Vatican par la Gendarmerie vaticane."