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Congé fiscal pour la commercialisation de brevets québécois Un prochain gouvernement libéral exonérera également de l'impôt sur le revenu des sociétés, une nouvelle entreprise qui commercialisera un produit dont la propriété intellectuelle a été développée par une université, un collège ou un institut de recherche québécois.

Tout part du financement de la recherche. Mais ce n'est pas l'argent qui manque, ce sont les bons projets qui ne sont pas assez nombreux.

L'une de nos propositions est donc d'accorder un volant de financement beaucoup plus important à l'Agence nationale de la recherche (ANR). Le système actuel de la recherche est beaucoup trop statique, à l'inverse de ce qui se fait ailleurs dans le monde. Et pas simplement aux Etats-Unis, mais aussi en Suisse, en Irlande, au Canada. Dans ces pays, le financement se fait plus sur projet, après évaluation et sélection intransigeante par des grandes agences de moyens.

N'est-ce pas justement le rôle de l'ANR ?Philippe Pouletty. Oui, mais quel est son budget ? 1 milliard d'euros, soit seulement 8 % du budget de la recherche académique. Aux Etats-Unis ou en Grande-Bretagne, 80 % du financement se fait à travers les agences de moyens. Le système contraint les chercheurs, tous les trois ou quatre ans, à aller chercher les crédits avec les dents, ce qui les oblige à se comparer aux autres - un excellent exercice de « benchmarking » - et à être performants. C'est la prime à l'excellence scientifique qui donne partout des résultats en qualité des publications, en nombre de prix Nobel, de créations de start-up ou sur l'attractivité des universités pour les entrepreneurs.

otre proposition est de donner 5 milliards de plus à l'ANR, quitte à faire transiter une part des crédits qui alimentent en direct les universités, le CNRS, l'Inserm, et de renforcer sa bonne gouvernance pour qu'elle soit le vecteur puissant d'une réforme profonde et rapide de la recherche française.

Le soutien de l'Etat aux PME est-il efficace ?Philippe Pouletty. Il est insuffisant.L'Etat doit faire des choix et focaliser ses moyens sur l'écosystème des PME innovantes et celles de moins de 250 salariés. Pour favoriser un renouveau de la recherche industrielle, mieux vaut doter l'ANR de 10 milliards d'euros et allouer 10 milliards d'euros à Oséo Innovation que saupoudrer 20 milliards de crédit d'impôt recherche sur cinq ans. Car ce dernier finance désormais à 80 % des grandes entreprises, qui risquent de substituer l'argent public à la dépense privée. Il n'y a pas que la France qui aide prioritairement ses grandes entreprises de la sorte et néglige les petites. Si l'on veut attirer des centres de recherche dans l'Hexagone, il faut des cerveaux, quelques campus de niveau international, des jeunes entreprises innovantes de croissance rapide, plutôt que des incitations fiscales mal orientées.

Beaucoup reste à faire en matière de fiscalité. Les pouvoirs publics pourraient utiliser les 2,6 milliards d'euros d'aides fiscales à l'assurance-vie pour inciter davantage à en réorienter un pourcentage dans les jeunes entreprises innovantes (JEI), de 3 % à 4 % par exemple, et relever certains plafonds de déductions d'impôt qui sont beaucoup plus élevés à l'étranger.

Cette crise est à plusieurs titres l'occasion de faire bouger les lignes. D'abord en instaurant un véritable « New Deal » avec les banques. Ensuite, en intervenant au niveau des fonds propres des entreprises, grâce à un déplafonnement des déductions loi Tepa de l'ISF. En fléchant vers les PME une partie du fonds d'investissement de 100 milliards d'euros annoncé par le gourvernement. Enfin, troisième idée, en réorientant une partie de l'assurance-vie vers les PME.

Une mesure m'est particulièrement chère : le "prédiagnostic propriété industrielle", qui a pour objectif de mettre en évidence l'intérêt d'une politique de propriété industrielle et de dégager des pistes d'actions. Cette sensibilisation à la propriété industrielle, réalisée par l'INPI, est destinée aux PME innovantes et aux centres de recherche. Depuis 2004, plus de 2.600 PME ont bénéficié gratuitement de ce service. Deux tiers d'entre elles ont engagé, dans les six mois, des actions concrètes en matière de propriété industrielle.

nouveau contrat d'objectifs avec l'INPI

les actions de sensibilisation à la propriété industrielle seront renforcées

un effort particulier sera fourni sur l'accès en ligne, libre et gratuit, de toute l'information sur la propriété industrielle

enfin, l'INPI achèvera sa mutation vers une e-administration entièrement tournée vers les entreprises.

utte contre la contrefaçon

un brevet communautaire

Défendre son indépendance passe également par la protection intellectuelle de la créativité : brevet, marques, modèles, copyrights et sites Internet.

La création de « captives d'investissement », chargées de mettre en valeur l'intelligence d'une équipe entrepreneuriale, et une partie des ressources disponibles, dans des projets extérieurs - quelquefois à l'autre bout du monde - offre une réelle opportunité de diversification des sources de la performance et, sans conteste, une autonomie stratégique accrue.

Afin de susciter l'émergence et le développement d'une telle culture de la performance, il est souvent utile de lier les éléments variables de la rémunération des principaux collaborateurs à la croissance du résultat opérationnel, de la rentabilité nette ou, mieux encore, de la rentabilité nette par action (en tenant compte du fait que le nombre d'actions pourrait être amené à varier dans le temps). L'ouverture du capital aux collaborateurs qui le souhaitent, au travers d'un programme de stock-options - et non d'actions gratuites - attribuées en fonction de la croissance de la rentabilité nette par action, associée à un éventuel programme de rachat d'actions par la société si elle n'est pas cotée, constitue un puissant facteur de cohésion et de motivation. Enfin, la participation à des programmes de formation adaptés peut également contribuer à une évolution favorable des attitudes et des comportements.

La réalité est que le modèle économique sur lequel a reposé le développement de notre société européenne durant près d'un siècle semble avoir atteint sa pleine maturité. Nous sommes aujourd'hui à la croisée des chemins. Les nombreuses expériences faites en matière d'économie dirigée ne semblant pas avoir donné les résultats escomptés en termes de croissance, d'innovation et de prospérité, nous sommes condamnés à remettre en question un certain nombre d'hypothèses considérées comme étant établies. « Je me suis trompé, l'économie de marché fonctionne », me disait récemment un collègue universitaire qui a passé sa vie à enseigner les fondements de l'économie dirigée, et qui, manifestement, avait choisi d'ignorer « Capitalism and Freedom » et « Free to Choose » de Milton Friedman. Un constat que ne rejetteraient pas aujourd'hui de nombreux responsables politiques qualifiés comme étant de gauche.

Même si nous ne nous rapprochons que très lentement d'une telle société de responsabilité et d'entreprise, il n'est pas interdit d'en décrire, comme je le fis il y a dix ans déjà, quelques dimensions :- la réhabilitation du rêve, de la créativité, du goût du risque, du sens de l'effort et de l'éthique à tous les niveaux du système éducatif et chez ses principaux acteurs ;- l'absence de toute forme d'aide et d'assistance à la création d'activités et d'entreprises, les aides publiques les plus efficaces étant celles qui n'ont pas lieu d'être ;- un environnement fiscal favorable à la constitution et au développement des fonds propres des entreprises, notamment au cours des phases de création et de développement ;- une législation sociale empreinte de souplesse, ouverte aux objectifs et au mode de fonctionnement de l'entreprise en tant qu'instrument de création et de distribution de richesse ;- une incitation à la réussite individuelle et à la prise de risque se traduisant par une fiscalité du revenu et un système de protection sociale respectueux de l'effort consenti par chacun ;- la professionnalisation de la gestion des entreprises dans l'intérêt des divers partenaires impliqués - clients, collaborateurs, Etat, actionnaires - et l'équité des mécanismes de partage du surplus de valeur créé ;- le sens du concret, le pragmatisme, le refus des idéologies, le respect de la liberté et de l'intégrité des projets personnels, compatibles avec l'évolution démocratique du monde moderne ·

Première faiblesse  : Notre compétitivité-coût vis-à-vis des pays de l’OCDE s’est détériorée au cours des 5 dernières années. Cette dégradation est générale au sein des pays européens, sauf l’Allemagne.

Deuxième faiblesse : notre position en termes de dépenses de R&D est honorable certes, mais doit encore progresser, en particulier la R&D des entreprises. Ces progrès sont nécessaires pour améliorer notre productivité et notre croissance, mais aussi pour renforcer la présence française à l’international Les dépenses consacrées à la R&D rapportées au PIB s’élevaient en France en 2005, dernies chiffres disponibles, à près de 37 milliards d’euros, soit 2,13 % du PIB. L’effort de R&D de nos entreprises est clairement insuffisant (1,12 % du PIB), notamment en comparaison de l’Allemagne (1,68 %), les Etats-Unis (1,68 %) ou le Japon (2,53 %). En particulier, les dépenses consacrées à la R&D et à l’innovation dans nos PME est nettement en retrait.

Slide 18 : Troisième faiblesse , relative à la structure de notre tissu d’entreprises : Premier constat : le nombre d’entreprises exportatrices baisse. Après avoir crû continument jusqu’en 2001, le nombre d’entreprises exportatrices a sensiblement baissé ces dernières années. Il se stabilise depuis 2006 à environ 98 000 entreprises mais pourrait à nouveau baisser. Pour l’essentiel, les entreprises qui ont disparu sont des PME indépendantes, de petite taille et qui ne parviennent pas à pérenniser leur activité d’exportation. Deuxième constat : l’essentiel de nos exportations est réalisé par une très faible proportion de nos exportateurs. Il est symptomatique de constater que les 100 premières entreprises exportatrices représentent 40% de nos exportations, ou encore que 1% des quelque 100 000 entreprises exportatrices concentrent 70% de la valeur de nos exportations. Or l’on sait que la croissance de nos exportations repose sur les entreprises aptes à exporter de façon régulière.

la cause principale de cette fragilité réside dans le nombre insuffisant de nos entreprises moyennes. Nous manquons de PME suffisamment grosses et innovantes pour profiter à plein des marchés à l’exportation. La différence avec l’Allemagne est nette : le Mittelstand allemand est parfaitement adapté à la conquête des marchés à l’exportation, y compris quand ceux-ci sont lointains. Il nous faut bâtir un « Mittelstand à la française ».

Conclusion intermédiaire : Certes, notre problème d’exportation ne vient pas que des PME : les grands groupes exportent moins et c’est aussi une difficulté. Toutefois, la baisse de nos entreprises exportatrices doit appeler une réaction politique. Car des travaux récents du CEPII en France et de Bruegel au niveau européen montrent que ces problèmes de démographie des entreprises exportatrices sont importants : pour augmenter nos exportations, il est plus efficace d’essayer d’augmenter le nombre d’exportateurs que la valeur moyenne exportée par chaque entreprise.

Slide 24 : 1re mesure : nous réformons les procédures de la Coface en les simplifiant et en favorisant leur utilisation par les PME et les entreprises innovantes

Pour répondre à ces défis, nous avons décidé de nombreuses mesures structurelles.

Pour inciter nos entreprises à innover davantage, nous avons réformé le CIR en le triplant, fusionné OSEO et l’AII, lancé un audit des pôles de compétitivité afin de mieux les soutenir et adopté une loi-phare en matière de propriété industrielle. Nous avons mis en place l’autonomie des Universités.

Enfin, pour améliorer la compétitivité-coût de nos entreprises, nous avons entamé une réforme : - de la fiscalité (suppression de l’IFA, révision générale des prélèvements obligatoires - du coût du travail, par l’exonération des heures supplémentaires Nous avons enfin obtenu la mise en place d’un Small Business Act européen, annoncée par M. Barroso en décembre dernier et sur lequel j’ai récemment remis des propositions au Commissaire Verheugen. Je proposerai avec Christine Lagarde au printemps, au sein de la Loi de modernisation de l’économie, une série de mesures structurelles pour l’entrepreneur : transmission, financement, simplification…

5e partie : Une mobilisation générale pour l’exportation

Slide 23 : deux grands principes animent ces 10 mesures j’ai souhaité tout d’abord que la France se hisse au niveau des meilleurs dispositifs d’aides européens. J’ai demandé une étude précise des dispositifs de nos concurrents allemand, italien, britannique, espagnol, voire même japonais sur certains aspects. J’en ai tiré des enseignements qui inspirent certaines de ces mesures. deuxième principe : recentrer nos efforts sur les PME et entreprises moyennes, dont l’analyse qui précède montre bien qu’elles doivent constituer le socle de nos exportations et de nos emplois.

J’y vois un encouragement à renforcer notre action et une justification aux mesures que je vais maintenant vous présenter.   4e partie : Une politique structurelle pour restaurer la compétitivité des entreprises françaises

Slide 27 : 4e mesure : nous mobilisons les grands groupes pour soutenir les PME à l’export. les grands groupes peuvent servir de tremplin à nos PME sur les marchés étrangers, de multiples façons, dès lors qu’ils peuvent y trouver un intérêt. J’ai perçu une réelle volonté de mobilisation de la part des dirigeants de grands groupes exportateurs que j’ai rencontrés et je réunirai donc les 15 premiers d’entre eux à Bercy le 3 mars pour prendre des engagements réciproques sur des objectifs de portage de PME.

6e mesure  : Nous renforçons l’approche sectorielle, en lien avec les pôles de compétitivité. Les plans d’actions sectoriels ont connu un réel succès en termes de nombre d’opérations mais aussi par leur capacité à fédérer des actions collectives Nous en conservons le principe, mais je souhaite en renforcer le pilotage et lancer de nouveaux plans, dans d’autres secteurs : l’ingénierie, le ferroviaire, l’automobile, l’architecture, notamment, qui sont autant de secteurs porteurs à l’étranger et où le savoir-faire de nos entreprises n’est plus à démontrer.