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Peine de mort dans le traité européen  Article II-62   "1. Toute personne a droit à la vie."  "2.Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté." Mais nous lisons aussi dans les dernières lignes du préambule de la partie II : "La Charte sera interprétée par les juridictions de l'Union et des États membres en prenant dûment en considération les explications établies sous l'autorité du Praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte et mises à jour sous la responsabilité du Praesidium de la Convention européenne." Les explications du Praesidium se trouvent dans le Titre I, article 2 du Préambule aux explications relatives à la Charte : [...] "les définitions «négatives » qui figurent dans la "CEDH" doivent être considérées comme figurant également dans la Charte : a) l'article 2, paragraphe 2, de la " CEDH" : La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire: c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. [...] b) l'article 2 du protocole n° 6 annexé à la " CEDH" : Un Etat peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre..."

5 % de l’ensemble des foyers fiscaux qui font jouer le bouclier reçoivent à eux seuls les trois quarts des sommes reversées par le Trésor public. En 2008, le bouclier fiscal a permis à 14.000 familles de soustraire de l’impôt 458 millions d’euros. 14.000 joueurs, 14.000 gagnants ! Le hasard des loteries, c’est bon pour les ouvriers, les chômeurs et les familles monoparentales banlieusardes. « La moyenne de remboursement croît au fur et à mesure que la valeur du patrimoine augmente, ce qui montre le lien structurel existant entre le bouclier et l’impôt sur la fortune », remarque-t-on au Syndicat national unifié des impôts (Snui/Sud-Trésor).

La perplexité nous gagne. Le sauvetage des banques par les fonds publics se justifiait-il vraiment ? Ce plan était soumis à conditions : que les banques augmentent de 3 à 4 % le volume de leurs prêts afin de soutenir la relance. Il semble que les établissements financiers aient empoché les aides sans tenir leurs engagements. Malgré sept convocations des grands banquiers à l’Élysée, sous les caméras de télévision, le gouvernement n’a jamais eu l’intention de les contraindre à honorer leurs engagements. Ce cadeau est loin d’être le seul, ni le plus luxueux.

Encore mieux : en contrepartie des 19,8 milliards injectés dans les banques, l’Etat recevra 713 millions d’euros d’intérêts. Or, les titres achetés, sans droit de vote dans les conseil d’administration, seront remboursés au prix d’émission : au prix affiché en Bourse au moment où leur cours était au plus bas. L’Etat va ainsi revendre à BNP-Paribas des titres acquis le 31 mars 2009 à 27,24 € alors qu’ils sont cotés aujourd’hui à 58,20 €. Un cadeau de 5,8 milliards d’euros. La Société Générale, elle, économise 6 milliards d’euros. L’addition augmentera lorsque le Crédit Agricole et les Banques Populaires - Caisses d’Epargne passeront au guichet. Cet argent aurait pu servir à combler au moins de moitié le déficit de la Sécurité sociale. La santé de tous ou les gigantesques intérêts financiers de quelques-uns ? L’oligarchie a ses priorités : les banques, leurs actionnaires et leurs gros clients via les fonds d’investissements spéculatifs, où l’on retrouve forcément les fortunes placées par les 14.000 familles.

Si les États-Unis conservent un État fédéral il ne pourra plus être financé que par les contribuables étatsuniens et non par les épargnants internationaux. Or les Étatsuniens n’ont pas l’habitude de payer des impôts en temps de paix.

Avec cette formule redoutable, qui rend compte du caractère proprement corrosif de l’ensemble de son article : « Bien sur, les Etats-Unis sont uniques. A un point tel si que nous avons l’économie, la force militaire et la technologie les plus avancés du monde, nous avons aussi l’oligarchie la plus développée de celui-ci ».

Simon Johnson décrit ensuite comment l’industrie financière américaine a abandonné les méthodes expéditives et violentes utilisées dans les systèmes politiques primitifs, ainsi que les pratiques classiques de corruption, pour constituer son influence politique en s’appuyant sur une sorte de capital culturel, de système de croyance. Il donne aussi les exemples des allers-retours systématiques opérés par de nombreux grands noms de la finance américaine, entre l’administration de l’Etat et le privé. Pour estimer qu’une génération entière d’homme politique a finalement été « hypnotisée » par Wall Street.

La critique qui s’en suit des mesures prises par les administrations successives Bush et Obama est sans appel, expression selon lui de la combinaison d’intérêts qu’elles cherchent à préserver, sans autre justification que ce sont les seules possibles et qu’il faut les accepter sans discussion. L’auteur montre ensuite comment le gouvernement a soigneusement évité de porter atteinte aux intérêts des institutions financières, appuyant son propos sur un décryptage des mesures qui ont été prises.

S’appuyant sur le mécanisme de la dette odieuse, les Occidentaux poursuivent leur politique néo-coloniale malgré la globalisation. Ils interdisent aux Africains de choisir leurs partenaires commerciaux et aux Chinois de s’approvisionner en Afrique. Ils exigent l’exclusivité du commerce avec l’Afrique et avec la Chine.

Les 19 pays créanciers composant le Club de Paris [1] se sont réunis le 18 novembre pour examiner le cas de la République démocratique du Congo (RDC), après deux reports liés à la révision du très controversé contrat chinois. Ce contrat, qui hypothèque de gigantesques quantités de minerais au profit de la Chine en échange de la construction d’infrastructures en RDC, a finalement pu être révisé dans le sens souhaité par les bailleurs de fonds occidentaux représentés par le FMI 

Le Club de Paris prouve une fois encore qu’il est une instance gouvernée par le Nord dans laquelle les pays du Sud ne jouent qu’un rôle de figurant. Aucun membre du gouvernement congolais n’a été invité aux discussions menées à Bercy, au ministère français des Finances, où siège le Club de Paris. Ce Club se définit lui-même comme une « non-institution » n’ayant pas de personnalité juridique. L’avantage est clair : le Club de Paris n’encourt aucune responsabilité quant à ses actes et ne peut donc être poursuivi en justice puisqu’officiellement, il n’existe pas !