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Parmi ces éléments connus qui permettent de qualifier cette dette comme illégitime et non due, on peut citer pêle-mêle pour la dette publique française (à compléter) : Pour la dette publique de l’Etat central :   l’obligation depuis 1973 d’avoir recours aux marchés financiers ;

l’effet « boule de neige » qui a consisté à payer des taux d’intérêt sur les obligations d’Etat supérieurs à l’accroissement des ressources nécessaires à ce paiement (décision politique) ;

les plans de sauvetage en faveur des banques et du secteur de l’automobile avec le pillage de la Caisse des dépôts et consignations ;

L’entreprise ne semble pas gênée par le fait d’affaiblir (et c est un euphémisme) un pôle clé en matière d’avancée en santé publique, dans la recherche et la vaccination, alors que dans le même temps ses principaux dirigeants se reversent des sommes invraisemblables, à coups de montages financiers. Sans doute que l’objectif pour Sanofi est de se concentrer sur la production de nouveaux médicaments, autrement plus rentables pour le laboratoire, que de financer des vaccins pour des maladies de pauvres, telles que le paludisme. Christian Lajoux, le président directeur général de Sanofi, semble en effet bien plus préoccupé par les actions de lobbying du groupe, (il l’a dit à maintes reprises, la question des visiteurs médicaux est centrale pour lui), que par l’investissement en recherche qui pourrait mener à des avancées majeures en protection de la santé publique.

Cette culture du lobby, le patron l’assume voire l’affiche avec panache. Christian Lajoux, dirige également le LEEM (Les entreprises du médicament) depuis 2006, syndicat du milieu pharmaceutique créé en 2002. L’industrie pharmaceutique est sans aucun doute le seul secteur où l’on peut encore voir des situations aussi ubuesques. En effet, voilà un groupe qui lance des recommandations sur les produits de toute la concurrence, édicte les règles d’éthique censées être suivies par les participants, fait office d’agent de liaison médiatique tout autant que de garde-fou moral, dirigé par… le leader du secteur en France !

On pouvait déjà passer son permis de conduire chez Carrefour, s'assurer chez Auchan et partir en vacances avec Leclerc. Demain, le petit Kevin Dubois ira à l'école chez Nestlé puis préparera son bac au lycée Vivendi. Bien sûr, on supprimera davantage de lits d'hôpital, on fermera encore des maternités, mais il ne faut pas s'inquiéter. La santé est un gigantesque marché et Microsoft, American Express ou Boeing sauront occuper l'espace - au moins sa partie solvable - que leur auront abandonné nos services publics nationaux. Cauchemar, dites-vous ? Retenez bien ce sigle: AGCS. Derrière ce nom barbare se cache l'un des accords les plus redoutables de l'OMC (Organisation mondiale du commerce): l'Accord général sur le commerce des services (1). Sans précédent et sans équivalent juridique, il contraint les pays membres à renégocier périodiquement jusqu'à la privatisation de tous leurs services publics (à l'exception de la police, de la justice et de la défense). Le jeu, auquel les principaux intéressés ne sont pas invités à participer, se déroule à l'échelle planétaire. Mieux qu'au Monopoly ! Même pas la peine d'acheter. Il suffit de demander pour être servi. L'avocate américaine Lori Wallach (2) résume ainsi ce qui se trame en coulisses: «L'AGCS équivaut à verrouiller les Parlements derrière des grillages dont seules les firmes transnationales posséderont les clefs.»

Si l'AGCS entre en vigueur, tout pays disposant d'écoles ou d'hôpitaux privés pourra se voir adresser une demande d'un autre pays pour implanter, sur son territoire, un établissement concurrent. Ce nouvel arrivant pourra exiger de bénéficier des mêmes aides, subventions et financements que ceux accordés aux établissements publics qu'il vient concurrencer. Le pays d'accueil ne pourra rien lui refuser, sous peine de s'exposer à de très lourdes sanctions financières. Prenons un exemple concret: imaginons que General Motors décide de créer une université à Montpellier. L'Etat français devra lui réserver le même sort, les mêmes conditions, avantages et financements publics que ceux qu'il accorde aux établissements placés sous la tutelle du ministère de l'Education. Autant dire que la facture risque d'être salée. Au point, sans doute, de mettre en péril le budget national. L'Etat devra alors renoncer et refuser tout avantage à tout demandeur public, par crainte de se voir réclamer l'équivalent par des opérateurs privés. Il ne restera plus qu'à s'en remettre à la seule initiative privée. Un mécanisme imparable que la régionalisation devrait encore aggraver. Et ce n'est pas tout...

Chaque Etat membre a dû, avant le 30 juin 2002, communiquer à l'OMC et aux pays concernés ses «demandes» relatives aux secteurs de services qu'il souhaite voir libéraliser sur le territoire des autres membres. Chaque pays membre a par ailleurs jusqu'au 31 mars 2003 pour faire connaître à l'OMC et aux autres Etats membres les services qu'il «offre» à libéraliser. Selon Agnès Bertrand, de l'Observatoire de la mondialisation, «la Commission européenne travaille en parfaite synergie avec ses homologues d'outre-Atlantique pour établir la suprématie du droit des affaires sur le droit des peuples». Dès la fin mars 2003, et malgré les démentis formels, le commissaire européen au Commerce extérieur, le socialiste français Pascal Lamy, engagera dans ces tractations des secteurs aussi essentiels que la santé, l'éducation, la culture et l'environnement. Devant son refus de révéler la liste des secteurs que la Commission se propose de faire figurer dans le projet d'accord OMC, une première manifestation a été organisée le 9 février à Bruxelles. Selon l'avocate Laurence Kalafatides, «l'AGCS est une bombe juridique à fragmentation. Sa portée est telle que l'accord s'applique à tous les échelons de décision politique: gouvernements, conseils régionaux, généraux et communes sont tenus de se mettre en conformité avec l'accord».

Dès lors, une investigation apparaît nécessaire pour vérifier la fiabilité du système d'évaluation des médicaments, et singulièrement la capacité des autorités sanitaires à exercer un contrôle réel, efficace et véritablement indépendant. Ces investigations devraient être menées dans quatre directions essentielles : 1. La qualité et la transparence des pratiques d'évaluation Les essais cliniques, qui servent de référence à l'évaluation du médicament par la commission de l'AMM, sont réalisés à l'initiative exclusive des laboratoires et pour 70% d'entre eux aux Etats-Unis. Aucun organisme public indépendant n'est sollicité pour effectuer éventuellement une nouvelle expérimentation de contrôle ou une comparaison du nouveau médicament avec un traitement de référence. Une telle procédure ne serait pourtant pas superflue car « beaucoup d'essais mal conçus, biaisés, voire falsifiés » (Pr. Debré, Le Monde du 21 décembre 2004). On estime que 90% d'entre eux ne sont jamais publiés. Les prescripteurs dont l'industrie pharmaceutique finance la formation médicale continue et la presse professionnelle sont conditionnés par une information à sens unique. L'absence des agences sur ce terrain, combinée à l'inertie des autorités sanitaires rendent compte du fait que de nombreux médicaments, notamment les antidépresseurs (Observatoire National des Prescriptions, 1998) sont prescrits en dehors des indications préconisées par la commission de l'AMM. Lorsque celles-ci n'ont pas été respectées, l'AMM n'est pratiquement jamais remise en cause lors de son renouvellement obligatoire tous les cinq ans. De 1994 à 1997, sur 622 demandes formulées, 14 avis négatifs seulement ont été rendus Une tentative de remise en ordre a bien été échafaudée avec la publication en juin 2001 d'une liste de 835 médicaments à service médical rendu (SMR) insuffisant mais elle a échoué. Ces médicaments, comme par exemple les vasodilatateurs et les veinotoniques, sont toujours sur le marché et remboursés par l'assurance maladie, en violation du décret du 27 octobre 1997.

2. L'indépendance des agences L'autonomie de gestion dont bénéficient les agences depuis leur création à la fin des années 90 avait pour but d'assurer leur indépendance à l'égard des laboratoires et du pouvoir politique afin de leur permettre d'accomplir leur mission de service public en dehors de toute pression susceptible de les en écarter. Mais la tendance qu'on observe actuellement à un financement industriel croissant et à une diminution concomitante du financement public est en train de ruiner cette ambition. En 2003, les ressources de l'AFSSAPS provenaient pour 83% de l'industrie pharmaceutique et pour seulement 6,4% de l'Etat. Circonstance aggravante, l'agence européenne (EMEA) qui connaît la même dépendance financière est placée sous la Direction générale « entreprise » de la Commission européenne. Comment dans ces conditions ne pas redouter que les agences ne soient devenues au fil des années les instruments dociles de ceux qui fournissent la majorité de leurs subsides alors qu'elles n'ont pas pour seule vocation de rendre un service aux industriels ? La création de la Haute Autorité de Santé n'y changera rien, ne serait-ce que parce que les modalités de financement restent les mêmes. La situation est d'autant plus préoccupante que la mondialisation a considérablement modifié la donne. Confrontés à la financiarisation de l'économie et à un essoufflement de la recherche, les groupes pharmaceutiques de plus en plus concentrés doivent se livrer à une concurrence acharnée pour préserver des marges bénéficiaires extrêmement élevées. Cette logique industrielle impitoyable accule les laboratoires au mensonge et au bluff sur le coût de la recherche, le degré de nouveauté et le prix de revient des médicaments pour accélérer les procédures de mise sur le marché afin de réduire les délais de retour sur investissement. Pour contrecarrer cette stratégie industrielle agressive, les agences disposent de moyens dérisoires, sans commune mesure avec ceux des laboratoires : en 2003, le budget de l'AFSSAPS s'élevait à 91,97 millions d'euros soit 0,3% seulement des 30 milliards qu'a représenté en France pendant la même période le produit de la vente des médicaments que cette agence a pour mission de contrôler. N'étant plus soutenue financièrement par l'Etat (4,9 millions d'euros de subvention en 2003), l'AFSSAPS n'ose plus prendre de décisions contrariant un tant soit peu les intérêts immédiats des firmes. Des médicaments considérés à tort comme majeurs sont mis ou maintenus sur le marché sans avoir fait la preuve de leur efficacité ou de leur innocuité : en 2002, sur 185 avis rendus par la commission d'AMM, 112 soit 71% du total concernaient des médicaments considérés comme importants alors qu'il s'agissait en fait de simples copies de produits innovants, déjà sur le marché. La préservation de la santé de l'industrie pharmaceutique semble ainsi passer avant celle des patients, comme si l'on ne savait plus très bien faire la distinction entre un plan industriel de santé et un plan de santé publique.

3. La qualité de l'expertise et l'indépendance des experts Même la Food and Drug Administration (FDA), pourtant régulièrement citée comme modèle, n'échappe pas à ce type d'interrogations : 18% de ses experts déclaraient en 2002 avoir « subi des pressions pour approuver ou recommander l'approbation » d'un médicament « en dépit de réserves concernant la sécurité, l'efficacité et la qualité du médicament ». Les experts de l'AFSSAPS exercent bénévolement leur activité d'évaluation ; ils sont rémunérés de fait par les laboratoires pour lesquels ils effectuent des prestations. Il n'est pas rare, comme dans l'affaire Bayer que des spécialistes « sollicités » par une firme comme consultant pour un médicament donné soit ensuite utilisés comme experts auprès de l'AFSSAPS pour évaluer ce même médicament (rapport d'expertise, préc.). Quel crédit accorder à des experts parvenus à un tel degré de confusion des rôles ? Quelles garanties peut offrir l'obligation qui leur est faite de publier leurs conflits d'intérêts mineurs ou majeurs ? Comment ne pas être inquiet lorsqu'on constate comme dans le cas des traitements hormonaux substitutifs (THS) ou du vaccin contre l'hépatite B, que les autorités sanitaires incapables de fournir des réponses claires et adaptées se réfugient dans une indécision motivée qui se veut rassurante mais qui produit les effets inverses. Enfin, comment interpréter le désaveu cinglant infligé en décembre dernier aux experts de l'AFSSAPS par le ministre de la santé à propos de l'interdiction de prescrire des antidépresseurs aux mineurs de 18 ans ? 4. La réalité du contrôle des médicaments après leur mise sur le marché Il est étrange que devant ce qu'il convient bien d'appeler par son nom : une véritable épidémie d'effets secondaires dus aux médicaments, qui fait chaque année en France environ 18 000 morts et provoque 3% du nombre total des hospitalisations, rien de sérieux n'ait jamais été entrepris. La France est le pays au monde où la consommation de médicaments est la plus élevée mais nous ne possédons pas le moindre élément de leur impact réel sur la santé publique et nous avons seulement une idée très vague de la manière dont ils sont réellement consommés. Notre système national de pharmacovigilance est défaillant, l'épidémiologie d'évaluation est pratiquement inexistante puisque seule une équipe de niveau international fait de ce sujet en France son principal objet d'étude (laboratoire du Pr. Bégaud à Bordeaux). Aucune étude sérieuse ne permet aujourd'hui de vérifier que les médicaments les plus prescrits, comme par exemple les molécules anticholestérol, expérimentés sur un nombre restreint de sujets sélectionnés, pas toujours représentatifs des futurs usagers, tiennent bien leurs promesses alors que la collectivité consacre à leur remboursement des sommes vertigineuses (les anticholestérols de la famille des statines coûtent chaque année à l'assurance maladie un milliard d'euros). Pourquoi avons-nous pris tant de retard ? Actuellement une seule étude de ce type est en cours : décidée en 2002 par les autorités françaises, à la suite de la délivrance par l'agence européenne de l'AMM de Vioxx, elle n'est toujours pas achevée, quatre mois après le retrait du médicament, alors que même l'AFSSAPS continue de défendre sa mise sur le marché. On a bien essayé, à juste titre, d'intéresser le syndicat des laboratoires pharmaceutiques (LEEM) à cette démarche, avec la signature de l'accord-cadre de juin 2003, mais ceux-ci ne semblent pas encore prêts à financer des études dont le risque potentiel est de remettre en cause l'AMM pour l'obtention de laquelle ils ont mobilisé d'importants moyens financiers et humains. * * * De telles carences et de tels dysfonctionnements, graves et répétés rendent nécessaire l'intervention de la représentation nationale dans sa fonction de contrôle pour clarifier les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de mise sur le marché des médicaments et la façon dont est assuré leur suivi. Les impératifs de santé publique nous imposent d'apporter une réponse claire à la question que tout le monde se pose : peut-on encore faire confiance aux agences qui ont pour mission d'évaluer la sécurité d'emploi, l'efficacité et la qualité des produits de santé ? Telles sont les motivations qui conduisent les auteurs de la proposition de résolution à vous proposer la création d'une commission d'enquête.

Il convient de dénoncer cette nouvelle attaque contre le principe intangible de laïcité. Par ce biais et par la suppression de la carte scolaire qui l’accompagne, les libéraux souhaitent instituer un vaste marché des établissements publics et privés au nom de la sempiternelle concurrence libre et non faussée. De l’École de la République, nous glisserions vers une école à la carte débarrassée de l’exigence de l’intérêt général et de la nécessité de mixité sociale. Plus que jamais, au nom de l’égalité devant l’éducation que sont en droit d’attendre tous les élèves, l’urgence est de réaffirmer l’impératif que les fonds publics aillent exclusivement à l’école publique. Nous appelons en outre, conformément au serment de Vincennes prononcé par le camp laïque le 19 juin 1960, à l’abrogation de la Debré de 1959 qui fait office de véritable concordat sans en porter le nom en assurant le financement public des écoles privées.

La démesure des décisions judiciaires, favorisées par le soutien du chef du gouvernement, font depuis trois jours largement débat. Plus encore, les critiques s'élèvent contre l'analyse des autorités. Le Premier Ministre a en effet accusé « la culture » des émeutiers, qui « glorifie la violence, montre un manque de respect de l'autorité et parle des droits mais jamais des responsabilités », et dont profiteraient « les gangs des rues ». Pour y répondre, il réclame « plus de disciplines dans nos écoles », « un système judiciaire criminel qui marque une claire et lourde ligne entre le bien et le mal ».

« Le monde de l’après-guerre froide compte deux superpuissances, les Etats-Unis et l’agence Moody’s. » Thomas Friedman, éditorialiste de politique étrangère du New York Times, explicite ainsi sa formule : si les Etats-Unis peuvent anéantir un ennemi en faisant usage de leur arsenal militaire, l’agence de notation financière Moody’s possède les moyens d’étrangler financièrement un pays en lui décernant une « mauvaise note ».

Une bonne note permet d’emprunter au moindre coût. Plus la note baisse, plus le taux d’intérêt augmente, car les investisseurs exigeront une prime de risque. Les obligations mal notées (ou pas notées du tout) sont considérées comme des obligations « pourries » (junk bonds), même si leurs vendeurs préfèrent l’appellation d’« obligations à haut rendement » (high yield bonds).

Deuxième critique : les agences de notation commettent de graves erreurs. En 1975, à la veille de sa mise en cessation de paiements, la ville de New York était encore bien notée. Plus récemment, à la suite de la faillite du comté d’Orange, Standard and Poor’s a été prise en défaut de vigilance et fait l’objet de nombreuses poursuites judiciaires. Là encore, l’agence assurait les investisseurs que le comté d’Orange était en bonne santé et bien géré, alors même que 2 milliards de dollars partaient en fumée, à la suite de spéculations sur les produits dérivés (4). En octobre 1994, le bulletin de la Réserve fédérale américaine cautionna les investisseurs.