Les enjeux juridiques de la transition numérique , Le Cercle - 0 views
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Documentation CD63 on 24 Feb 15Les Echos.fr, fév 2015 -
gaviolig on 11 Mar 15"Un accompagnement vers la transition numérique Depuis longtemps, le droit français reconnaît plusieurs modes de dématérialisation, comme la signature électronique, l'échange de données informatisées (EDI) et surtout la reconnaissance de l'écrit électronique, mais uniquement cela. Ce droit commun a de nombreuses déclinaisons. Sont bien vite venues des dispositions relatives à l'horodatage, la lettre recommandée électronique et les contrats conclus par voie électronique. Depuis 2005, c'est le secteur public qui s'est mis à accentuer fortement cette transition numérique en rendant obligatoire la dématérialisation. La dématérialisation en droit français tire son origine de la Directive européenne datant du 13 décembre 1999, avec pour objectif de faciliter l'utilisation des signatures électroniques, elle institue un premier cadre juridique certains services de certification afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Mais la disparité des législations nationales nécessitait de standardiser et sécuriser la transition vers le numérique. Ainsi, le règlement sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur du 23 juillet 2014 est entré en vigueur en septembre 2014. Certaines de ses dispositions ne seront applicables qu'à compter de juillet 2016 ou attendent des textes d'application, fixant des standards technologiques. Ce règlement fixe également le cadre européen commun pour la signature électronique, le cachet électronique, l'horodatage électronique, les services d'envoi recommandé électronique, l'authentification de sites internet et les services de confiance dans les transactions électroniques."
