Mediapart - Loi « anti-squat » : condamnée par l'ONU, adoptée par l'Assemblée... - 0 views
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Veille & Documentation on 13 Apr 23"La proposition de loi « visant à protéger les logements contre l'occupation illicite » a été adoptée mardi, en seconde lecture, grâce aux voix des députés Renaissance, LR et RN. Le texte a pourtant fait l'objet d'une alerte sévère de rapporteurs spéciaux de l'ONU, rendue publique le même jour."