Vers un capitalisme de plateforme ? Mobiliser le travail, contourner les régulations - 3 views
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Les statuts d’indépendants donnent accès à l’assurance maladie et l’assurance vieillesse, mais pas à l’assurance accident du travail/maladie professionnelle, ni à l’assurance chômage, ni encore à la formation professionnelle. Or, sur les plateformes, qui est responsable de la sécurité et de la santé du travailleur pendant l’exécution de sa tâche : la plateforme ou le travailleur, ou les deux ?
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droits fondamentaux des travailleurs
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L’externalisation, parfois présentée comme possibilité ouverte par l’innovation technologique, ressemble finalement davantage au « putting-out system » caractéristique de la proto-industrialisation.
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Certains historiens pointent néanmoins la mise en place de nombreuses régulations et conventions collectives dans le putting-out system, du moins en ce qui concerne les travailleurs les plus qualifiés.
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Si les travaux historiques démontrent ainsi les possibilités de régulation des pratiques patronales d’évitement du droit du travail, ils mettent également l’accent sur le rôle des travailleurs qualifiés et des organisations syndicales dans ces processus. Or, même si des sites de professions libérales qualifiées existent, le capitalisme de plateforme se développe largement du côté du travail peu qualifié. Quant aux syndicats, leur implication auprès de travailleurs indépendants suppose une reconfiguration qui est aujourd’hui amorcée.
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Ces mutations des statuts d’emploi et des formes d’organisation du travail, ainsi que les déplacements des responsabilités dans l’exercice de l’activité, nous apparaissent majeures et spécifiques et justifient l’usage du terme de « capitalisme de plateforme ». En effet, cette notion met l’accent sur la création de valeur et son partage, inégalitaire, entre, d’une part, les détenteurs des algorithmes, sites et applications que sont les plateformes et, d’autre part, les travailleurs présents sur celles-ci. Ces derniers ont pour particularité, en plus de ne pas être salariés, de mettre à la disposition des entreprises non seulement leur force de travail mais également une partie des outils de production (vélos, voitures, etc.). En mettant au travail des travailleurs indépendants, le capitalisme de plateforme, loin de leur conférer de l’autonomie, participe de l’émergence de formes renouvelées, voire exacerbées, de sujétion des travailleurs, visant à les mobiliser, et cela à l’écart des régulations actuelles des mondes du travail.
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digital labor
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Mais en suggérant que ce sont les consommateurs qui travaillent sans s’en rendre compte, la notion néglige parfois le véritable travail de recueil et de mise en forme de ces données. Ce travail, mis en lumière dans plusieurs travaux récents (Dagiral et Peerbaye, 2012 ; Beauvisage et Mellet, 2016 ; Denis, 2018), pourrait bien être la principale source de production de valeur. En outre, il est plus opératoire empiriquement de distinguer les plateformes, précisément en fonction de la dimension marchande ou non des échanges, et de la dimension lucrative ou non des plateformes1. D’autant que c’est précisément la confusion entre ces espaces qui entraîne des dialogues de sourds entre partisans des communs et de l’innovation démocratique en ligne d’une part, et dénonciateurs d’un néo-capitalisme virtuel débridé de l’autre.
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On peut distinguer d’abord l’échange de biens et la commande de travail.
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c’est seulement dans le deuxième cas que « l’objet contractuel est la force de travail ».
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Au sein des plateformes d’échange de travail, certains, comme le juriste Valerio de Stefano, distinguent encore le « crowdwork » d’une part et le « work-on-demand via apps » d’autre part.
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Les plateformes mobilisent des travailleurs sans les salarier. C’est le cas pour Uber et les autres plateformes de transports de personnes, qui nouent des contrats de partenariat avec des chauffeurs indépendants.
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En France, au regard de la loi, le critère absolu pour distinguer travail indépendant et travail salarié est celui de la « subordination juridique permanente ».
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Dans la pratique, les juges recherchent un « faisceau d’indices » permettant de qualifier la subordination :
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la controverse sur le statut des chauffeurs Uber est exemplaire. Les dirigeants et avocats de l’entreprise mettent en avant, outre l’indépendance formelle des chauffeurs, leur liberté quant au choix du volume et des horaires de travail et la possibilité d’avoir plusieurs clients et de travailler pour plusieurs applications. Les arguments qui leur sont opposés sont : les sanctions (déconnexions) mises en œuvre par Uber, la fixation des prix par l’entreprise, les obligations en termes de qualité de service. Des travaux mettent également en évidence le contrôle exercé par les plateformes par le biais de l’algorithme de répartition de la demande (Rosenblatt et Stark, 2016).
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Ce qui rend si cruciale la distinction entre salariat et l’indépendance, des deux côtés de l’Atlantique, ce sont la protection sociale et les droits des travailleurs.
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Les droits syndicaux et le pouvoir d’organisation des travailleurs des plateformes sont limités par l’indépendance statutaire des travailleurs (quand ce n’est pas du travail informel), par leur atomisation géographique et par l’absence de structures collectives. Pour autant, des actions collectives émergent depuis quelques années, à l’initiative des travailleurs eux-mêmes ou de syndicats et structures existantes.
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situations hétérogènes
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activité principale
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omplément de revenus
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Or, les vécus des travailleurs des plateformes et leur niveau de satisfaction diffèrent en fonction du statut associé à cette activité.
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L’enquête Mathieu Cocq a le mérite de mettre en évidence la porosité de la frontière entre pratiques amateures et pratiques professionnelles, tant il est difficile de dissocier ce qui relève d’une activité bénévole « choisie » ou « subie ».
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Ces travaux démontrent ainsi que le développement des plateformes ne participe pas à réduire les inégalités, mais tend plutôt à les renforcer.
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s’appuyant sur une enquête réalisée sur trois plateformes aux États-Unis (Airbnb, RelayRides9, TaskRabbit10), Juliet Schor et al. (2017) démontrent que la majorité des travailleurs y sont des personnes blanches aux revenus élevés qui trouvent là une occasion supplémentaire de gagner de l’argent et de conforter leur position sociale.
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Tenant compte de l’hétérogénéité des trajectoires des travailleurs des plateformes (en termes d’origine sociale, de rapports de genre et de race, du statut de l’activité exercée sur la plateforme, et des autres ressources financières), il convient de mettre en évidence, pour chaque profil, ce qui rend désirable le fait d’y développer une activité.
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C’est le tour de force réalisé par Deliveroo, Foodora et d’autres que d’être parvenus à valoriser cette activité en mettant en avant les vertus d’une pratique sportive.
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supports externes (un emploi salarié, le soutien du conjoint ou des parents) qui permettent de rendre leur situation soutenable,
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orsque le revenu issu de l’activité principale est faible, la livraison n’est plus seulement de l’ordre de l’appoint, mais se transforme en véritable deuxième activité.
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dégradation progressive des conditions d’exercice du métier, en évoquant la baisse des prix, la hausse des commissions imposée par les plateformes, le nombre croissant de chauffeurs, toutes raisons qui grèvent leur chiffre d’affaires et les contraignent à de longues durées du travail.
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mobilisation collective des chauffeurs VTC en France
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L’implantation des plateformes, en favorisant l’arrivée massive de particuliers, qui se traduit notamment par une baisse des tarifs, n’est pas seulement cause d’un renforcement des inégalités parmi les travailleurs des plateformes, mais elle impacte également les professionnels du secteur.
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concurrenc
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ontourner les règles de métier relatives à l’entrée dans la profession et à l’exercice du métier.
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Dans certains cas, les mobilisations des professionnels ont ainsi participé à reréguler des secteurs dérégulés par l’arrivée des plateformes.
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Loin de s’opposer systématiquement, professionnels établis et travailleurs des plateformes en viennent parfois à mener des luttes communes.
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Ce fut le cas des taxis et des chauffeurs VTC, une fois ces derniers organisés collectivement.
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xamen commun pour les deux professions.
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arifs régulés collectivement.
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débat juridique est actuellement ouvert quant au statut des travailleurs des plateformes.
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Des décisions ont été rendues dans de nombreux pays, qui stipulent la subordination des chauffeurs, et en ordonnent donc la salarisation.
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2015
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Californie
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en raison notamment des modalités de rémunération, de contrôle et de sanction des chauffeurs
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2016
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ribunal du travail de Londres estimait que les chauffeurs étaient en réalité des workers et non des self-employed.
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France
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demandes de requalification aux prud’hommes
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procès de deux dirigeants d’Uber au tribunal correctionnel de Paris entre 2015 et 2016
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plainte déposée par l’Urssaf de Paris contre Uber au Tribunal des affaires sociales et auprès du procureur de la République
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décisions politiques de régulation
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oi Thévénoud en octobre 201415, l’interdiction du service UberPop (assuré par des particuliers) en 2015, ou la mise en place récente de la loi Grandguillaume qui renforce les barrières à l’entrée de la profession
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niveau européen
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décembre 2017 la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé qu’Uber exerçait une activité de transport, et n’était pas seulement une entreprise de technologie, autorisant alors les pays de l’Union à interdire l’exercice illégal d’une activité de transport comme UberPop sans en avertir Bruxelles au préalable
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étendre la protection sociale au-delà des formes d’emploi stables
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tatut de l’activité et, par conséquent, l’accès aux droits sociaux.
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ntégration des travailleurs des plateformes dans l’ordre salarial
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création d’un statut intermédiaire
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lissement du concept de salarié à celui d’actif.
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Notons à ce propos l’orientation libérale du gouvernement français, à travers le tout récent amendement au projet de loi « Parcours professionnel ». Si celui-ci ouvre la possibilité pour les plateformes de signer une « charte sociale » avec leurs travailleurs, le texte stipule et rigidifie de facto le statut d’indépendant des travailleurs, qui ne pourront plus dès lors demander leur requalification en tant que salariés.
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D’une part, l’entreprise délègue les investissements et la prise de risque aux travailleurs, tout en déléguant l’évaluation du travail aux consommateurs. D’autre part, elle se désengage de toutes les responsabilités associées à la fonction employeur (paiement des cotisations sociales, procédures de recrutement et de licenciement, etc.).
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repenser un rapport salarial habituellement défini par un échange protection-subordination.
