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Dinah Galligo on 29 May 13Texte adopté n° 142 - Assemblée nationale, 28/05/2013
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Assemblée nationale, 18/12/14
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Assemblée nationale ~ Première séance du mercredi 14 janvier 2015
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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux... - 0 views
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Assemblée nationale et Sénat - Légifrance : version consolidée au 19 mars 2014
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par Sabine Blanc - La Gazette des communes, 28/10/15 Le Sénat examinait lundi 26 octobre dans le cadre d'une procédure accélérée le texte transposant la directive Public Sector Information (PSI) sur la réutilisation des données publiques. La Haute Assemblée a adopté un texte qui marque un recul par rapport à celui de l'Assemblée nationale, qui avait déjà déçu les partisans de l'open data.
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Évasion fiscale : l'Assemblée adopte l'échange automatique des données sur le... - 0 views
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LCP, 22/12/16 par Jason Wiels Les députés ont validé jeudi un accord multilatéral pour que l'administration fiscale française échange avec ses homologues étrangères des informations sur les activités des grands groupes. Objectif : limiter les "pratiques abusives" des multinationales pour échapper à l'impôt.
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