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Quelques mois après l'adoption de la Charte nationale pour l'accès au droit, la Commission nationale consultative des droits de l'homme lance un cri d'alerte sur la non effectivité de l'accès au droit et à une justice de qualité dans les Outre-mer, en particulier en Guyane et à Mayotte. Très forte rotation parmi les personnes engagées dans les structures privées et publiques d'accès au droit et à la justice qui nuit à la continuité du service public de la justice ; manque de lieux d'accueil, de professionnels du droit et de juridictions ; conditions d'accueil déplorables ; juridictions engorgées ; insuffisance de l'aide juridictionnelle ; manque d'interprètes et de documents traduits ; manque de juges pour certains contentieux… Les entraves sont multiples pour les Guyanais, les Mahorais et plus largement les habitants des Outre-mer, dans l'accès au droit et à une justice de qualité. La CNCDH formule 26 recommandations pour rendre effectif l'accès au droit et à une justice de qualité particulièrement en Guyane et à Mayotte. Elle insiste notamment sur la nécessité de prendre en compte les spécificités locales et de valoriser et pérenniser les multiples initiatives locales, privées et publiques.

La justice des mineurs a connu de nombreuses réformes législatives au cours des vingt dernières années. Mais, durant la même période, l'évolution la plus importante a été l'implication accrue des parquets dans la réponse pénale, particulièrement forte à l'égard des mineurs, qui a accompagné l'augmentation du nombre d'affaires poursuivables leur parvenant. Les parquets ordonnent désormais directement des mesures dans le cadre des procédures alternatives aux poursuites. Ces mesures ont concerné 57 % des mineurs poursuivables en 2015. Du côté des juges des enfants, les peines n'ont que très peu progressé face aux mesures éducatives, mais elles sont loin de faire exception (44 % des condamnations en 2015). En revanche, les mesures éducatives (48 %) ont reculé pour laisser place aux sanctions éducatives (3 %) et aux dispenses de mesure ou de peine (4 %). De même, les mesures inspirées de la justice restaurative (réparation, stages) prennent une place croissante dans la justice des mineurs, avec 8 % des peines et mesures principales en 2015. L'emprisonnement est la principale peine prononcée et concerne trois condamnations sur dix (32 %), dont une sur dix avec au moins une partie ferme, de façon stable depuis trente ans. La durée moyenne des peines fermes a augmenté, avec moins de peines courtes (notamment de moins d'un mois) et plus de peines longues (6 mois ou plus). En trente ans, le travail d'intérêt général (8 %) a progressé, tandis que les amendes (3 %) sont moins fréquentes. Les sanctions éducatives (3 %) restent peu prononcées. Quant aux mesures éducatives, les admonestations et remises à parents, n'impliquant pas de suivi éducatif, représentent toujours une part importante des peines et mesures principales (35 %), mais ont fortement décliné (57 % en 1985). À l'inverse, la réparation (4 %) s'est développée, mais c'est surtout la mise sous protection judiciaire (9 %) qui a connu un boom au détriment de

" Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, ici à l'Assemblée nationale le 3 février 2016. afp.com/PATRICK KOVARIK Le ministre de la Justice déclare dans le Journal du Dimanche que son ministère n'a plus les moyens d'assurer le bon fonctionnement de ses services. Retards de paiement, impayés: pour le garde des Sceaux, la Justice est "sinistrée". "

"La « justice humaine » ne peut sauver le monde, « seule la justice de Dieu » le peut, et cette justice « s'est révélée sur la Croix », elle est « l'acte suprême de miséricorde », déclare le pape François. Le pape a présidé l'angélus de ce dimanche 15 septembre 2013, avec des dizaines de milliers de visiteurs rassemblés sous la pluie place Saint-Pierre."

Le système judiciaire français, vous connaissez ? La longueur de ses délais ? La complexité de ses démarches ? L'incertitude sur l'avancement de la procédure ? Rassurez-vous, vous n'êtes pas seul ! Le présent rapport entend faire des propositions concrètes pour que l'innovation technologique puisse améliorer rapidement et efficacement la justice civile. Ceci afin d'améliorer la vie des justiciables, mais également de faciliter le travail des professionnels de justice. Trois étapes sont nécessaires : - Comprendre les attentes des justiciables. - Déterminer les multiples utilisations possibles du numérique dans le domaine de la justice civile. - Définir un programme de transformation du service public pour mettre en oeuvre ces innovations.

Le système judiciaire français, vous connaissez ? La longueur de ses délais ? La complexité de ses démarches ? L'incertitude sur l'avancement de la procédure ? Rassurez-vous, vous n'êtes pas seul ! Le présent rapport entend faire des propositions concrètes pour que l'innovation technologique puisse améliorer rapidement et efficacement la justice civile. Ceci afin d'améliorer la vie des justiciables, mais également de faciliter le travail des professionnels de justice. Trois étapes sont nécessaires : - Comprendre les attentes des justiciables. - Déterminer les multiples utilisations possibles du numérique dans le domaine de la justice civile. - Définir un programme de transformation du service public pour mettre en oeuvre ces innovations.

"A l'occasion de la sortie du rapport Justice : faites entrer le numérique, l'Institut Montaigne recevait Nicole Belloubet, Ministre de la Justice et Guy Canivet, premier président honoraire de la Cour de cassation, ancien membre du Conseil constitutionnel et président du groupe de travail à l'origine de cette publication.Les trois points à retenir de cette rencontre : 1 - Partir des attentes des usagers du service public de la justice 2 - Le numérique pour transformer la justice 3 - Piloter la transformation "

Face à la judiciarisation de la société et à l'explosion du droit et des réglementations, la justice française est plus que jamais sous pression. Les enjeux sont majeurs, car le fossé se creuse entre les citoyens et leur système judiciaire. Selon un sondage Ifop pour le Barreau de Paris publié en septembre 2016, seuls 31 % des Français estiment que la justice fonctionne globalement bien, et 27 % d'entre eux pensent que les juges bénéficient des moyens suffisants pour faire correctement leur travail. Il apparaît donc nécessaire d'explorer de nouvelles voies de résolution des litiges et des conflits, en améliorant l'efficience de la Justice. Tel est l'objet du rapport proposé par Synopia. A travers un panorama sur l'accès au droit et l'ampleur de sa mission et de divers constats tels que la transformation de la médiation et des métiers du droit dans la révolution numérique et l'éthique du dialogue, Synopia propose et détaille 10 solutions pour inviter à la médiation. Nos 10 propositions Instituer le recours à la médiation comme un préalable à la saisine du juge. Généraliser l'injonction judiciaire à l'information sur la médiation. En matière familiale, rendre obligatoire une tentative de médiation pour la résolution des conflits liés à l'autorité parentale. Encourager le recours à la médiation par des mesures fiscales. Créer un Conseil national de la médiation. Renforcer la formation des médiateurs, et instaurer un code de déontologie pour ces professionnels. Ajouter une mention de spécialisation, pour les avocats, en modes alternatifs de règlements des litiges. Valoriser l'expérience en médiation des juristes en entreprise afin de les intégrer dans le statut du médiateur. Instaurer une prestation de serment avant tout exercice de la fonction de médiateur. Intégrer le processus de la médiation dans tous les services publics en ligne.

La mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur la justice des mineurs a rendu son rapport, examiné le 19 février. Cette mission s'inscrit dans des circonstances particulières, après l'annonce par la garde des Sceaux, en novembre dernier, d'une réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, le texte fondateur de la justice des mineurs et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). La vive polémique qui s'est alors instaurée ne portait pas sur le principe de cette réforme, dont la nécessité est très largement partagée, mais sur le choix de procéder par ordonnance (avec un article d'habilitation introduit par un amendement gouvernemental lors de l'examen de la réforme judiciaire), privant ainsi le Parlement de son rôle, alors que la commission des lois de l'Assemblée venait précisément de lancer sa mission d'information. Devant la fronde, Nicole Belloubet avait alors proposé aux parlementaires une forme de "coproduction" de l'ordonnance et s'était engagée sur un certain nombre de dispositions clés (maintien de l'âge de la majorité pénale à 18 ans, prééminence des mesures éducatives sur les mesures répressives...), rendant ainsi son intérêt aux travaux de la mission d'information. Après s'être attaché à démonter un certain nombre d'idées reçues sur la justice de mineurs, le rapport de la mission d'information - présenté par Jean Terlier, député (LREM) du Tarn, et Cécile Untermaier, députée (Socialiste) de Saône-et-Loire - se livre à un examen critique détaillé de l'ordonnance de 1945 et propose un certain nombre de pistes d'évolution. Dans cette analyse, l'aide sociale à l'enfance (ASE) apparaît très peu, citée à seulement trois reprises dans tout le texte. Certes, les liens entre l'ASE et la PJJ se sont distendus avec la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) sous le quinquennat de la Nicolas Sarkozy et le

"D'où vient le droit de punir ? Et qu'est-ce qui légitime le recours à la violence de la sanction ? On sait que la justice actuelle tend de plus en plus à supprimer la punition : considérant que le coupable est souvent déjà lui-même une victime, elle vise davantage à la rééducation, de manière à rendre possible, par la suite, sa réinsertion dans la société. Pourtant, peut-on faire l'économie de la vertu expiatrice de la punition ?"

""Etre en prison pour un crime n'empêche pas de commencer un autre crime." écrivait Victor Hugo dans Les Misérables. Comment envisager une Justice constructive, orientée vers le Bien commun, où les peines infligées contribuent à prévenir les fautes à venir ? Nous avons posé à la question à Jérémy Kalfon, diplômé en criminologie et élève Avocat. Le 15 novembre dernier, vous avez cosigné une tribune dans laquelle vous vous alarmiez de l'absence de propositions innovantes sur la question de la Justice dans le cadre des primaires de la droite. Parmi les propositions du vainqueur, quelles sont celles qui apparaissent comme les plus symptomatiques de cette négligence de traitement ?"

"Les associations du réseau FNARS qu'elles soient centres d'hébergement, accueils de jour, ateliers ou chantiers d'insertion, sont susceptibles d'accueillir et d'accompagner des personnes ayant connu la justice ou en cours d'exécution d'une mesure de justice. Ces personnes peuvent exécuter une mesure alternative à la prison ou sortir de prison après avoir effectué l'intégralité de leur peine. Ces peines en milieu ouvert, au sein de la société, font sens en cumulant sanction et accompagnement."

"FIGAROVOX - Selon un sondage CSA, 77% des Français ont une mauvaise opinion de la justice française. Alexandre Giuglaris, délégué général de l'Institut pour la justice, décrypte les raisons de cette défiance."

"Objet du texte Lire le billet de l'Espace presse Estimant qu'il faut "consolider encore davantage l'indépendance de la justice" qu'il estime être " une garantie pour [les] concitoyens d'un service public de la justice impartial et assurant à chacun des décisions prises dans l'intérêt de la société", le Gouvernement propose avec ce texte de réformer les dispositions portant loi organique relatives à la magistrature. Le projet de loi organique comporte 3 titres : Le titre Ier (articles 1 à 31) consacré au statut de la magistrature, se divise en 5 chapitres : - Le chapitre 1er (articles 1 et 2) comprend les dispositions relatives à la composition du corps judiciaire. Il prévoit notamment expressément que les magistrats exerçant des fonctions à l'inspection générale des services judiciaires font partie intégrante du corps judiciaire (article 1er) et créé de nouvelles fonctions hors hiérarchie dans les cours d'appel (CA) et dans les tribunaux de grande instance (TGI) (article 2). - Le chapitre 2 (articles 3 à 6) tend à améliorer la formation des magistrats de l'ordre judiciaire et à faciliter leur recrutement. Parmi les mesures proposées figurent l'extension des missions confiées à l'École nationale de la magistrature (ENM) (article 3) ; l'accès au recrutement sur titre des auditeurs de justice aux personnes titulaires d'un diplôme dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État (article 5). - Le chapitre 3 (articles 7 à 20) vise à modifier les conditions de nomination des magistrats. Il est ainsi proposé de supprimer la nomination des procureurs généraux en Conseil des ministres (article 7), de modifier les exigences statutaires de mobilité des magistrats (article 8), d'assouplir l'obligation de résidence (article 11), d'intégrer dans la loi le principe de la diffusion de l'ensemble des candidatures pour les projets de nomination des magistrats (articles 12 et 17), d'entourer de garanties statutaires la fonction d

En vue de la publication de l'ordonnance sur la justice pénale des mineurs, la CNCDH souligne la nécessité d'une réforme plus globale de la justice des enfants d'autant que le durcissement de l'arsenal pénal ne se justifie pas au regard de l'état actuel de la délinquance des enfants et des adolescents, globalement stable. La CNCDH insiste sur la nécessaire allocation de moyens éducatifs et financiers conséquents, sans lesquels il serait impossible de mettre en œuvre les textes législatifs et les mesures proposés.

"Quelle vision les citoyens ont-ils de la justice en France ? Quelles sont leurs critiques et attentes ? Comment perçoivent-ils les peines et quelles inégalités dénoncent-ils ? Analyse avec Cécile Vigour, spécialiste de l'analyse des politiques publiques et de la sociologie de la justice et du droit au Centre Émile Durkheim."

"À leur suite, des bénévoles assureront désormais une présence attentive et chaleureuse auprès des détenues. Avec cet article cle Les changements dans la vie religieuse ne sont pas des catastrophes C'est dans leur petite chapelle, située entre les murs du palais de justice de l'île de la Cité, que l'adieu leur a été fait. Cent quarante-huit ans de présence au cœur du dépôt de police du palais ont été salués au cours d'une messe d'action de grâce célébrée le 30 avril, par le cardinal André Vingt-Trois, archevêque de Paris. Avocats, magistrats, gardiennes de la paix avaient tous de bonnes raisons d'exprimer leur reconnaissance à des religieuses aussi discrètes que dévouées. L'absence de vocations depuis une dizaine d'années dans cette congrégation dont la maison-mère est située au Dorat (Haute-Vienne) a conduit la supérieure générale à décider de la fermeture de l'une des communautés, celle du dépôt de police du palais de justice de Paris. « Nous n'étions plus que cinq, et j'étais la plus jeune », explique Sœur Bénédicte, responsable de la communauté du Dépôt qui comptait il y a dix ans encore une douzaine de religieuses."

"Le ministère de la Justice s'est vu rappelé à l'ordre par la justice qui l'a enjoint de délivrer un statut d'aumônier des prisons aux ministres du culte des Témoins de Jéhovah, « sous 24 heures », a-t-on appris vendredi de source judiciaire. Le tribunal administratif de Paris a dans un premier temps, le 17 mai, ordonné au ministère de la Justice et à la direction interrégionale de l'administration pénitentiaire de Paris d'octroyer l'agrément d'aumôniers bénévoles aux représentants du culte des Témoins de Jéhovah dans un délai d'un mois."

En 2014, moins d'un délinquant traité par la justice sur cinq est une femme. Proportionnée à la gravité des faits et à la personnalité de l'auteur, la réponse pénale de l'institution judiciaire donne globalement la priorité aux mesures alternatives par rapport aux poursuites pour six femmes sur dix tandis que quatre hommes sur dix en font l'objet. A l'inverse, 35 % des femmes auteures sont poursuivies devant une juridiction de jugement contre plus de la moitié des hommes (53 %). Quand elles sont condamnées, les femmes bénéficient de sanctions moins lourdes que les hommes tant en type de peines qu'en durée d'emprisonnement. Ainsi, plus on avance dans la chaîne judiciaire et pénale et plus le taux de féminisation diminue : de 18 % des personnes mises en cause, à 15 % des auteurs faisant l'objet d'une réponse pénale, 10 % de ceux poursuivis devant un tribunal et moins de 4 % de la population carcérale. Ce traitement judiciaire différencié, en apparence plus clément envers les femmes, repose en partie sur trois facteurs appréhendables statistiquement : la nature des infractions commises, la complexité de l'affaire (approchée par le nombre d'infractions) et le passé délinquant de l'auteur de l'infraction. En effet, la délinquance féminine est dans l'ensemble différente et moins violente que celle des hommes. Les femmes sont condamnées pour des affaires moins complexes et ont surtout deux fois moins souvent d'antécédent judiciaire. La prise en compte simultanée du nombre d'infractions et de l'existence d'antécédent judiciaire réduit les écarts observés entre femmes et hommes, notamment pour le contentieux routier et l'usage de stupéfiants, où hommes et femmes font l'objet de sanctions identiques. Elle ne va pas jusqu'à les abolir pour les autres catégories d'infractions, notamment en matière d'atteintes aux biens ou aux personnes, pour lesquelles les femmes bénéficient de pein

Polémique sur la remise en liberté de trois délinquants à Dreux pour cause de manque de place en prison, fait divers impliquant un multirécidiviste en semi-liberté, passe d'armes entre le Ministre de l'Intérieur et la Garde des Sceaux, le débat public a régulièrement tourné autour du fonctionnement de la Justice ces derniers mois. C'est dans ce contexte que l'Ifop a réalisé pour le Figaro une enquête dont les résultats permettent de mieux cerner le rapport et les attentes que les Français entretiennent vis-à-vis de cette institution. Cette étude, comme d'autres conduites il y a quelques années, témoigne d'une forte insatisfaction de nos concitoyens, en attente d'une justice plus sévère et plus ferme.