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"Projet de loi relatif au renseignement - Audition au Sénat Adeline Hazan s'est entretenue le 28 avril 2015 avec Philippe Bas, rapporteur pour avis de la Commission des Lois du Sénat sur le projet de loi relatif au renseignement. Cette audition a été l'occasion pour la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté de réaffirmer son opposition au rattachement de l'administration pénitentiaire à la « communauté du renseignement »."

"Objet du texte Lire le billet de l'Espace presse Estimant qu'il faut "consolider encore davantage l'indépendance de la justice" qu'il estime être " une garantie pour [les] concitoyens d'un service public de la justice impartial et assurant à chacun des décisions prises dans l'intérêt de la société", le Gouvernement propose avec ce texte de réformer les dispositions portant loi organique relatives à la magistrature. Le projet de loi organique comporte 3 titres : Le titre Ier (articles 1 à 31) consacré au statut de la magistrature, se divise en 5 chapitres : - Le chapitre 1er (articles 1 et 2) comprend les dispositions relatives à la composition du corps judiciaire. Il prévoit notamment expressément que les magistrats exerçant des fonctions à l'inspection générale des services judiciaires font partie intégrante du corps judiciaire (article 1er) et créé de nouvelles fonctions hors hiérarchie dans les cours d'appel (CA) et dans les tribunaux de grande instance (TGI) (article 2). - Le chapitre 2 (articles 3 à 6) tend à améliorer la formation des magistrats de l'ordre judiciaire et à faciliter leur recrutement. Parmi les mesures proposées figurent l'extension des missions confiées à l'École nationale de la magistrature (ENM) (article 3) ; l'accès au recrutement sur titre des auditeurs de justice aux personnes titulaires d'un diplôme dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État (article 5). - Le chapitre 3 (articles 7 à 20) vise à modifier les conditions de nomination des magistrats. Il est ainsi proposé de supprimer la nomination des procureurs généraux en Conseil des ministres (article 7), de modifier les exigences statutaires de mobilité des magistrats (article 8), d'assouplir l'obligation de résidence (article 11), d'intégrer dans la loi le principe de la diffusion de l'ensemble des candidatures pour les projets de nomination des magistrats (articles 12 et 17), d'entourer de garanties statutaires la fonction d

Au moment où s'achève la première phase de construction des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) destinées à permettre l'hospitalisation des personnes détenues dans le cadre d'une prise en charge en psychiatrie, la commission des affaires sociales du Sénat a souhaité disposer d'éléments sur le fonctionnement de ces institutions particulières. Services hospitaliers au sein d'une enceinte pénitentiaire, les UHSA ont su trouver l'équilibre entre le droit de tous à accéder aux soins et les contraintes propres à la population carcérale. Portées par l'engagement des équipes soignantes et de l'administration pénitentiaire, les UHSA répondent à des besoins importants qui appellent un développement de ces structures et de leurs moyens. Pour autant, la mission de soins des UHSA doit être réaffirmée. Aujourd'hui comme lors de leur création, il faut éviter la tentation de faire d'elles un lieu d'incarcération pour les personnes que la prison, voire la société, ne savent pas prendre en charge.

"PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical"

"La réforme pénale arrive mardi au Sénat, où le rapporteur Jean-Pierre Michel prévoit de radicaliser le texte discuté à l'Assemblée. Notre chroniqueur Philippe Bilger dénonce cette surenchère de laxisme et d'angélisme."

"RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LA PROPOSITION DE LOI (N° 1909), MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, par M. Alain TOURRET, Député"

"La mission d'information sur la réinsertion des mineurs enfermés, présidée par Mme Catherine Troendlé (Les Républicains - Haut-Rhin) et dont le rapporteur est M. Michel Amiel (LaREM - Bouches-du-Rhône), a adopté son rapport. Elle a réalisé au total 25 auditions, qui lui ont permis de rencontrer 56 interlocuteurs, complétées par cinq déplacements dans les différents lieux d'enfermement des mineurs : établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM), quartier pour mineurs, centre éducatif fermé (CEF) et hôpital psychiatrique. Un dernier déplacement l'a conduite à l'école nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour comprendre comment sont formées les futures générations d'éducateurs. Si elle s'est principalement intéressée à l'enfermement décidé par la justice des mineurs à l'encontre de jeunes délinquants, elle n'a pas négligé la question de l'enfermement psychiatrique qui poursuit un objectif thérapeutique. Alors que l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante fait primer l'éducatif sur le répressif et envisage l'enfermement comme la solution de dernier recours, la mission met en garde contre le risque d'une banalisation de l'enfermement. Récusant, pour reprendre les mots de son rapporteur, "toute forme d'angélisme comme l'obsession du tout sécuritaire", la mission a formulé une douzaine de recommandations."

"Dans le cadre de l'examen au Sénat du projet de loi renforçant la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, a été voté un amendement gouvernemental modifiant le régime des fouilles des personnes détenues. Depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, qui a modifié le régime des fouilles dans l'objectif d'atteindre un juste équilibre entre la sécurité des établissements et le respect de la dignité des personnes détenues, une décision de soumettre une personne à une fouille intégrale doit être individualisée, c'est-à-dire fondée sur le risque effectif que le comportement de la personne fait courir à la sécurité ou au bon ordre. Cette décision doit également être adaptée à la personnalité de la personne fouillée au regard de son profil pénal et pénitentiaire."

"La loi du 24 novembre 2009 dite pénitentiaire ne traite des enfants vivant avec leurs mères détenues que pour prévoir une convention éventuelle entre l'établissement pénitentiaire et le département où il est implanté. Cette convention se limite à faciliter la socialisation de l'enfant. Or, le problème prioritaire de ces enfants et de leurs mères et celui de l'accès rapide aux soins : la circulaire interministérielle du 30 octobre 2012 relative au suivi sanitaire des détenus prévoit que seuls des médecins de ville et non l'unité sanitaire de l'établissement peuvent être consultés et, de surcroît, « l'extraction » étant réservée aux détenus, la sortie de ces enfants par le personnel pénitentiaire n'est pas prévue. Par ailleurs, de nombreux établissements vétustes sont inadaptés à la présence d'enfants en bas âge. Ceux-ci et leurs mères doivent y subir un cadre de vie éprouvant (absence d'espace et de lumière, isolement dans des cellules trop petites, enfermement permanent, absence de nurserie) dont les conséquences peuvent s'avérer néfastes au quotidien pour l'enfant et, plus largement, pour son développement. La plupart des établissements pénitentiaires ne disposent pas des espaces nécessaires à la présence d'enfants en prison et, quand cela est le cas, ceux-ci sont insuffisants. Il est donc grand temps de donner à ces enfants des droits non seulement équivalents à ceux des détenus, mais également un cadre de vie décent et adapté. C'est l'objet de cette proposition de loi."

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie son rapport d'activité pour 2016. Il s'agit du neuvième rapport annuel depuis la création de l'institution en 2008. Adeline Hazan a remis ce rapport au président de la République le lundi 13 mars, ainsi qu'aux présidents de l'Assemblée nationale (le 14 mars) et du Sénat (le 16 mars).

"La « loi Macron », encore en examen au Sénat, envisage de supprimer la condition de territorialité pour l'exercice de la profession d'avocat. Cette suppression pourrait, à terme, conduire les avocats à déserter les zones reculées avec le risque redouté d'un accès inégalitaire à la justice."

"La loi sur la réforme pénale actuellement en discussion au Sénat prévoit un volet sur la « justice restaurative ». De quoi favoriser les pratiques déjà initiées en France ces dernières années."

"Les médias ont relayé en masse, la semaine dernière, les travaux de la commission d'enquête du Sénat sur "l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe". Voilà un rapport utile mais qui fait l'impasse sur un sujet de taille : l'argent. "Marianne" a tenté de chiffrer les mesures préconisées. Et il y en a pour des dizaines de millions d'euros. Est-on prêt à payer ? Le peut-on seulement ?"

LISTE DES PROPOSITIONS 1. Remettre les juridictions de jugement au coeur du prononcé des peines Proposition n° 1: Distinguer le temps de la sanction du temps de la réinsertion. Proposition n° 2: Redéfinir les missions des acteurs de la peine afin de mettre fin à la confusion des rôles. Proposition n° 3: Refondre le prononcé et l'aménagement des peines pour que la peine exécutée soit la peine prononcée par la juridiction, sauf circonstance ou évolution particulière de la situation du condamné. Proposition n° 4: Encourager, le cas échéant par la mise en place d'expérimentations locales, la césure systématique du procès entre le prononcé de la culpabilité et le prononcé de la peine. Proposition n° 5: Garantir des applicatifs numériques efficients permettant d'informer promptement les juridictions. Proposition n° 6: Systématiser les enquêtes présentencielles et de faisabilité pour le prononcé de peines et d'aménagements de peine ab initio adéquats. Proposition n° 7: Développer la présence, autant que possible, d'un juge de l'application des peines au sein des formations de jugement des tribunaux correctionnels. Proposition n° 8: Inciter les avocats à préparer les aménagements de peine à l'audience. 2. Simplifier l'architecture des peines Proposition n° 9: Redéfinir la hiérarchie des peines correctionnelles. Proposition n° 10: Assouplir la distinction entre les différentes catégories de peines (peines principales, peines alternatives et peines complémentaires) pour une plus grande efficacité de la réponse pénale. Proposition n° 11: Créer une peine autonome de probation visant à se substituer à la contrainte pénale et au sursis avec mise à l'épreuve. Proposition n° 12: Fusionner les peines de stages en une peine unique. 3. Défendre une vision pragmatique de l'exécution des peines Proposition n° 13: Faire des collectivités territoriales des partenaires de l'exécution des peines. Proposition n° 14: Constr

"La mission d'information sur la réinsertion des mineurs enfermés, présidée par Mme Catherine Troendlé (Les Républicains - Haut-Rhin) et dont le rapporteur est M. Michel Amiel (LaREM - Bouches-du-Rhône), a adopté son rapport. Elle a réalisé au total 25 auditions, qui lui ont permis de rencontrer 56 interlocuteurs, complétées par cinq déplacements dans les différents lieux d'enfermement des mineurs : établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM), quartier pour mineurs, centre éducatif fermé (CEF) et hôpital psychiatrique. Un dernier déplacement l'a conduite à l'école nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour comprendre comment sont formées les futures générations d'éducateurs. Si elle s'est principalement intéressée à l'enfermement décidé par la justice des mineurs à l'encontre de jeunes délinquants, elle n'a pas négligé la question de l'enfermement psychiatrique qui poursuit un objectif thérapeutique. Alors que l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante fait primer l'éducatif sur le répressif et envisage l'enfermement comme la solution de dernier recours, la mission met en garde contre le risque d'une banalisation de l'enfermement. Récusant, pour reprendre les mots de son rapporteur, "toute forme d'angélisme comme l'obsession du tout sécuritaire", la mission a formulé une douzaine de recommandations."

"Alors que débute au Sénat l'examen de la réforme de la justice, la sénatrice Nathalie Delattre et l'avocat Pierre-Olivier Sur identifient, dans une tribune au « Monde », cinq chantiers qu'il est nécessaire de lancer pour moderniser le système carcéral."

"Alors que débute au Sénat l'examen de la réforme de la justice, la sénatrice Nathalie Delattre et l'avocat Pierre-Olivier Sur identifient, dans une tribune au « Monde », cinq chantiers qu'il est nécessaire de lancer pour moderniser le système carcéral."

"Le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice devrait être présenté au Sénat le 9 octobre. Il a été revu à la baisse par rapport à la réforme pénale annoncée en mars par Emmanuel Macron."

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie son rapport d'activité pour 2017. Il s'agit du dixième rapport annuel depuis la création de l'institution. Adeline Hazan a remis ce rapport au président de la République le 28 février, au Premier ministre le 20 mars, ainsi qu'aux présidents du Sénat (le 21 mars) et de l'Assemblée nationale (le 26 mars).

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie son rapport d'activité pour 2017. Il s'agit du dixième rapport annuel depuis la création de l'institution. Adeline Hazan a remis ce rapport au président de la République le 28 février, au Premier ministre le 20 mars, ainsi qu'aux présidents du Sénat (le 21 mars) et de l'Assemblée nationale (le 26 mars).