Recours collectif : proposition de loi - ALLERGIE FAUTEUILS - 0 views
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Guillaume Boulanger on 22 Feb 10"Les sénateurs PS Nicole Bricq et Richard Yung ont déposé aujorud'hui une proposition de loi (ppl) visant à introduire le recours collectif (class action) en France, annonce un communiqué de leur groupe. Il s'agit en fait d'une "version actualisée" d'une ppl déposée en 2006 et jamais inscrite à l'ordre du jour, précise le groupe."