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"Nota bene : a. Outre les délits prévus par l'art. 6 des Normae promulguées par le motu proprio "Sacramentorum sanctitatis tutela", ce qui suit est à observer - avec les adaptations éventuelles - dans tous les cas de délits réservés au Dicastère pour la Doctrine de la Foi ; b. Les abréviations ci-après seront utilisées dans la suite du document : CIC : Codex Iuris Canonici ; CCEO : Codex Canonum Ecclesiarum Orientalium ; SST : motu proprio Sacramentorum sanctitatis tutela - Normes modifiées 2021 ; VELM : motu proprio Vos estis lux mundi - 2019 ; DDF : Dicastère pour la Doctrine de la Foi. c. Le nouveau Livre VI du CIC est entré en vigueur le 8 décembre 2021, après sa promulgation par la constitution apostolique Pascite Gregem Dei du 23 mai 2021. On se souviendra cependant, outre la non rétroactivité des lois pénales, de ce que prescrit le can. 1313 : « § 1. Si après qu'un délit a été commis la loi est modifiée, la loi la plus favorable à l'inculpé doit être appliquée. § 2. De même si une loi postérieure supprime une loi ou seulement une peine, celle-ci cesse aussitôt. » Il conviendra donc de se référer au précédent Livre VI pour les délits commis avant le 8 décembre 2021, et d'en vérifier l'application. d. Le 8 décembre 2021 sont entrées en vigueur les Normes sur les délits réservés à la Congrégation pour la Doctrine de la Foi, modifiées par le Rescriptum ex Audientia du 11 octobre 2021, et publiées le 7 décembre 2021. C'est à ces normes que font référence les indications de ce Vademecum."

"Le Sénat vient d'adopter à l'unanimité en première lecture une proposition de loi fixant un âge de non-consentement du mineur à 13 ans pour les infractions sexuelles les plus graves (viol, agression sexuelle). Cette volonté de poser un interdit sociétal clair est une réponse au « rendez-vous manqué » de la loi du 3 août 2018, dite loi Schiappa, qui ne posait pas clairement la question. Elle revient en force, relancée par l'affaire Duhamel et le mouvement #MeetooInceste sur les réseaux sociaux. Néanmoins cette proposition de loi sur le consentement continue de susciter le débat comme l'illustre la campagne #Avant15anscestnon."

"Président de la Conférence des évêques de France, Mgr Eric de Moulins-Beaufort est convoqué « en début de semaine prochaine » par le ministre de l'intérieur pour avoir estimé que le secret de confession « est plus fort que les lois de la République ». Au-delà de la polémique, ces propos interrogent sur la nature de ce secret et les garanties offertes par la loi pour le protéger."

"Président de la Conférence des évêques de France, Mgr Eric de Moulins-Beaufort est convoqué « en début de semaine prochaine » par le ministre de l'intérieur pour avoir estimé que le secret de confession « est plus fort que les lois de la République ». Au-delà de la polémique, ces propos interrogent sur la nature de ce secret et les garanties offertes par la loi pour le protéger."

Alors que le débat parlementaire se poursuit autour du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, l'Association Internationale des Victimes de l'Inceste (AIVI) a confié à Harris Interactive la réalisation d'une enquête auprès d'un échantillon représentatif de Français, les invitant à se prononcer sur le consentement d'un mineur pour un acte sexuel avec un adulte. Rappelons que les personnes interrogées ne connaissaient pas nécessairement la situation légale actuelle, ni le projet de loi en discussion. Ces éléments n'ont délibérément pas été évoqués dans les questions posées : il s'agissait de prendre le pouls des Français et de les amener à se prononcer sur différents principes, pas à réagir au projet de loi.

"Alors que le débat parlementaire se poursuit autour du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, l'Association Internationale des Victimes de l'Inceste (AIVI) a confié à Harris Interactive la réalisation d'une enquête auprès d'un échantillon représentatif de Français, les invitant à se prononcer sur le consentement d'un mineur pour un acte sexuel avec un adulte. Rappelons que les personnes interrogées ne connaissaient pas nécessairement la situation légale actuelle, ni le projet de loi en discussion. Ces éléments n'ont délibérément pas été évoqués dans les questions posées : il s'agissait de prendre le pouls des Français et de les amener à se prononcer sur différents principes, pas à réagir au projet de loi."

Après quatre mois d'auditions et de déplacements, le groupe de travail pluraliste de la commission des lois du Sénat sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs[1] a rendu publiques ses conclusions. Afin de réprimer plus efficacement les viols commis à l'encontre de tous les mineurs, sans distinction d'âge, le groupe de travail a opté pour la création d'une présomption de contrainte résultant de l'existence d'une différence d'âge entre l'auteur majeur et le mineur ou l'incapacité de discernement du mineur. Selon Mme Marie Mercier (Les Républicains - Saône-et-Loire), rapporteur du groupe de travail : "Il est nécessaire de protéger tous les mineurs, sans faire référence à un seuil d'âge, nécessairement arbitraire. Pourquoi un mineur de 15 ans et 1 mois serait-il plus protégé qu'un mineur de 14 ans et 10 mois ? Comme l'ont signalé de nombreuses personnes, la notion de présomption de non-consentement est inadaptée : personne ne consent à un viol". Comme l'a souligné M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche), président de la commission des lois : "Les modifications de la loi pénale ne sont pas l'essentiel. La protection des mineurs contre les violences sexuelles nécessite avant tout la mobilisation de nouveaux moyens pour la prévention, l'éducation sexuelle, la formation des professionnels et le renforcement des moyens d'investigation et de la justice". Le groupe de travail a ainsi formulé 34 propositions dans le cadre d'une stratégie globale qui repose sur quatre piliers : prévenir plus efficacement la commission des violences sexuelles à l'encontre des mineurs, faciliter la libération et permettre la prise en compte effective de la parole des victimes, améliorer la réponse pénale, et permettre une prise en charge des victimes disjointe du procès pénal.

Afin d'améliorer la répression de ces violences, dont continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes les femmes et les enfants, ce projet de loi modifie l'arsenal législatif sur quatre séries de points. En premier lieu, il allonge le délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs, délai courant à compter de la majorité de la victime, afin de laisser davantage de temps à celle-ci pour porter plainte et de faciliter la répression de ces actes, notamment lorsqu'ils sont incestueux et qu'ils ont provoqué une amnésie traumatique. En deuxième lieu, il renforce la répression des abus sexuels commis sur les mineurs, en inscrivant clairement dans le code pénal l'interdiction des relations sexuelles avec un mineur de quinze ans, interdiction qui résultera à la fois de la clarification des éléments constitutifs du viol et des agressions sexuelles et de l'aggravation des peines encourues. Il prévoit ainsi que si un acte sexuel est commis sur un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise, qui caractérisent le viol ou les agressions sexuelles, pourront résulter de l'abus de l'ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à cet acte. Ces faits constitueront ainsi, en cas de pénétration sexuelle, le crime de viol puni de vingt ans de réclusion et, dans les autres cas, le délit d'agression sexuelle puni de dix ans d'emprisonnement. Il prévoit par ailleurs que, dans les hypothèses où le crime de viol ne pourra être établi, toute pénétration sexuelle commise sur un mineur de quinze ans par un majeur constituera un délit d'atteinte sexuelle puni d'une peine de dix ans d'emprisonnement, multipliant ainsi par deux les peines actuellement encourues. Afin d'assurer l'application de ces dispositions, il prévoit que si la cour d'assises estime non caracté

Afin d'améliorer la répression de ces violences, dont continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes les femmes et les enfants, ce projet de loi modifie l'arsenal législatif sur quatre séries de points. En premier lieu, il allonge le délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs, délai courant à compter de la majorité de la victime, afin de laisser davantage de temps à celle-ci pour porter plainte et de faciliter la répression de ces actes, notamment lorsqu'ils sont incestueux et qu'ils ont provoqué une amnésie traumatique. En deuxième lieu, il renforce la répression des abus sexuels commis sur les mineurs, en inscrivant clairement dans le code pénal l'interdiction des relations sexuelles avec un mineur de quinze ans, interdiction qui résultera à la fois de la clarification des éléments constitutifs du viol et des agressions sexuelles et de l'aggravation des peines encourues. Il prévoit ainsi que si un acte sexuel est commis sur un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise, qui caractérisent le viol ou les agressions sexuelles, pourront résulter de l'abus de l'ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à cet acte. Ces faits constitueront ainsi, en cas de pénétration sexuelle, le crime de viol puni de vingt ans de réclusion et, dans les autres cas, le délit d'agression sexuelle puni de dix ans d'emprisonnement. Il prévoit par ailleurs que, dans les hypothèses où le crime de viol ne pourra être établi, toute pénétration sexuelle commise sur un mineur de quinze ans par un majeur constituera un délit d'atteinte sexuelle puni d'une peine de dix ans d'emprisonnement, multipliant ainsi par deux les peines actuellement encourues. Afin d'assurer l'application de ces dispositions, il prévoit que si la cour d'assises estime non caracté

Afin d'améliorer la répression de ces violences, dont continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes les femmes et les enfants, ce projet de loi modifie l'arsenal législatif sur quatre séries de points. En premier lieu, il allonge le délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs, délai courant à compter de la majorité de la victime, afin de laisser davantage de temps à celle-ci pour porter plainte et de faciliter la répression de ces actes, notamment lorsqu'ils sont incestueux et qu'ils ont provoqué une amnésie traumatique. En deuxième lieu, il renforce la répression des abus sexuels commis sur les mineurs, en inscrivant clairement dans le code pénal l'interdiction des relations sexuelles avec un mineur de quinze ans, interdiction qui résultera à la fois de la clarification des éléments constitutifs du viol et des agressions sexuelles et de l'aggravation des peines encourues. Il prévoit ainsi que si un acte sexuel est commis sur un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise, qui caractérisent le viol ou les agressions sexuelles, pourront résulter de l'abus de l'ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à cet acte. Ces faits constitueront ainsi, en cas de pénétration sexuelle, le crime de viol puni de vingt ans de réclusion et, dans les autres cas, le délit d'agression sexuelle puni de dix ans d'emprisonnement. Il prévoit par ailleurs que, dans les hypothèses où le crime de viol ne pourra être établi, toute pénétration sexuelle commise sur un mineur de quinze ans par un majeur constituera un délit d'atteinte sexuelle puni d'une peine de dix ans d'emprisonnement, multipliant ainsi par deux les peines actuellement encourues. Afin d'assurer l'application de ces dispositions, il prévoit que si la cour d'assises estime non caracté

Après quatre mois d'auditions et de déplacements, le groupe de travail pluraliste de la commission des lois du Sénat sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs[1] a rendu publiques ses conclusions. Afin de réprimer plus efficacement les viols commis à l'encontre de tous les mineurs, sans distinction d'âge, le groupe de travail a opté pour la création d'une présomption de contrainte résultant de l'existence d'une différence d'âge entre l'auteur majeur et le mineur ou l'incapacité de discernement du mineur. Selon Mme Marie Mercier (Les Républicains - Saône-et-Loire), rapporteur du groupe de travail : "Il est nécessaire de protéger tous les mineurs, sans faire référence à un seuil d'âge, nécessairement arbitraire. Pourquoi un mineur de 15 ans et 1 mois serait-il plus protégé qu'un mineur de 14 ans et 10 mois ? Comme l'ont signalé de nombreuses personnes, la notion de présomption de non-consentement est inadaptée : personne ne consent à un viol". Comme l'a souligné M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche), président de la commission des lois : "Les modifications de la loi pénale ne sont pas l'essentiel. La protection des mineurs contre les violences sexuelles nécessite avant tout la mobilisation de nouveaux moyens pour la prévention, l'éducation sexuelle, la formation des professionnels et le renforcement des moyens d'investigation et de la justice". Le groupe de travail a ainsi formulé 34 propositions dans le cadre d'une stratégie globale qui repose sur quatre piliers : prévenir plus efficacement la commission des violences sexuelles à l'encontre des mineurs, faciliter la libération et permettre la prise en compte effective de la parole des victimes, améliorer la réponse pénale, et permettre une prise en charge des victimes disjointe du procès pénal.

Proposition votée en première lecture contre l'avis du gouvernement qui présente son propre projet de loi. La proposition ne définit pas d'âge minimal de consentement

Rapport n° 372 (2017-2018) de Mme Marie MERCIER, fait au nom de la commission des lois,

"Le Sénat a adopté à l'unanimité ce jeudi 21 janvier en première lecture une proposition de loi, portée par Annick Billon, présidente de la délégation aux Droits des femmes, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels en fixant à 13 ans le seuil d'âge de non-consentement."

" Ce jeudi sort "Le Consentement", roman autobiographique de Vanessa Springora qui raconte son histoire, jeune adolescente, avec Gabriel Matzneff. Des relations avec des mineurs dont se vantait l'écrivain et qui étaient pourtant juridiquement condamnables. Retour aux premiers textes de loi à ce sujet."

"La jurisprudence a mis sur le même plan le médecin, l'avocat ou le ministre du culte qui sont amenés à recevoir des confidences en raison de leur fonction. Il est question d'un changement de loi pour créer une obligation de dénonciation pour les prêtres. Mise au point de l'avocat Christian Charrière-Bournazel."

"A Conakry en Guinée, le prêtre Albert a ainsi abusé de plusieurs filles au sein de l'église sans jamais être inquiété, il se pensait même au dessus des lois selon lui, « En Guinée, j'étais un peu comme un intouchable, je ne veux pas dire que j'étais au-dessus des lois. je me sentais invulnérable« explique t-il à nos confrères de Cash Investigation."

"Le 8 octobre 2018 la Voix de l'enfant organisait une conférence sur les «UAMJP 20 ans après la loi Gigou» au Ministère des solidarités et de la santé. "

"Afin de prévenir la récidive des agressions sexuelles, l'article unique de la présente proposition de loi vient ainsi modifier le premier alinéa de l'article 222-48-1 du code pénal, en ce qu'il rend obligatoire un suivi socio-judiciaire pour toutes personnes condamnées au titre d'une infraction définie aux articles 222-23 à 222-33 du code pénal."

Proposition votée contre l'avis du gouvernement qui présente son propre projet de loi. La proposition ne définit pas d'âge minimal de consentement