La présente circulaire a pour objet de rappeler et de préciser les critères permettant d'apprécier une demande d'admission au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière
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Réseau Education Sans Frontières - Circulaire "Valls" (28/11/12) - 2 views
www.educationsansfrontieres.org/article45327.html
circulaire Valls RESF Politique immigration sans-papiers France droit
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Vous veillerez à ce que vos services réceptionnent systématiquement les demandes d'admission au séjour formulées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, y compris lorsque qu'elles ont fait l'objet d'une décision de refus de séjour suivie, !e cas échéant, d'une obligation de quitter le territoire, même lorsque ces décisions ont été confirmées par le juge
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Lorsque les demandes d'admission au séjour font l'objet d'un dépôt groupé, elles ne sauraient se limiter à la communication d'une liste de noms, Vous exigerez en conséquence qu'elles soient impérativement accompagnées de l'ensemble des pièces du dossier pour être examinées dans les meilleures conditions et dans des délais raisonnables.
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Il ne s'agit cependant pas de consacrer un droit général et absolu au réexamen de situations qui se traduirait, notamment, par le report systématique de l'exécution des mesures d'éloignement prononcées à rencontre des intéressés
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de nature à permettre d'identifier les démarches manifestement abusives, considérées comme un détournement de procédure à caractère dilatoire, effectuées dans Tunique vue de faire échec à une mesure d'éloignement exécutoire.
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Un récépissé d'une durée de 4 mois sera alors délivré. Sauf situation particulière, vous ne procéderez qu'à un seul renouvellement du récépissé.
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dans le traitement de la situation des étrangers signataires d'un pacte civil de solidarité, des orientations mentionnées dans la circulaire du 30 octobre 2004 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour
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Les attaches familiales se caractérisent essentiellement par des liens filiaux ou conjugaux (mariage, concubinage, pacte civil de solidarité)
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Aussi, une vie familiale établie en France nécessite-t-elle en principe que l'un des membres du couple soit en situation régulière
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prendre en considération les critères cumulatifs suivant
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une installation durable du demandeur sur le territoire français, qui ne pourra être qu'exceptionnellement inférieure à cinq ans
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une scolarisation en cours à la date du dépôt de la demande d'admission au séjour d'au moins un des enfants depuis au moins trois ans,
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l'intéressé doit établir contribuer effectivement à l'entretien et l'éducation de l'enfant
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une maîtrise orale au moins élémentaire de la langue française (maîtrise qui pourra être appréciée au regard de la capacité de l'étranger à s'exprimer, soit lors du dépôt de son dossier, soit au moment de la remise du récépissé
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il convient d'examiner les demandes d'admission au séjour de personnes dont le conjoint étranger séjourne régulièrement en France
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Par dérogation à la procédure de regroupement familial
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de manière indicative, une durée de cinq ans de présence en France et une durée de 18 mois de vie commune du couple peuvent constituer des critères d'appréciation pertinents.
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étrangers entrés mineurs en France pour rejoindre leur famille proche et qui, une fois parvenus à leur majorité, sont exclus de tout droit au séjour
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d'au moins deux ans de présence en France à la date de leur dix-huitième anniversaire et, d'autre part, d'un parcours scolaire assidu et sérieux
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l'essentiel de ses liens privés ou familiaux se trouvent en France et non dans son pays d'origine et qu'il est à la charge effective de la cellule familiale en France
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l'ensemble de sa famille proche en France, en situation régulière, qu'il demeure effectivement à la charge de celle-ci et est engagé dans un parcours scolaire avec assiduité et sérieux, l'examen de la stabilité
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pourra vous conduire à lui délivrer un titre de séjour, alors même qu'il serait entré sur le territoire après avoir atteint l'âge de seize ans
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une autorisation provisoire de travail pour permettre à un étranger ne remplissant pas ces critères d'achever un cycle de scolarité (baccalauréat, BEP...)
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en application de votre pouvoir discrétionnaire, vous pourrez délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant", sous réserve du respect des autres critères mentionnés à l'article L. 3Î3-15 du CESEDA, dès lors que le mineur étranger isolé poursuit des études secondaires ou universitaires avec assiduité et sérieux
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je vous rappelle que
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vous devez saisir la commission du titre de séjour pour avis
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je vous demande de porter la plus grande attention aux
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victimes de violences conjugales
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victimes de la traite des êtres humains
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demandes d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, dès lors que l'étranger justifie
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d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauché
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d'une ancienneté de travail de 8 mois, consécutifs ou non, sur les 24 derniers mois ou de 30 mois, consécutifs ou non, sur les 5 dernières années
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d'une ancienneté de séjour significative, qui ne pourra qu'exceptionnellement être inférieure à cinq années de présence
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Vous considérerez que les bulletins de salaire
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dès lors qu'ils attestent d'une activité au moins égale à un mi-temps mensuel
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Vous privilégierez les situations où l'étranger bénéficie d'un contrat à durée indéterminée
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les services de main d'œuvre étrangère s'assureront d'un engagement sérieux de l'employeur en ne retenant que les contrats d'une durée égale ou supérieure à six mois.
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Pour les emplois exigeant une faible qualification, ce critère doit être apprécié avec souplesse.
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Il importe que les conditions de travail et de rémunération d'un ressortissant étranger soient semblables à celles d'un ressortissant national
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Vous refuserez le renouvellement de l'autorisation de travail si ces conditions ne sont pas remplies
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Dans le cas où un étranger atteste d'une durée de présence particulièrement significative, de l'ordre de sept ans par exemple, et du versement effectif de salaires attestant une activité professionnelle égale ou supérieure à douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois dernières années, mais ne présente ni contrat de travail, ni promesse d'embauché, il vous est possible de lui délivrer un récépissé de carte de séjour temporaire "salarié" en vue de lui permettre de rechercher un emploi et l'autorisant à travailler.
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Ce récépissé ne sera renouvelable qu'une fois
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une période de 24 mois précédant le dépôt de la demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans l'intérim
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devra au moins atteindre 310 heures, le complément à 910 heures ayant pu être effectué dans d'autres entreprises.
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La demande d'autorisation de travail doit prévoir une durée minimale d'emploi de douze mois, sous la forme:
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soit d'un CDI ou un CDD d'au moins 12 mois
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soit de l'engagement d'une entreprise de travail temporaire (ETT) à fournir un volume de travail garantissant un cumul de missions de 8 mois de travail sur les 12 prochains mois
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Nonobstant le fait que les ressortissants algériens ne peuvent se prévaloir des dispositions du CESEDA
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vous pouvez, en application de votre pouvoir général d'appréciation, décider d'admettre exceptionnellement au séjour ces ressortissants en vous inspirant des critères rappelés dans la présente circulaire.1
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De même, les ressortissants tunisiens soumis aux stipulations de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 pourront se voir délivrer une CST "salarié" ou "travailleur temporaire" dans les conditions prévues par la présente circulaire
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Elle est destinée à vous éclairer dans l'application de la loi et dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qui vous est reconnu par la législation.
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Conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. NOR : INTK1229185C Date de signature : 28/11/2012
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ARDHIS Association pour la Reconnaissance des Droits des personnes Homosexuel... - 1 views
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le partenaire étranger pacsé avec un français ou un ressortissant de la communauté européenne peut obtenir un titre de séjour Vie Privée et Familiale s'il est en mesure de justifier d'un an de vie commune sur le territoire français quelle que soit la date de signature du Pacs, conformément à la circulaire du 30 octobre 2004 que vous pouvez télécharger ci-dessous
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shared by Emmanuel AURAY on 23 Jun 10
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Amnesty International France > « Projet de loi Besson » - 0 views
www.amnesty.fr/...de_loi_relatif_a_l_immigration
immigration droit_humains expulsion Besson amnesty france
shared by Emmanuel AURAY on 23 Jun 10
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Les procédures et les droits sont adaptés dans le sens d'une plus grande « flexibilité » de l'action de l'administration au détriment du respect des droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d'asile et des garanties indispensables au respect de ces droits.
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shared by Emmanuel AURAY on 07 Oct 10
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Loi sur l'immigration : Éric Besson manipule le droit européen pour justifier... - 0 views
www.sylvieguillaume.eu/...tifier-sa-politique-repressive
loi besson immigration camp sans-papiers étrangers droit_humains expulsion rétention administrative
shared by Emmanuel AURAY on 07 Oct 10
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la Directive « libre circulation » précise qu’« une mesure d’éloignement ne peut pas être la conséquence automatique du recours à l’assistance sociale »
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le gouvernement s’appuie sur la « Directive retour » pour justifier ses innovations les plus répressives – création de zones d’attente ad hoc, procédure d’éloignement sans délai, interdiction administrative de retour sur le territoire… – il oublie de transposer les limites fixées par le Parlement européen : prise en compte de la vie privée et familiale, de la présence de mineurs, des situations médicales ou humanitaires, ou du droit à la protection internationale…
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Ces « oublis » sont aggravés par le choix politique de restreindre les prérogatives du juge des libertés et de la détention, qui n’est imposé par aucune directive, mais apparaît contraire à la convention européenne des droits de l’homme.
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Le ministre Éric Besson invoque la mise en conformité avec le droit européen et justifie son texte sécuritaire par la nécessité de transposer trois directives européennes sur le sujet. Or le texte est truffé de dispositions contraires à la législation européenne.
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shared by Emmanuel AURAY on 31 Aug 10
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détentions et rétentions carcérales - 0 views
detentions.wordpress.com
loi besson camp rétentions chrétiens droit_humains égalité étrangers nationalité
shared by Emmanuel AURAY on 31 Aug 10
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L'actualité récente en France a vu une inflation d'annonces et de discours stigmatisant des catégories entières de la population : étrangers, Roms, Gens du Voyage, Français « d'origine étrangère ». Le principe fondamental de l'égalité devant la loi a été battu en brèche par des perspectives de traitement différencié entre les personnes et de remise en cause de leur nationalité pour les Français qualifiés d'une indéfinissable « origine étrangère », et les thèses de l'extrême droite sur le lien entre immigration et délinquance ont ainsi trouvé une légitimation au plus haut sommet de l'État. L'accélération du démantèlement de squats et bidonvilles où des familles roms ont trouvé refuge, et les expulsions massives, soi disant volontaires, d'hommes, de femmes et d'enfants citoyens européens constituent une honte pour notre pays. En outre, sans réelle perspective de solution durable construite avec les personnes concernées, ces actions ne conduisent qu'à des impasses et présentent au monde des signes indignes d'un État fier de son respect des Droits de l'Homme. Ce sont les principes fondateurs de notre vision de l'homme, de notre projet de société et de notre démocratie qui sont ainsi mis à mal. C'est notre propre humanité qui est ainsi atteinte.
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shared by Emmanuel AURAY on 27 Aug 10
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Loi Besson - Pour qu'elle ne passe pas ! (La Cimade) - 0 views
www.pourquellenepassepas.org/...pourquellenepassepas
immigration étrangers expulsion rétention administrative droit_humains cimade camp sans-papiers projet
shared by Emmanuel AURAY on 27 Aug 10
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gouvernement modifie la législation relative à l'immigration. Ce nouveau projet de loi, qui doit être voté fin septembre, est présenté comme un simple ajout de mesures techniques visant à rendre plus efficace le dispositif d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Mais ces dispositions techniques, particulièrement complexes, conduisent à une grave réduction des droits des migrants et s'inscrivent dans une véritable logique répressive. L'objectif est clairement de pouvoir expulser plus vite et plus facilement et de mettre au ban des étrangers jugés indésirables, en leur refusant notamment l'accès à la justice...
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shared by Emmanuel AURAY on 25 Jun 10
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La Cimade - Quelques clés pour mieux comprendre le projet de loi Besson - 0 views
www.cimade.org/...t-gration-et---la-nationalit--
cimade loi besson immigration sans-papiers camp rétention administrative asile double peine
shared by Emmanuel AURAY on 25 Jun 10
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Quelques clés pour mieux comprendre le projet de loi "relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité"
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shared by Emmanuel AURAY on 25 Jun 10
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Avant-projet "Besson" et contentieux administratif de l'éloignement : la comp... - 0 views
combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/...ification-du-schema-procedural
"besson" projet loi immigration sans-papiers rétention administrative camp
shared by Emmanuel AURAY on 25 Jun 10
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La réforme des mesures d'éloignement par la loi "Sarkozy" du 24 juillet 2006 et le décret du 23 décembre 2006, entrée en vigueur il y a à peine 3 ans (1er janvier 2007) et ayant créé les "Obligations de quitter le territoire français" (OQTF), a été un fiasco tant du point de vue des étrangers (production sans précédent d'irréguliers par les préfectures : près de 150 000 en 3 ans), des juges administratifs (près d'une mesure sur deux déférée aux tribunaux administratifs représentant le tiers de leur activité) que d'efficacité administrative (taux d'exécution des mesures de 5,5% : 88 393 OQTF prononcées en 2007 et 2008 et 4 866 exécutées)
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Lille appel du Collectif régional contre la loi besson - paris.indymedia.org - 0 views
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Un collectif régional contre le projet de Loi Besson est en place depuis quelques jours. Nous avons fait notre première apparition lors de la manif des sans-papiers à Lille mercredi 16 à 10h. Vous trouverez en pièce jointe le tract d'appel du collectif. Vous pouvez nous contacter via l'adresse mail du Gdale : 1groupeanarlille@no-log.org Plusieurs documents d'analyse plus ou moins complète peuvent être consultés : analyse du projet de loi par un collectif interassociatif :
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shared by Emmanuel AURAY on 24 Jun 10
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La Cimade - Actualités - Analyse collective du projet de loi relatif à l'immi... - 0 views
lacimade.org/...nt-gration-et---la-nationalit-
immigration étrangers expulsion camp analyse loi besson téléchargement
shared by Emmanuel AURAY on 24 Jun 10
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Analyse collective du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité Magistrats, juristes, avocats et militants associatifs ont présenté tour à tour les dispositions du projet relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité qui doit être débattu fin septembre au Parlement. Ils ont ainsi présenté le document collectif d'analyse de ce projet, qui démontre, en décortiquant rigoureusement le texte, que les mesures proposées, présentées comme de simples dispositions techniques menacent gravement les droits des étrangers et le rôle de la justice en France. > Télécharger le document d'analyse