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Emmanuel AURAY

Avant-projet "Besson" et contentieux administratif de l'éloignement : la comp... - 0 views

combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/...ification-du-schema-procedural

"besson" projet loi immigration sans-papiers rétention administrative camp

shared by Emmanuel AURAY on 25 Jun 10 - Cached
  • Emmanuel AURAY on 25 Jun 10
     
    La réforme des mesures d'éloignement par la loi "Sarkozy" du 24 juillet 2006 et le décret du 23 décembre 2006, entrée en vigueur il y a à peine 3 ans (1er janvier 2007) et ayant créé les "Obligations de quitter le territoire français" (OQTF), a été un fiasco tant du point de vue des étrangers (production sans précédent d'irréguliers par les préfectures : près de 150 000 en 3 ans), des juges administratifs (près d'une mesure sur deux déférée aux tribunaux administratifs représentant le tiers de leur activité) que d'efficacité administrative (taux d'exécution des mesures de 5,5% : 88 393 OQTF prononcées en 2007 et 2008 et 4 866 exécutées)
Emmanuel AURAY

Avis n° 363533 du 13 février 2013 | Legifrance - 0 views

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=

Conseil d'État Avis OQTF refus implicite expulsion loi

shared by Emmanuel AURAY on 26 Feb 13 - No Cached
  • En vertu du septième alinéa du I de l'article L. 511-1, la décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français doit être motivée
  • Il incombe ainsi à l'autorité administrative, dans le cas où elle prononcerait une obligation de quitter le territoire français à la suite d'un refus implicite de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, de motiver sa décision en indiquant les circonstances de fait et les considérations de droit qui la justifient, sans qu'elle puisse se borner à motiver sa décision par référence à l'existence d'un refus implicite de titre de séjour.
  • l'autorité administrative peut prononcer une obligation de quitter le territoire français lorsque le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour a fait naître une décision implicite de rejet, sans qu'il lui soit impératif d'opposer au préalable un refus explicite de titre de séjour.
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