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La réforme des mesures d'éloignement par la loi "Sarkozy" du 24 juillet 2006 et le décret du 23 décembre 2006, entrée en vigueur il y a à peine 3 ans (1er janvier 2007) et ayant créé les "Obligations de quitter le territoire français" (OQTF), a été un fiasco tant du point de vue des étrangers (production sans précédent d'irréguliers par les préfectures : près de 150 000 en 3 ans), des juges administratifs (près d'une mesure sur deux déférée aux tribunaux administratifs représentant le tiers de leur activité) que d'efficacité administrative (taux d'exécution des mesures de 5,5% : 88 393 OQTF prononcées en 2007 et 2008 et 4 866 exécutées)

Le ministre Éric Besson invoque la mise en conformité avec le droit européen et justifie son texte sécuritaire par la nécessité de transposer trois directives européennes sur le sujet. Or le texte est truffé de dispositions contraires à la législation européenne.

Quelques clés pour mieux comprendre le projet de loi "relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité"

gouvernement modifie la législation relative à l'immigration. Ce nouveau projet de loi, qui doit être voté fin septembre, est présenté comme un simple ajout de mesures techniques visant à rendre plus efficace le dispositif d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Mais ces dispositions techniques, particulièrement complexes, conduisent à une grave réduction des droits des migrants et s'inscrivent dans une véritable logique répressive. L'objectif est clairement de pouvoir expulser plus vite et plus facilement et de mettre au ban des étrangers jugés indésirables, en leur refusant notamment l'accès à la justice...