ARDHIS Association pour la Reconnaissance des Droits des personnes Homosexuel... - 1 views
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Emmanuel AURAY on 09 Dec 12le partenaire étranger pacsé avec un français ou un ressortissant de la communauté européenne peut obtenir un titre de séjour Vie Privée et Familiale s'il est en mesure de justifier d'un an de vie commune sur le territoire français quelle que soit la date de signature du Pacs, conformément à la circulaire du 30 octobre 2004 que vous pouvez télécharger ci-dessous