Les CQP : la procédure de création (Service Etudes, 12/2012) - 8 views
started by Gomes Françoise on 03 Dec 12
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Les CQP ont été créés par une ordonnance de 1986 (en lien avec la mise en place des contrats de qualification). Délivrés en leur nom propre par les branches professionnelles pour répondre à leurs besoins spécifiques, les CQP n'ont de valeur que dans la branche ou le regroupement de branches qui les ont créés.
Les CQP sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi d'une branche professionnelle. Ils s'appuient, d'une part, sur un référentiel d'activités qui permet d'analyser les situations de travail et d'en déduire les connaissances et les compétences nécessaires et, d'autre part, sur un référentiel de certification qui définit les modalités et les critères d'évaluation des acquis. Les CQP ainsi que les référentiels sont transmis à la CNCP. Ils peuvent également être enregistrés au RNCP, à la demande des organismes ou instances les ayant créés et après avis conforme de la CNCP.
Cette certification est construite sur la seule légitimité des représentants d'employeurs et de salariés.
Le CQPI (CQP interbranches)
Le CQP interbranches est une certification professionnelle commune à 2 ou plusieurs branches, qui valide (après évaluation) des capacités ou des compétences mises en œuvre en situation professionnelle. Dès lors :
- que des activités professionnelles sont identiques ou proches d'une branche à l'autre,
- et que les capacités ou compétences nécessaires à la conduite de ces activités, constituent un ensemble commun et homogène (ou «reposent sur un socle commun»),
deux ou plusieurs branches peuvent décider de mettre en commun certains de leurs CQP respectifs, ou de s'associer pour créer un CQP unique, et de mutualiser leurs ressources en vue de la création, le maintien ou la délivrance de ce CQP.
Mode de création des CQP
Les CQP se distinguent nettement des certifications ou intervient l'Etat parce qu'employeurs et salariés de la branche décident seuls des qualifications auxquelles ils conduisent et des compétences dont ils attestent. Ils sont assez hétérogènes : qu'il s'agisse de la manière de structurer les référentiels ou des modes d'évaluation choisi, chaque branche est libre de ses choix.
Le rôle respectif des deux parties, patronales et syndicale, dans l'élaboration des CQP n'est ni stabilisé, ni homogène d'une branche à l'autre. La seule obligation est de faire valider les projets de création d'un CQP par une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNE).
Les partenaires sociaux présentent un dossier de CQP à la CPNE de la branche concernée. Ce dossier comporte une demande de création, ainsi qu'un dossier d'opportunité étayant les raisons économiques et technologiques justifiant la création du CQP. En cas d'accord de la CPNE, les partenaires sociaux doivent produire un cahier des charges pédagogiques définissant les caractéristiques du CQP à créer. L'acte (accord paritaire ou délibération de la CPNE concernée) portant création d'un CQP en définit les caractéristiques. Il peut prévoir l'accès du CQP par la VAE. Il peut également déterminer les conditions d'accès à la formation, les phases de présélection en entreprise et de test de positionnement en centre de formation.
Les accords de branche relatifs aux CQP prévoient généralement : la durée, le contenu, l'organisme de formation, les conditions de suivi de la formation, les modes de validations, l'organisme de formation qui le prépare.
La création d'un CQP :
1 - Identification des besoins et étude d'opportunité :
- Expression d'un besoin : il peut provenir de plusieurs sources : attentes d'entreprises, études menées, Observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;
- Décision CPNE d'une étude d'opportunité : l'objectif est de confirmer le besoin, de définir le « périmètre », d'évaluer le nombre de salariés concernés,…
L'étude peut être confiée, sur la base d'un cahier des charges, soit à une fédération professionnelle, soit à un chargé de mission (par exemple de l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications), soit à un consultant. Il appartient à un comité paritaire de piloter le processus. A partir : d' enquête auprès d'un panel d'entreprises, d' analyses des statistiques, des certifications existantes…
- Décision de lancement : après évaluation des éléments ainsi apportés, la CPNE arrête le principe de mise en œuvre et le périmètre de la qualification retenue.
2 Ecriture du référentiel
Cette étape peut être réalisée dans le cadre des travaux de l'OPMQ.
Le référentiel contient à minima : l'intitulé (identification du champ de qualification couvert et définition générale) ; les domaines d'activités (6 à 8 activités majeures de la qualification) ; les capacités attendues ; les conditions de réalisation ; les résultats attendus (critères mesurables) ; mode d'évaluation et de validation (niveau branche).
-> Examen, validation du contenu et adoption par la CPNE de la branche ou selon les modalités définies par l'accord de branche.
Sources :
- Mise en place d'une démarche CQP / CQPI au sein d'une branche : Guide méthodologie à l'usage des CPNE / CPNFP.- 03/2012)
- CQP Interbranches une démarche dynamique de consolidation des parcours Pro - 24 septembre 2012.pdf
- Les certificats de qualification professionnelle / Centre Inffo.- 05/2005 (disponible en documentation interne - cote 145)
- Exemple d'un dossier de création d'un CQP : http://www.metiers-btp.fr/actualites/publications-nationales-et-regionales/Documents/CQP-installateur-mainteneur-systemes-solaires.pdf)