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laura criavs

Agressions sexuelles: une nouvelle loi pour les victimes ? - L'Express - 0 views

www.lexpress.fr/...pour-les-victimes_1546409.html

Presse 2014 France Loi Politique Justice

shared by laura criavs on 28 May 14 - No Cached
  • documentation criavs-ra on 28 May 14
     
    "Une proposition de loi modifiant le délai de prescription dans les cas d'agression sexuelle est débattue ce mercredi au Sénat. Défendu par Chantal Jouanno et Muguette Dini, le texte prend en compte le traumatisme des victimes, pour qui parler et engager des poursuites peut parfois prendre des années. "
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