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Le fichier des infractions sexuelles, de moins en moins sexuel | Rue89
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Presse
2013
France
Justice
Proposition_de_loi
FIJAIS
Recidive
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documentation criavs-ra
on 27 Feb 13
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documentation criavs-ra
on 27 Feb 13
Mercredi dernier, la ministre de la Justice Christiane Taubira a déposé un projet de loi sur le bureau de l'Assemblée nationale. Il vise à adapter en droit français plusieurs décisions de l'Union européenne, dans le domaine de la justice.
Mercredi dernier, la ministre de la Justice Christiane Taubira a déposé un projet de loi sur le bureau de l'Assemblée nationale. Il vise à adapter en droit français plusieurs décisions de l'Union européenne, dans le domaine de la justice.
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