Le fichier des infractions sexuelles, de moins en moins sexuel | Rue89 - 1 views
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documentation criavs-ra on 27 Feb 13Mercredi dernier, la ministre de la Justice Christiane Taubira a déposé un projet de loi sur le bureau de l'Assemblée nationale. Il vise à adapter en droit français plusieurs décisions de l'Union européenne, dans le domaine de la justice.