"Les dispositions qui vous sont soumises sont le fruit d'un travail mené tout au long du premier semestre de cette année. En effet, le 17 janvier 2011, le Président de la République m'a confié une mission de simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi pour, conformément aux termes de sa lettre de mission, « desserrer les contraintes excessives qui pèsent sur les entreprises, en particulier les PME, mais aussi sur les artisans, les agriculteurs et les professions libérales ». Par décret du 25 janvier 2011, le Premier ministre, M. François Fillon, a placé cette mission temporaire dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral. Cette tâche, qui s'est achevée par la remise au Président de la République, d'un rapport préconisant quelque 280 mesures au service du dynamisme économique de notre pays, le 6 juillet dernier, n'a pas été menée de manière isolée."

"Le présent rapport, réalisé par l'Ecole des Ponts ParisTech, a été remis au ministre en charge de l'économie numérique, et à la Délégation aux usages de l'internet dans le cadre du portail Proxima Mobile de services aux citoyens sur terminaux mobiles. Il se penche sur le sujet de la réutilisation des données publiques (Open Data), collectées et produites par l'administration et le secteur public. Le rapport rappelle les enjeux de cette réutilisation, facilitée par les évolutions technologiques, politiques et économiques récentes, et analyse les opportunités offertes pour l'administration, ainsi que pour l'économie numérique. Le rapport propose ensuite un état des lieux de la situation en France, dont le cadre juridique actuel, et aborde les premières expériences d'ouverture des données publiques. Il examine enfin les conditions susceptibles d'encourager la réutilisation des données publiques : répondre aux contraintes techniques de l'ouverture des données, en gérer la complexité juridique, anticiper son impact éventuel sur les institutions publiques, et mettre en place les modèles économiques les plus propices à encourager l'innovation. Seize propositions viennent illustrer le rapport" documentation française

notion de consentement en matière informatique et liberté

outils pour smartphone

une présentation intéressante de méthodologie de veille aujourd'hui