Skip to main content

Home/ GEMME-Fr & CIM MEDIATION/ Group items matching "successions" in title, tags, annotations or url

Group items matching
in title, tags, annotations or url

Sort By: Relevance | Date Filter: All | Bookmarks | Topics Simple Middle
1More

La nouvelle convention de médiation de Singapour | Clark Hill PLC - JDSupra - 0 views

  •  
    "Le 7 août 2019, quarante-six pays, y compris les États-Unis, ont signé la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux résultant d'une médiation, également connue sous le nom de Convention de Singapour sur la médiation. Ceci est important pour les clients impliqués dans des litiges transfrontaliers et fournit des moyens comparables d'exécution qui figurent maintenant dans la Convention de New York concernant les accords d'arbitrage. Cela signifie qu'un règlement peut être exécuté directement dans le pays où la partie en violation est impliquée, au lieu de devoir intenter une action en justice et demander sa reconnaissance dans un pays étranger, ou de repartir à zéro pour obtenir un jugement pour rupture de contrat. Il ne s'applique qu'aux accords de règlement conclus après la date d'entrée en vigueur de la Convention pour les nations concernées. Alors que les États-Unis, la Chine, l'Inde et la Corée du Sud ont signé, La convention s'applique à un accord de règlement résultant de la médiation d'un différend commercial et confirmé par écrit, si au moins deux parties ont leur établissement dans des pays différents ou si les deux sont dans un pays, la partie substantielle des obligations est exécutée un pays différent ou un pays différent est plus étroitement lié au sujet traité. Elle ne s'applique pas aux accords de règlement relatifs aux consommateurs, aux familles, aux successions ou au travail, ni aux accords de règlement approuvés par les tribunaux qui sont exécutoires en tant que jugement des tribunaux du pays, ni ceux qui sont enregistrés et exécutoires en tant que sentences arbitrales. L'écriture peut être une communication électronique. La médiation elle-même est définie comme «un processus, quelles que soient l'expression utilisée ou la base sur laquelle le processus est exécuté, (5) le médiateur a enfreint les normes applicables, ou (6) l'impartialité du médi
1More

L'art de la négociation: gestion de la colère à la table de négociation - PON... - 0 views

  •  
    "L'art de la négociation: la gestion de la colère à la table de négociation L'art de la négociation nous oblige à considérer les effets de nos émotions sur nos homologues. Quand il s'agit de colère, moins peut être plus, selon la recherche. PAR KATIE SHONK - SUR28 JANVIER 2021/ DEALMAKING Commentaire La recherche montre que les manifestations de colère peuvent être payantes pour les négociateurs, du moins lorsqu'il s'agit de revendiquer de la valeur dans l'art de la négociation . Considérant les négociateurs en colère comme de redoutables adversaires, nous répondons à leurs demandes en faisant des concessions, ont constaté le professeur Gerben A. van Kleef de l'Université d'Amsterdam et ses collègues dans des recherches de 2004. Mais les effets de la colère dans la négociation sont beaucoup plus complexes, comme le montrent les recherches de van Kleef et d'autres. Lorsque vous pratiquez l'art de la négociation, suivez ces trois lignes directrices, qui montrent comment les manifestations de colère peuvent se retourner contre vous. Découvrez comment augmenter votre pouvoir à la table de négociation dans ce rapport spécial GRATUIT , Dealmaking: Secrets of Successful Dealmaking in Business Negotiations , de la Harvard Law School. De fausses manifestations de colère peuvent se retourner contre vous Nous pouvons supposer que lorsque nous voulons plus d'un homologue, nous devons seulement agir en colère et ils s'effondreront. Non seulement ce comportement de négociation est discutable d'un point de vue éthique, mais il peut être inefficace. Dans une étude réalisée en 2013 avec Stéphane Côté (Université de Toronto) et Ivona Hideg (Université Wilfrid Laurier en Ontario), van Kleef a examiné si faire semblant d'être en colère avait le même effet dans la négociation que la colère réelle. Dans une expérience, les participants ont été amenés à croire qu'ils s'engageaient dans une simulation de négociation sur la ve
2More

Yves Bonnard: «L'avocat se transforme de plus en plus en consultant» - Le Temps - 1 views

  • Combien de métiers différents faites-vous au sein de votre étude, entre les spécialistes du fiscal, ceux du judiciaire, ceux du conseil, etc., et comment cela se répartit?Si on additionne les domaines d’activité de tous nos praticiens, nous faisons tous les métiers du droit. Certains d’entre nous s’adonnent exclusivement au conseil, soit à l’accompagnement de clients privés et d’entreprises afin d’éviter les litiges, d’autres dévouent leurs pratiques à la résolution de litiges par voies judiciaire, arbitrale ou par médiation. Cette façon de trier les domaines d’activité parle souvent peu à un client. Il préfère savoir que nous savons traiter son contrat de mariage, le règlement de son éventuelle incapacité de discernement, sa succession à planifier, l’intégration d’un actionnaire à sa société, un litige de construction immobilière, etc. La part du conseil a pris beaucoup d’ampleur par rapport au judiciaire. Il y a vingt ans, l’avocat était consulté pour régler un litige. Aujourd’hui, l’inflation normative crée un climat d’insécurité qui pousse les clients à consulter plus tôt.
  • Le monde des affaires privilégie-t-il les solutions transactionnelles?La réponse varie selon que les affaires ont une connotation internationale ou non. Les conflits commerciaux locaux laisseront toujours la part belle aux tribunaux alors que le monde des affaires – en particulier à l’international – privilégie l’arbitrage. Les raisons sont multiples. Par le truchement de traités internationaux, les sentences arbitrales sont plus aisément exécutées devant les tribunaux étrangers compétents pour ordonner des mesures d’exécution forcée sur les biens du débiteur. Par contre, il s’avère plus difficile d’obtenir l’exécution d’un jugement étatique à l’étranger, du moins hors de l’Union européenne. Les entreprises choisissent aussi cette voie afin de bénéficier de l’expertise d’arbitres rompus au droit des affaires et pour des questions de confidentialité. Néanmoins, l’arbitrage a un coût. Les entreprises tendent dès lors à privilégier des modes alternatifs de règlement de litiges, tels que la médiation commerciale.
1More

Code des assurances - Article L112-2 | Legifrance - 0 views

  • Les documents remis au preneur d'assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation (1), sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice, ainsi que l'adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale qui se propose d'accorder la couverture. Avant la conclusion d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur remet à l'assuré une fiche d'information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents.
1 - 20 of 31 Next ›
Showing 20 items per page