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"Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Chapitre Ier : Redéfinir le rôle des acteurs du procès Section 1 : Développer la culture du règlement alternatif des différends Article 3 I. - La section 2 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article 22-1 est supprimé ; 2° Le début de la première phrase du second alinéa du même article 22-1 est ainsi rédigé : « En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut… (le reste sans changement). » ; 3° Le début de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 22-2 est ainsi rédigé : « Lorsque la médiation est ordonnée en cours d'instance, celle-ci est… (le reste sans changement). » ; 4° L'article 22-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable lorsque le juge ordonne la médiation dans la décision statuant définitivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. » II. - L'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé : « Art. 4. - Lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation, telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, ou d'une tentative de procédure participative, sauf : « 1° Si l'une des parties au moins sollicite

"B. La portée des clauses de conciliation préalables obligatoires Depuis déjà près de vingt ans, les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) bénéficient d'une promotion croissante de la part du législateur : dans un dessein reflétant un sens élevé de la justice, il s'agit d'inciter les parties, seules ou assistées d'un avocat, seules ou avec l'aide d'un tiers, à participer directement à la résolution de leur litige, par le dialogue et la concertation, de manière à aboutir à une solution acceptée et non pas à une solution imposée ; plus prosaïquement, dans un objectif traduisant une conception pragmatique de la justice, il s'agit de faciliter le dénouement des différends en évitant le recours aux juridictions afin de contribuer à leur allégement voire à leur désencombrement. Par un arrêt du 14 février 2003 (Ch. mixte, 14 février 2003, pourvoi no 00-19.423, Bull. 2003, Ch. mixte, no 1, Rapport 2003, p. 473), la chambre mixte, composée de toutes les chambres de la Cour de cassation à l'exception de la chambre criminelle, a mis fin à une divergence de jurisprudence, jugeant qu'il « résulte des articles 122 et 124 du nouveau code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées », et que, « licite, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent ». En conséquence, « ayant retenu que l'acte de cession d'actions prévoyait le recours à une procédure de conciliation préalable à toute instance judiciaire pour les contestations relatives à l'exécution de la convention, la cour d'appel en a exactement déduit l'irrecevabilité du cédant à agir sur le fondement du contrat avant que la procédure

"Royaume - Uni : Brexit: le Royaume-Uni ralentit la mise en œuvre de la législation européenne en matière de MARD Dernière mise à jour: le 2 avril 2019 Article de Jan O'Neill Herbert Smith Freehills Le gouvernement britannique a publié une législation visant à annuler efficacement la mise en œuvre de la directive de l'UE sur la médiation (2008/52 / CE) après le Brexit. Le  règlement de 2019 relatif à la médiation transfrontalière (directive de l'UE) (sortie de l'UE)  ( le règlement ) a été adopté le 1er mars 2019 et entrera en vigueur le jour de la sortie, le cas échéant. Pourquoi? Ce développement fait partie d'une décision politique plus large prise par le gouvernement d'abroger / d'abroger la législation nationale britannique mettant en œuvre le droit de l'UE dans les cas où ce droit repose sur la réciprocité entre les États membres de l'UE. En outre, en ce qui concerne plus particulièrement la directive sur la médiation, le gouvernement estime que la distinction et le traitement préférentiel des parties impliquées dans les médiations transfrontalières de l'UE (par opposition aux médiations nationales ou autres) ne seront plus justifiés une fois que le Royaume-Uni aura quitté le pays. UE. Quel impact aura-t-il? Dans la pratique, le retrait de la législation n'aura probablement pas d'impact majeur sur la manière dont les médiations transfrontalières sont conduites au Royaume-Uni. La directive sur la médiation visait à harmoniser la médiation en cas de litiges transfrontaliers dans l'UE en imposant des normes et des règles minimales dans un large éventail de domaines. Cependant, la loi et la culture sur la médiation étant déjà bien établies au Royaume-Uni, seul un petit nombre de modifications modestes de la législation nationale ont été nécessaires pour mettre le Royaume-Uni en conformité avec la directive. En gros, les modifications introduites pour mettre en œuvre la directive sont

"Prochaines étapes pour un tribunal doté de règles de médiation de base: médiation obligatoire et rapide Les prochaines étapes Par: Donald L. Swanson Voici une expérience courante dans les tribunaux de faillite (et autres tribunaux) où la médiation est un outil nouveau ou peu utilisé: Les avocats exercent depuis des années dans ce tribunal sans recourir à la médiation. Et la médiation tarde à s'imposer. Voici pourquoi: -Les avocats qui exercent dans ce tribunal ne sont pas habitués à recourir à la médiation, ne sont pas à l'aise avec l'insertion de la médiation dans leurs habitudes de planification de cas et considèrent rarement la médiation comme une possibilité; et -Les juges de cette cour ne sont pas à l'aise avec l'idée de rendre obligatoire la médiation par règle locale ou par ordonnance dans un cas particulier.             MÉDIATION OBLIGATOIRE Le problème de la médiation volontaire Le problème de la médiation volontaire, dans un programme de médiation nouveau ou peu utilisé, s'explique par ces deux conclusions issues d' une étude de données empiriques: -Lorsque l'objectif est de parvenir à «une utilisation régulière et significative» de la médiation pour résoudre les affaires judiciaires, «les programmes de médiation volontaire atteignent rarement cet objectif car ils souffrent d'une charge de travail toujours réduite.» - En revanche, «l'activisme judiciaire pour ordonner aux parties de participer à la médiation déclenche une utilisation volontaire accrue du processus». De plus, selon l'étude, les «taux de règlement» et les perceptions d'un justiciable de la «justice procédurale» sont à peu près les mêmes dans la médiation obligatoire que dans la médiation volontaire. Trois exemples de règles de médiation obligatoires Exemple n ° 1.  Cours d'appel de circuit.   Toutes les cours d'appel du circuit des États-Unis, sauf une, ont un programme de médiation obligato

"Pour les affaires familiales impliquant des rapports de violence entre partenaires intimes, la médiation par navette et par vidéoconférence est sûre, efficace et préférée des parents TwitterFacebookLinkedInReddit par Jennifer Shack Mars 2021 Just Court ADR par Susan M. Yates, Jennifer Shack, Heather Scheiwe Kulp et Jessica Glowinski. Dans un essai contrôlé aléatoirement d'affaires familiales impliquant des parents signalant des niveaux élevés de violence conjugale (VPI), les parents se sentaient plus en sécurité et étaient plus satisfaits de la médiation par navette et par vidéoconférence que des litiges. Fait important, ils ont également indiqué une préférence pour la médiation par navette par rapport à la médiation par vidéoconférence. L'étude, dirigée à Washington, DC, par Amy Holtzworth-Munroe, et al., est discutée dans leur article « Intimate Partner Violence (IPV) and Family Dispute Resolution: A Randomized Controlled Trial Comparing Shuttle Mediation, Videoconferencing Mediation, and Litigation » ( Psychologie, politique publique et droit , février 2021). Pour l'étude, les chercheurs ont comparé le contentieux traditionnel (n = 67 cas), le processus utilisé pour tous les cas avant l'étude, à la médiation navette (n = 64 cas) et à la médiation par vidéoconférence (n = 65 cas), deux approches pour protéger la sécurité des parents. Tous les parents référés à la médiation par le tribunal ont été dépistés pour la VPI par des spécialistes de la résolution des litiges (DRS) spécialement formés. Sur la base du dépistage, les DRS ont identifié les cas comme étant éligibles pour l'étude si la VPI signalée par l'un ou les deux parents étaient à un niveau tel que le cas était considéré comme inapproprié pour une médiation conjointe.Les cas étaient présumés : le cas implicite d'un cas ouvert de maltraitance d'enfant ou nécessitait d'autres interventions d'urgence en raison d'un danger immÃ

". On peut noter que les processus ADR de règlement judiciaire et Lok Adalat ressemblent étroitement, car les deux mécanismes pourraient être présidés par un huissier de justice pour aider les parties à régler le différend. L'article 89 permet au tribunal de renvoyer le différend dans une affaire pendante pour «règlement judiciaire, y compris par l'intermédiaire de Lok Adalat», à une «institution ou personne appropriée» et dispose que «cette institution ou personne est réputée être un Lok Adalat et tous les les dispositions de la loi de 1987 sur l'Autorité des services juridiques s'appliquent comme si le différend était renvoyé à un Lok Adalat conformément aux dispositions de cette loi ». En ce qui concerne la médiation, l'article 89 envisage, comme indiqué précédemment, que le tribunal puisse, dans une affaire pendante, effectuer un compromis entre les parties et suivre la procédure prescrite. Dans l'arrêt Salem Bar I (2002), la Cour suprême a estimé que le libellé de l'article 89 «envisage l'élaboration de règles"

"Neutralité du médiateur: comment est-ce possible? TwitterFacebookLinkedInReddit par Rachel Fishman Green, Esq. Mars 2002 Comment un médiateur pourrait-il être neutre par rapport à votre situation lorsque vous êtes en instance de divorce? L'un de vous a sûrement raison et l'autre a tort! Si vous savez dans vos os - et tous vos amis sont d'accord - que vous avez raison, vous pourriez penser que la médiation n'aurait pas de sens pour vous, car vous ne voulez pas faire de compromis. Tout d'abord, laissez-moi vous rassurer que vous n'accepterez rien de la médiation que vous ne voudriez pas accepter! Mais il se passe quelque chose dans la médiation qui change les objectifs et les perspectives des gens. Je ne demande pas à mes clients d'être d'accord les uns avec les autres - juste pour faire un effort honnête pour se comprendre. Et pour y parvenir, il s'avère que la neutralité des médiateurs est l'un des outils les plus précieux et les plus puissants dont je dispose. Si je comprends vraiment ce que vous ressentez, ce que cette expérience vous a fait, ce que cela signifie pour vous, les défis auxquels vous faites face alors que vous essayez de restructurer votre vie - alors je peux aider votre conjoint à comprendre ces choses. Et je peux aussi m'assurer que l'accord que nous avons mis en place répond à vos besoins et à vous. La théorie sous-jacente à notre système juridique contradictoire est que chaque personne engagera un guerrier brillant et compétent qui verra la situation complètement du point de vue du client, puis présentera le cas le plus solide possible au juge. Le juge obtiendra la meilleure information de chaque côté, mais sera neutre. Le juge verra la situation d'en haut et rendra une décision qui rend justice et sagesse. Malheureusement, en raison de notre système judiciaire surchargé et surchargé, la plupart des juges n'ont pas le temps de connaître les personnes à l'origine de la charge de travail. Les gens qui pa

"BATNA ET LES DOULEURS ÉMOTIONNELLES DE LA «NÉGOCIATION POSITIONNELLE» 8 JUILLET 2020 JOHN LANDE LAISSER UN COMMENTAIRE Si vous avez des problèmes avec la théorie BATNA, vous n'êtes pas le seul. Certaines personnes m'ont fait part de leurs préoccupations en privé, et je soupçonne qu'il y en a beaucoup d'autres qui sont «dans le placard» et n'expriment pas publiquement leurs préoccupations parce que les BATNA sont si largement considérées comme acquises dans notre communauté. Le commentaire de George Siedel sur mon article, BATNA's Got to Go , identifie un risque que les personnes qui négocient des transactions soient responsables de l'utilisation des BATNA de mauvaise foi. Son commentaire cite un article intéressant qu'il a co-écrit sur ce sujet, qu'il a décrit dans ce billet d'invité . Son commentaire m'a incité à réfléchir aux risques émotionnels courants de la «négociation de position» dans les litiges, qui s'appuient souvent sur les évaluations des parties de leurs BATNA. Cet article décrit le rôle des BATNA dans le jeu de la «négociation positionnelle», les douleurs qu'il cause aux gens dans de nombreux rôles, et quelques remèdes pour éviter et réduire ces douleurs. Le jeu Getting to Yes recommande d'utiliser les BATNA de manière défensive, en tant que «fils de déclenchement» pour éviter de conclure de mauvais accords. Ironiquement, les BATNA sont probablement utilisés plus souvent de manière offensive dans la «négociation positionnelle» ritualisée. Tout le monde connaît le jeu - et même ainsi, cela peut être très bouleversant pour toutes les personnes impliquées. Chaque partie cherche à maximiser son résultat en commençant par des positions extrêmes, espérant que les parties «combleront l'écart» en faisant une série de contre-offres alors que chaque partie essaie de parvenir à l'accord le plus favorable possible. Les partis commencent avec la position la plus extrême possible sans que

"Les chefs d'entreprise appellent à une plus grande utilisation de la médiation pour aider à éliminer l'arriéré judiciaire induit par la pandémie"