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Themis-Home - 0 views

  • Aurore FERRAGU au sein de cette structure 1 er VP 1 VP 1 VPI 1er MACJ 1er MACJ mis à disposition 1er substitut macj 1ER VICE PRESIDENT 1er vice président adjoint 1ER VICE PRESIDENTE 1er vice-président 1er vice-procureur 1er vp 1er VPA 1ere Vice Présidente 1ère vice-présidente 1ère Vice-Présidente adjointe 1ere VP 1erVP civil 1VP 1VPA 1VPAF 1VPE 1VPI 1VPR 1° VP 1° VP pôle pénal à définir A.G ADJ ADJ, futur JInstruction adjoint administratif Adjoint administratif fonction de Greffier AG ancien JEXI EVRY désormais présidente CCI Bretagne, Pays de la Loire, Normandie, Réunion Assistant de justice Assistant spécialisé cyber Assistant spécialisé cyber TGI Paris Art 706 CPP AUDITEUR auditeur 2012 nommé Juge placé Auditeur à la Cour de cassation auditeur cour de cassation Auditeur de justice Auditeur de justice (en préaffectation substitut) Auditeur de justice (futur substitut Beauvais) Auditeur de justice (Préaffectation) Auditeur de justice prochainement juge d'instruction (septembre 2018) Auditeur de justice/Juge d'instruction Auditeur du 2nd grade Auditeur nommé à compter du 03 septembre 2018 : Juge aux affaires familiales + tutelles mineurs + c Auditeur préaf instruction auditeur préaffecté futur JAF Auditrice AUDITRICE / JUGE DES ENFANTS auditrice 2016-futur juge à MEAUX auditrice de justice auditrice de justice en préaffectation auditrice de justice en préaffectation instruction Auditrice de Justice promo 2015 Auditrice de justice promotion 2017 - prochainement nommée juge d'instruction près le TGI de Béthune auditrice de la promo 2016 Auditrice, Futur substitut Auditrice/ juge des enfants Avocat général AVOCAT GÉNÉRAL HONORAIRE Avocat général référendaire Avocate générale C. réf. CCASS CDF Chargé d'enseignement Chef de bureau chef du Pôle enfants congé longue durée Conseille Conseiller Conseiller - présidence assises CONSEILLER - SECRETAIRE GENERAL conseiller CA Conseiller Chambre criminelle conseiller chambre sociale Conseiller cour d'appel conseiller Cour de Cassation Conseiller d'Etat conseiller doyen CONSEILLER HONORAIRE C. CASS Conseiller référendaire conseiller réserviste conseiller secrétaire général conseiller(e) conseillère Coordinatrice Coordonnateur de formation coordonnateur de la formation continue ENM coordonnatrice de formation pôle civil dacs expert judiciaire FORMATEUR PROCEDURE PENALE future JE Future juge des enfants FUTURE JUGE INSTRUCTION GEC - chargée d'enseignement greffe civil Greffier Greffier 1er grade Greffier civil/procédures collectives greffier en chef GREFFIER EN CHEF - RESPONSABLE CHAINE PENALE Greffier en Chef - service civil Greffier formateur pénal Greffier instruction GREFFIER JLD greffier JLD HO et CIVI greffier stagiaire GREFFIER TPE greffier(e) greffier(e) placé(e) GREFFIERE greffière - formatrice GREFFIERE CHARGEE D'ENSEIGNEMENT Greffière instruction JIRS honoraire Informaticien Inspecteur général de la Justice inspection générale de la Justice
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Section de médiation conjugale - 0 views

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    "Section de médiation conjugale TwitterFacebookLinkedInReddit Pouvez-vous être un avocat et un médiateur? (11/12/20) Scott Levin «Tu sais quoi, Ken? Une mauvaise idée serait de laisser votre client sortir d'ici aujourd'hui et de traîner cette chose pendant une autre année, perdant ainsi plus de temps et plus d'argent, "~ The Wedding Crashers Médiateurs mariés: Marilyn McKnight et Steve Erickson (11/09/20) Stephen Erickson , Marilyn McKnight Un entretien avec Marilyn McKnight et Stephen Erickson sur les origines de la médiation familiale, leurs différents styles de conflit et l'avenir de la résolution des conflits. Enregistré et partagé dans le cadre de la conférence Médiation 2020. Être prêt émotionnellement pour la médiation en divorce (11/06/20) Roseann Vanella Une question que je pose souvent aux clients viennent me consulter pour une médiation en divorce: «Êtes-vous émotionnellement prêts à négocier votre divorce»? Médiateurs mariés: Joan Goldsmith et Ken Cloke (13/10/20) Kenneth Cloke , Joan Goldsmith Entretien avec Joan Goldsmith et Ken Cloke sur la médiation, le mariage avec un médiateur et l'avenir de la médiation. Enregistré et partagé dans le cadre de la conférence Mediation 20/20. Lignes de faille / limites de propriété en conflit (10/03/20) Lorraine Segal Comprendre les lignes de faille et les limites de propriété peuvent nous aider à résoudre les conflits. Faut-il être avocat pour rédiger un accord de séparation? (28/09/20) Amy Robertson Devez-vous être avocat pour être médiateur en matière de divorce? La réponse courte est non. La longue réponse est cependant importante à déballer. La médiation comme accélérateur d'entreprise (25/09/20) Orit Asnin Cet article explique comment la médiation peut aider les entreprises, un exemple inspirant du Moyen-Orient. Comment choisir un médiateur en divorce (14/09/20) Amy Robertson L'ajustement du médiateur est vraiment important. L'écoute est la cl
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Section divorce et médiation familiale - 0 views

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    "Section divorce et médiation familiale TwitterFacebookLinkedInReddit Articles sur la médiation familiale et le divorce Pouvez-vous être un avocat et un médiateur? (11/12/20) Scott Levin «Tu sais quoi, Ken? Une mauvaise idée serait de laisser votre client sortir d'ici aujourd'hui et de traîner cette chose pendant une autre année, perdant ainsi plus de temps et plus d'argent, "~ The Wedding Crashers Médiateurs mariés: Marilyn McKnight et Steve Erickson (11/09/20) Stephen Erickson , Marilyn McKnight Entretien avec Marilyn McKnight et Stephen Erickson sur les origines de la médiation familiale, leurs différents styles de conflit et l'avenir de la résolution des conflits. Enregistré et partagé dans le cadre de la conférence Médiation 2020. La vie après le divorce: faire face à la solitude (11/06/20) Leyla Balakhane De nombreux couples désirent leur relation comme une source de réconfort, de réconfort et d'identité. Être prêt émotionnellement pour la médiation en divorce (11/06/20) Roseann Vanella Une question que je pose souvent aux clients viennent me consulter pour une médiation en divorce: «Êtes-vous émotionnellement prêts à négocier votre divorce»? Médiateurs mariés: Kim Kovach et Eric Galton (20/10/20) Kimberlee Kovach et Eric R. Galton Entretien avec Kim Kovach et Eric Galton sur la médiation, le mariage avec un médiateur et l'avenir de la médiation. Enregistré et partagé dans le cadre de la conférence Médiation 20/20. Parce que les médiateurs méritent aussi un test de personnalité (18/10/20) Clare Fowler Il s'agit d'un test de personnalité, uniquement pour ceux qui travaillent dans le domaine du règlement des différends. Parce que les médiateurs méritent aussi un test de personnalité. Médiateurs mariés: Joan Goldsmith et Ken Cloke (13/10/20) Kenneth Cloke , Joan Goldsmith Entretien avec Joan Goldsmith et Ken Cloke sur la médiation, le mariage avec un médiateur et l'avenir de la médiation. EnregistrÃ
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The Family Mediation Voucher Scheme - Contentieux, médiation et arbitrage - R... - 0 views

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    "Royaume-Uni : le programme de bons de médiation familiale 15 septembre 2021 de Katie Spooner et Hannah Gumbrill-Ward Winckworth Sherwood Plus tôt cette année, le ministère de la Justice a lancé un programme de bons de médiation familiale grâce auquel jusqu'à 500 £ sont mis à la disposition des familles séparées à dépenser pour la médiation lorsqu'elles doivent prendre des dispositions pour leurs enfants. L'objectif du programme était de réduire l'arriéré dans les tribunaux et de permettre aux familles séparées de parvenir à un accord sur leurs arrangements avec les enfants avec moins de risques de conflits parentaux. Les données du Conseil de médiation familiale, qui administre le programme au nom du ministère de la Justice, montrent le succès du programme jusqu'à présent, avec environ 130 bons accessibles en ligne chaque semaine, aidant plus de 70 % de ces familles à parvenir à un accord et à éviter ce sont souvent des procédures judiciaires longues et très stressantes. Le gouvernement vient d'annoncer qu'il investira 800 000 £ supplémentaires dans le programme, alors qu'est-ce que la médiation et pourrait-elle vous aider ? La médiation est l'endroit où vous et votre partenaire rencontrez un médiateur professionnel pour identifier, discuter et essayer de résoudre tout problème entre vous. Le médiateur est impartial, neutre et indépendant de tout avis juridique que vous pourriez également recevoir. Le processus est volontaire et toutes les discussions que vous avez entre vous et le médiateur sont généralement confidentielles et sans préjudice. Chaque cas est différent, mais en règle générale, vous aurez besoin de 3 à 5 séances pour résoudre les problèmes, les premières séances étant souvent les plus difficiles. Votre médiateur doit vous encourager à continuer à condition que cela soit sûr et qu'il n'y ait pas de déséquilibre de pouvoir malsain entre vous, car cela devient plus facile une fois q
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Pour les affaires familiales impliquant des rapports de violence entre parten... - 0 views

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    "Pour les affaires familiales impliquant des rapports de violence entre partenaires intimes, la médiation par navette et par vidéoconférence est sûre, efficace et préférée des parents TwitterFacebookLinkedInReddit par Jennifer Shack Mars 2021 Just Court ADR par Susan M. Yates, Jennifer Shack, Heather Scheiwe Kulp et Jessica Glowinski. Dans un essai contrôlé aléatoirement d'affaires familiales impliquant des parents signalant des niveaux élevés de violence conjugale (VPI), les parents se sentaient plus en sécurité et étaient plus satisfaits de la médiation par navette et par vidéoconférence que des litiges. Fait important, ils ont également indiqué une préférence pour la médiation par navette par rapport à la médiation par vidéoconférence. L'étude, dirigée à Washington, DC, par Amy Holtzworth-Munroe, et al., est discutée dans leur article « Intimate Partner Violence (IPV) and Family Dispute Resolution: A Randomized Controlled Trial Comparing Shuttle Mediation, Videoconferencing Mediation, and Litigation » ( Psychologie, politique publique et droit , février 2021). Pour l'étude, les chercheurs ont comparé le contentieux traditionnel (n = 67 cas), le processus utilisé pour tous les cas avant l'étude, à la médiation navette (n = 64 cas) et à la médiation par vidéoconférence (n = 65 cas), deux approches pour protéger la sécurité des parents. Tous les parents référés à la médiation par le tribunal ont été dépistés pour la VPI par des spécialistes de la résolution des litiges (DRS) spécialement formés. Sur la base du dépistage, les DRS ont identifié les cas comme étant éligibles pour l'étude si la VPI signalée par l'un ou les deux parents étaient à un niveau tel que le cas était considéré comme inapproprié pour une médiation conjointe.Les cas étaient présumés : le cas implicite d'un cas ouvert de maltraitance d'enfant ou nécessitait d'autres interventions d'urgence en raison d'un danger immÃ
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N° 1307 tome V - Avis de M. Dimitri Houbron sur le projet de loi de finances ... - 0 views

  • L’aide juridictionnelle stricto sensu et l’aide à la médiation au bénéfice des auxiliaires de justice
  • Par ailleurs, le nombre d’unités de valeur servant à calculer la rétribution a augmenté pour certains contentieux comme les procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle de soins psychiatriques et l’aide juridictionnelle a été étendue, par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, aux cas de médiation judiciaire ou de médiation conventionnelle donnant lieu à la saisine du juge pour homologation.
  • Une dotation portée à 21,4 millions d’euros est prévue dans le projet de loi de finances pour 2019, afin de tirer les conséquences de l’extension de l’aide juridictionnelle à la médiation judiciaire ou conventionnelle donnant lieu à la saisine du juge aux fins d’homologation d’un accord (12) à la médiation administrative (13). Si les majorations rétribuées au titre de l’aide juridictionnelle pour une mesure de médiation ordonnée par le juge progressent â€“ 933 en 2017 missions ont été payées à ce titre contre 231 en 2015 (14) â€“ leur nombre demeure encore faible. Aussi, convaincu de l’importance du développement de la médiation comme mode alternatif de règlement des conflits, votre rapporteur pour avis propose, en complément des dispositions prévues dans le projet de loi de programmation 2018-2022, de revaloriser l’aide juridictionnelle en cas de médiation.
  • ...8 more annotations...
  • Le deuxième cas concerne les aides à l’intervention de l’avocat lors de procédures en présence du procureur de la République, pour lesquelles 1,8 million d’euros sont prévus en 2019. L’aide juridique prend en charge l’intervention de l’avocat auprès des personnes présentées devant le procureur de la République et suspectées d’avoir commis une infraction et des personnes faisant l’objet d’une procédure de médiation ou de composition pénale.
  • Les 28 millions d’euros supplémentaires résultant de cette progression ont pour objet d’assurer le financement de l’évolution tendancielle de l’aide juridictionnelle (20 millions d’euros) et des premiers effets des réformes prévues dans le projet de loi de programmation pour la justice â€“ extension de la représentation obligatoire et développement de la médiation â€“ ainsi que de leurs suites réglementaires – comme l’extension de la convocation à l’audience par l’huissier de justice â€“ (8 millions d’euros). L’enveloppe globale de 507 millions d’euros se répartit entre : – 428 millions d’euros au titre de l’aide juridictionnelle au sens strict et de l’aide à la médiation, qui servent à rétribuer les avocats et les autres auxiliaires de justice (huissiers, médiateurs, etc.) ; – 70 millions d’euros d’aides versées aux avocats qui interviennent au cours des gardes à vue, auditions libres et retenues, au cours des déferrements devant le procureur de la République ou en matière de médiation et de composition pénales ou encore en matière d’assistance aux détenus ;
  • La croissance continue des dépenses d’aide juridictionnelle depuis 2015 (+ 41 %) s’explique certes par la progression du nombre de missions résultant du relèvement du plafond de l’aide juridictionnelle en 2016 et de son indexation sur l’inflation en 2017, mais également par l’augmentation, ces deux mêmes années, de l’unité de valeur de référence pour le calcul de la rétribution de l’avocat, ainsi que par la hausse de la rétribution de certaines missions et par l’élargissement du champ de l’aide juridictionnelle, en particulier en matière de médiation (7).
  • J’aborde maintenant les modalités de rétribution des auxiliaires de justice. Après avoir stagné durant dix ans, la rétribution des avocats a fortement progressé depuis 2016, sous l’effet notamment de la revalorisation de l’unité de valeur de référence, de l’augmentation du nombre d’unité de valeur servant à calculer la rétribution de plusieurs actes et de l’extension de l’aide juridictionnelle en matière de médiation. Pour autant, les avocats qui travaillent dans le cadre de l’aide juridictionnelle voient leurs missions pénales systématiquement déficitaires, tandis que leurs missions civiles sont à l’équilibre. Il semble donc qu’une meilleure prise en charge des frais engagés par les avocats soit à envisager. J’aimerais savoir s’il serait possible, madame la ministre, de lancer une étude de faisabilité sur cette prise en charge des frais de déplacement, notamment des avocats.
  • Quelles mesures entendez-vous prendre et quels moyens entendez-vous allouer pour nous protéger du risque de l’exploitation du numérique au détriment de l’individualisation de la peine ? Je pense au risque de voir se développer des statistiques trop récurrentes, voire systématiques, sur la façon dont est rendue la justice ou sur les décisions rendues par tel ou tel magistrat selon tel ou tel type d’affaire. Par ailleurs, quand on parle de justice, on pense surtout à la justice pénale. Mais il y a aussi de nombreuses affaires de nature civile. Or souvent, les justiciables ne sont confrontés qu’une fois ou deux fois dans leur vie à la justice et, lorsqu’ils le sont, ils ont besoin d’avoir un contact direct avec le juge et l’institution judiciaire. Comment, avec le numérique, s’assurer de conserver ce contact, qui est un lien de médiation et d’explication du rôle de la justice ?
  • Monsieur Schellenberger, vous avez parlé du sens que nous souhaitions donner au développement du numérique, rappelant les nécessaires contacts et liens directs avec le juge. Je le dis clairement devant vous : pour moi, le développement du numérique est une manière d’aider le justiciable, les personnels de greffe et les magistrats. Ces outils nous permettront vraiment d’aller plus vite. Or un jugement rendu plus rapidement est évidemment un gain pour le justiciable. Et, au-delà, quand nous souhaitons développer des dispositifs de plainte en ligne, ce n’est pas pour couper la victime des services de police ou de gendarmerie. C’est tout simplement parce que nous savons que, dans certains cas, il est plus facile – si l’on en a la possibilité – de commencer à dire quelque chose de manière neutre, sur un écran, avant d’être rappelé puis d’avoir un contact physique. Cette médiation peut parfois être utile et pertinente. Elle fait aussi gagner du temps et nous permettra peut-être de disposer de preuves plus fortes. Nous maintenons évidemment les audiences.
  • D. LA MÉDIATION FAMILIALE ET LES ESPACES DE RENCONTRE Les moyens prévus en 2019 d’une part pour la médiation familiale, qui a pour objet un règlement apaisé des conflits familiaux, et d’autre part pour les espaces de rencontre, qui permettent le maintien des liens entre un enfant et ses parents dans des situations où ces derniers ne peuvent les accueillir à leur domicile, progressent de 4,2 % pour s’établir à 6,5 millions d’euros. Il s’agit ainsi d’accompagner le développement des modes alternatifs de règlement des litiges.
  • D. LA MÉDIATION FAMILIALE ET LES ESPACES DE RENCONTRE Les moyens prévus en 2019 d’une part pour la médiation familiale, qui a pour objet un règlement apaisé des conflits familiaux, et d’autre part pour les espaces de rencontre, qui permettent le maintien des liens entre un enfant et ses parents dans des situations où ces derniers ne peuvent les accueillir à leur domicile, progressent de 4,2 % pour s’établir à 6,5 millions d’euros. Il s’agit ainsi d’accompagner le développement des modes alternatifs de règlement des litiges.
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Violences conjugales: les principales mesures annoncées par le gouvernement - 0 views

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    "* En cas de violences conjugales, la médiation pénale, solution alternative aux poursuites, sera interdite, et la médiation familiale devant le juge aux affaires familiales "strictement encadrée", afin de tenir compte du fait qu'"il ne peut y avoir égalité entre les parties lorsque l'une d'entre elles est sous emprise"."
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N° 1358 - Rapport d'information de M. Guillaume Gouffier-Cha déposé par la dé... - 0 views

  • B. LE DÉVELOPPEMENT DU RECOURS À LA MÉDIATION EN MATIÈRE FAMILIALE, UNE LOGIQUE NON-JUDICIAIRE BIENVENUE MAIS NON EXEMPTE DE DIFFICULTÉS 37 1. L’état du droit et des pratiques en matière de médiation 37 2. Mieux prendre en compte des enjeux d’égalité entre les femmes et les hommes et exclure la médiation en cas de violences 38 3. La dynamique d’élargissement du recours à la médiation proposée par le projet de loi 41
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