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"Avis de médiation": que pouvons-nous apprendre de la Colombie-Britannique? -... - 0 views

  • Un avis de médiation oblige l'autre partie à participer à la médiation, à moins qu'elle ne puisse se prévaloir d'une exemption par ordonnance du tribunal. Sans exemption, les parties doivent s'entendre sur un médiateur mutuellement acceptable dans les dix jours ou demander à un organisme désigné dans la liste de choisir un médiateur.
  • sur les 37 000 actions de véhicules à moteur ayant fait l'objet d'une médiation entre 2002 et 2012, une moyenne de 78% de ces médiations sont résolues chaque année 3
  • qu'il " oblige simplement les parties à assister à une séance de médiation. Il ne leur est pas nécessaire de régler le différend. L'expérience de nombreux autres pays et les L’expérience acquise avec l’avis de médiation de la Colombie-Britannique concernant les actions impliquant un véhicule à moteur montre que la médiation fonctionne même lorsque l’une des parties est forcée de jouer le rôle de médiateur . "
  • ...1 more annotation...
  • Ce modèle "a reçu un large soutien"au cours de l'exercice de consultation du CJC.
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