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fstaechele

Code des assurances - Article L112-2 | Legifrance - 0 views

www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do

assurance médiation clauses

shared by fstaechele on 15 Jan 19 - No Cached
  • Les documents remis au preneur d'assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation (1), sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice, ainsi que l'adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale qui se propose d'accorder la couverture. Avant la conclusion d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur remet à l'assuré une fiche d'information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents.
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Code des assurances - Article L112-2-1 | Legifrance - 0 views

www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do

assurance médiation clauses

shared by fstaechele on 15 Jan 19 - No Cached
  • 7° Les modalités d'examen des réclamations que le souscripteur peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice ainsi que, le cas échéant, l'existence de fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation.
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N° 1358 - Rapport d'information de M. Guillaume Gouffier-Cha déposé par la dé... - 0 views

www.assemblee-nationale.fr/...i1358.asp

rapport Médiation familiale

shared by fstaechele on 03 Nov 18 - No Cached
  • B. LE DÉVELOPPEMENT DU RECOURS À LA MÉDIATION EN MATIÈRE FAMILIALE, UNE LOGIQUE NON-JUDICIAIRE BIENVENUE MAIS NON EXEMPTE DE DIFFICULTÉS 37 1. L’état du droit et des pratiques en matière de médiation 37 2. Mieux prendre en compte des enjeux d’égalité entre les femmes et les hommes et exclure la médiation en cas de violences 38 3. La dynamique d’élargissement du recours à la médiation proposée par le projet de loi 41
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Cinq principes psychologiques clés en jeu dans les médiations | Fusionner le ... - 0 views

www.jdsupra.com/...chological-principles-at-31748

shared by fstaechele on 24 Jul 19 - No Cached
  • fstaechele on 24 Jul 19
     
    "Cinq principes psychologiques clés en jeu dans les médiations LinkedIn Facebook Gazouillement Envoyer Intégrer Dans plusieurs de nos articles de blog, nous avons cité divers principes psychologiques applicables dans les médiations . Une prise de conscience des principes psychologiques peut aider les médiateurs à comprendre pourquoi les parties ont pris certaines positions ou pourquoi ils se comportent d'une certaine manière, et à anticiper la manière dont les parties peuvent répondre aux suggestions du médiateur. Quelques lecteurs nous ont demandé de regrouper ces principes psychologiques en un seul article et de créer un glossaire. Vous trouverez ci-dessous une liste de cinq principes psychologiques clés dont nous avons déjà discuté. De toute évidence, la liste n'est pas exhaustive et nous invitons les lecteurs à commenter des concepts supplémentaires que nous n'avons pas mentionnés. En révisant ces principes, gardez à l'esprit qu'ils n'existent pas isolément; tous peuvent fonctionner simultanément à un degré plus ou moins important dans une médiation donnée. Capitaliser sur eux pour conduire la résolution est plus un art que la science. Un médiateur qualifié notera leur présence ou leur absence et orchestrera les négociations en conséquence afin de mener la médiation à bonne fin. # 1: Biais de confirmation  Selon le site Web de Farnam Street, le biais de confirmation est la "tendance à choisir des informations qui confirment nos croyances ou idées existantes". En d'autres termes, après avoir pris une décision ou tiré une conclusion qui nous intéresse, nous avons tendance interpréter de nouvelles preuves d'une manière qui valide notre choix, tout en distinguant ou en ignorant les faits qui le contredisent ou le minent. Le résultat est que le biais de confirmation peut assombrir notre jugement et nous inciter à continuer à suivre des lignes de conduite erronées malgré la preuve que notre positio
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43 propositions et 1 000 recrutements pour réduire les délais de justice - Ga... - 0 views

www.gazette-du-palais.fr/...-reduire-les-delais-de-justice

shared by fstaechele on 05 May 21 - No Cached
  • Promouvoir le recours à la procédure participative par la formation conjointe magistrats /avocats et la diffusion de modèles de convention et de fiches pratiques.
  • Inciter à recourir à la procédure participative lors de l’audience d’orientation par la réservation de créneaux d’audience pour les affaires de mise en état conventionnelle.
  • Inciter les barreaux à s’emparer de la procédure d’acte sous seing privé contresigné par avocat.
  • ...7 more annotations...
  • Améliorer la durée des instances en homologation d’accords issus notamment de procédures participatives
  • Rétribuer l’intervention de l’avocat à l’aide juridictionnelle lorsqu’il conclut une convention de procédure participative aux fins de mise en état.
  • Promouvoir les MARD par la formation conjointe magistrats / avocats.
  • Désigner dans les juridictions un référent médiation pour assurer les actions en lien avec le barreau, la promotion de la médiation au sein de la juridiction, en harmonisant les pratiques, et les relations avec les associations de médiation dans les juridictions.
  • Identifier en amont les dossiers pouvant se prêter à une médiation et inciter les parties à y recourir et prévoir la présence de médiateurs à l’occasion de ces audiences pour orienter les parties.
  • Encourager la signature de conventions parentales.
  • Expérimenter la césure du procès civil ou la médiation intégrée.
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