9.02 Mécanisme de règlement des différends
Si un différend ou une controverse entre membres, administrateurs, dirigeants, membres de comité ou bénévoles de l'organisation découlant des statuts ou des règlements administratifs ou s'y rapportant ou découlant de tout aspect du fonctionnement de l'organisation n'est pas réglé dans le cadre de réunions privées entre les parties, sans porter atteinte ou déroger de toute autre façon aux droits conférés aux membres, administrateurs, dirigeants, membres de comité, employés ou bénévoles de l'organisation en vertu des statuts, des règlements administratifs ou de la Loi, au lieu que ces personnes intentent une action en justice, le différend ou la controverse est réglé au moyen d'un mécanisme de règlement ci-après :
Le différend ou la controverse est d'abord soumis à un groupe de médiateurs. Une partie désigne un médiateur et l'autre partie (ou, s'il y a lieu, le conseil d'administration de l'organisation) en désigne un autre. Les deux médiateurs ainsi désignés désignent conjointement un troisième médiateur. Les trois médiateurs se réunissent alors avec les parties visées pour tenter d'en arriver à un règlement entre elles.
Avec l'accord des parties, le nombre de médiateurs peut être ramené de trois à un ou deux.
Si la médiation ne permet pas de régler le différend entre les parties, ces dernières conviennent de le régler par arbitrage en le soumettant à un seul arbitre, qui ne doit pas être l'un des médiateurs susmentionnés, conformément à la législation en matière d'arbitrage provinciale ou territoriale en vigueur dans la province ou le territoire où se trouve le siège de l'organisation ou selon les autres modalités convenues par les parties au différend. Les parties conviennent que toutes les procédures relatives à l'arbitrage sont confidentielles et que toute divulgation de quelque nature que ce soit est interdite. La décision de l'arbitre est finale et exécutoire et ne peut faire l'objet d'un appel sur une question de fait, une question de droit ou une question mixte de fait et de droit.
Tous les coûts liés aux médiateurs désignés conformément au présent article sont pris en charge à parts égales par les parties au différend ou à la controverse. Tous les coûts liés aux arbitres désignés conformément au présent article sont pris en charge par les parties, tels que déterminés par les arbitres.
fstaechele on 29 Jan 21"Compétences en négociation: renforcer la confiance dans les négociations Stratégies à connaître pour instaurer la confiance dans les négociations PAR PON STAFF - SUR28 JANVIER 2021/ COMPÉTENCES EN NÉGOCIATION Commentaire La confiance dans les négociations peut se développer naturellement avec le temps, mais les négociateurs ont rarement le luxe de laisser la nature suivre son cours. Ainsi, il semble parfois plus facile de jouer la carte de la sécurité avec des accords prudents impliquant peu de compromis, peu de concessions et peu de partage d'informations entre les parties. Mais éviter les risques peut signifier rater des opportunités importantes. Pour cette raison, favoriser la confiance à la volée est une compétence essentielle pour les managers. La première étape pour inspirer la confiance dans les négociations est de faire preuve de fiabilité. Tous les négociateurs peuvent appliquer les six stratégies qui suivent pour influencer les perceptions des autres quant à leur fiabilité à la table de négociation. Développez de puissantes compétences de négociation et devenez un meilleur négociateur et un meilleur leader. Téléchargez notre rapport spécial GRATUIT, Compétences en négociation: stratégies de négociation et techniques de négociation pour vous aider à devenir un meilleur négociateur , du programme sur la négociation de la Harvard Law School. 1. Gagnez la confiance dans les négociations en parlant leur langue Il y a quelques années, une compagnie aérienne qui cherchait à passer à la haute technologie avec son processus de billetterie a invité un certain nombre de sociétés de conseil à soumissionner sur le projet. Lors de la réunion de lancement avec les consultants potentiels, les dirigeants de la compagnie aérienne ont décrit les limites de leur système actuel et donné un aperçu de leurs besoins et attentes. Après la présentation, un dialogue s'est ouvert entre les dirigeants et les candid
