Skip to main content

Home/ Espe-Numérique/ Group items tagged Droit

Rss Feed Group items tagged

Filter: All | Bookmarks | Topics Simple Middle
bernard molinier

Copie pédagogique - CFC, gestion des droits de reproduction - 0 views

www.cfcopies.com/copie-pedagogique

ENT école droits d'auteur exception pedagogique repertoire

shared by bernard molinier on 16 Mar 15 - No Cached
  • bernard molinier on 16 Mar 15
     
    Comment utiliser des œuvres protégées par le droit d'auteur ? Pour enrichir, illustrer ou compléter leurs cours, les enseignants et les formateurs peuvent être amenés à diffuser, sous format papier ou numérique, des copies de publications à leurs élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires... Ces copies peuvent concerner différents types d'œuvres. Si certaines relèvent du domaine public et peuvent être utilisées sans autorisation préalable, d'autres sont protégées par le droit d'auteur. Dans ce cas, l'établissement d'enseignement ou l'organisme de formation doit disposer de l'autorisation du CFC pour permettre à ses personnels de recourir à la copie d'œuvres protégées dans le respect du droit d'auteur. En effet, le CFC est la société agréée par le ministère de la Culture pour gérer les droits de photocopie du livre et de la presse en France. Pour la diffusion sous forme numérique de publications, le CFC gère également les œuvres dont les éditeurs lui ont confié les droits.
Patrick RELIAT

Droit d'auteur et exception pédagogique - Enseigner avec le numérique - Édusc... - 5 views

eduscol.education.fr/...droit-auteur

droit d'auteur juridique exception pédagogique accords sectoriels

shared by Patrick RELIAT on 13 Mar 15 - No Cached
  • rotocole d'accord sur l'utilisation des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche
  • Pour l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques, ainsi que pour l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche, il convient de se reporter aux accords du 4 décembre 2009
  • Ainsi, sont désormais autorisées les utilisations numériques – quel que soit le procédé technique employé – à condition que la diffusion au format numérique des œuvres soit limitée au public directement concerné par l'acte d'enseignement, de formation ou par l'activité de recherch
  • ...14 more annotations...
  • Il convient de souligner que le présent accord n'a pas pour effet de permettre l'utilisation des œuvres exclues de l'exception pédagogique (œuvres conçues à des fins pédagogiques – concrètement, les manuels scolaires – et partitions de musique)
  • la notion d'extrait est  modifiée puisqu'elle n'est plus définie par référence à un nombre de pages maximum, mais par la notion plus souple, reposant sur deux conditions cumulatives de « partie ou fragment d'une œuvre d'ampleur raisonnable et non substituable à la création dans son ensemble 
  • 4.1.3. Mention des sources
  • 4.1.2. Acquisition licite  
  • 4.1.4. Usage non commercial
  • e présent protocole
  • 4.1.5. Utilisation d'extraits d'œuvre
  • 4.1.6. Diffusion limitée aux personnes directement concernées
  • Par conséquent, la diffusion sur Internet n'est autorisée que dans les cas prévus à l'article 3.2.2.
  • Le nombre des œuvres des arts visuels est limité à 20 œuvres par travail pédagogique ou de recherche. Toute reproduction ou représentation numérique de ces œuvres doit avoir sa définition limitée à 400 x 400 pixels et une résolution limitée à 72 DPI.  
  • ticle 7 - Rémunérations Pour rémunérer les auteurs et les éditeurs des œuvres utilisées par les écoles et les établissements, soit au titre du droit exclusif et des mandats dont le CFC, l'AVA , la SEAM et la SACD disposent (redevance), soit au titre de l'exception pédagogique (rémunération négociée), il est convenu que le CFC et l'AVA recevront pour chacune des années 2014 et 2015 la somme forfaitaire et définitive de 1 700 000 euros.
  • d'accord entre en vigueur le 1er janvier 2014 et se termine le 31 décembre 2015. 
  • 4.1.1. Répertoire des œuvres
  • Toutefois, les œuvres conçues à des fins pédagogiques, les partitions de musique et les œuvres des arts visuels sont exclues des utilisations visées au présent article pour la formation continue des enseignants et des chercheurs.
bernard molinier

Grande Bibliothèque du Droit - 0 views

www.lagbd.org/Accueil

droit juridique

shared by bernard molinier on 21 May 14 - No Cached
  • bernard molinier on 21 May 14
     
    La Grande Bibliothèque du Droit - une initiative de l'Ordre des Avocats de Paris, est une bibliothèque juridique en ligne, en accès libre et gratuit.
Patrick RELIAT

Guide du droit d'auteur - sup-numerique.gouv.fr - 0 views

www.sup-numerique.gouv.fr/...guide-du-droit-d-auteur.html

droit d'auteur droit

shared by Patrick RELIAT on 13 Sep 17 - No Cached
  • Patrick RELIAT on 13 Sep 17
     
    Guide de référence par sup-numerique
Patrick RELIAT

Juriécole - Le droit de l'éducation en vidéo - 1 views

juriecole.fr/?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=NewsAout15

numérique juridique Droit

shared by Patrick RELIAT on 02 Sep 15 - No Cached
  • Patrick RELIAT on 02 Sep 15
     
    Autonome Solidarité
bernard molinier

L_2006105FR.01005401.xml - 1 views

eur-lex.europa.eu/...LexUriServ.do

droit donnees_personnelles

shared by bernard molinier on 11 Apr 14 - No Cached
  • bernard molinier on 11 Apr 14
     
    La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a imposé, mardi 8 avril, une révision de la législation européenne sur la conservation des données personnelles utilisée pour lutter contre le crime organisé et le terrorisme, jugée nécessaire mais disproportionnée et trop intrusive. Elle a pour cela invalidé la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, qui oblige les opérateurs de télécommunications à archiver certaines informations.
  • bernard molinier on 11 Apr 14
     
    La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a imposé, mardi 8 avril, une révision de la législation européenne sur la conservation des données personnelles utilisée pour lutter contre le crime organisé et le terrorisme, jugée nécessaire mais disproportionnée et trop intrusive.
1 - 9 of 9
Showing 20▼ items per page