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Les dispositions contestées ont pour objet de permettre de rendre disponibles sous forme numérique des « livres indisponibles ». À cette fin, il est créé une base de données publique des « livres indisponibles » mise en oeuvre par la Bibliothèque nationale de France. En vertu de l'article L. 134-3 du CPI, une société de perception et de répartition des droits agréée par le ministre de la culture exerce le droit d'autoriser la reproduction et la représentation sous une forme numérique de tout livre inscrit dans cette base de données depuis plus de six mois et assure la répartition des sommes perçues en raison de cette exploitation entre les ayants droit. L'article L. 134-4 définit les conditions dans lesquelles l'auteur et l'éditeur d'un « livre indisponible » peuvent s'opposer à l'exercice de ce droit d'autorisation par la société de perception et de répartition des droits. L'article L. 134-6 prévoit les conditions dans lesquelles l'auteur et l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée d'un livre indisponible peuvent retirer le droit d'autoriser la reproduction et la représentation du livre. Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution. D'une part, il a relevé que les dispositions contestées ont pour objet de permettre la conservation et la mise à disposition du public, sous forme numérique, des ouvrages indisponibles publiés en France avant le 1er janvier 2001 qui ne sont pas encore entrés dans le domaine public, au moyen d'une offre légale qui assure la rémunération des ayants droit. Ainsi ces dispositions poursuivent un but d'intérêt général. D'autre part, le Conseil constitutionnel a jugé que l'encadrement des conditions dans lesquelles les titulaires de droits d'auteur jouissent de leurs droits de propriété intellectuelle sur ces ouvrages ne porte pas à ces droits une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.

Cadre général de l'action du MCC en matière de numérique en bibliothèque par B. Racine publié en 2010 "Ce rapport, dont le principe avait été envisagé dans le rapport « Livre 2010 » de Mme Sophie Barluet (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/074000434/index.shtml) et validé dans le cadre du Plan gouvernemental « France numérique 2012 », a été confié par le Ministre de la culture et de la communication à M. Bruno Racine. Il dresse un premier état des lieux des collections, services et usages numériques en bibliothèque, met en évidence l'intérêt d'une collaboration entre les ministères concernés (culture et communication, éducation Nationale, enseignement supérieur, affaires étrangères) et les collectivités territoriales pour l'adaptation des bibliothèques publiques aux nouveaux usages numériques. Il identifie les partenariats public-privé possibles en la matière. Il s'appuie sur quatre rapports intermédiaires rédigés par des groupes de travail consacrés à quatre thèmes spécifiques : la numérisation, les acquisitions, la conservation, l'évaluation et formule 11 recommandations principales visant à accélérer le développement numérique des bibliothèques françaises."

"- Nous devons exiger la disponibilité de l'ensemble des titres des éditeurs. Aucun embargo possible. - Les bibliothèques doivent être propriétaires des fichiers qu'elles achètent. - Nous devons rejeter les DRM et le principe de la chronodegradabilitê. Ce n'est pas aux éditeurs de dire quand les lecteurs doivent rendre leurs documents. La seule concession envisageable est celle du watermark. - Les offres des éditeurs ne doivent pas être sur du court terme. Dans le cadre de PNB, Editis met le livre numérique « acheté » par la bibliothèque à disposition pendant une durée d'un an seulement. - Nous devons réclamer l'interopérabilité des fichiers. - Nous devons pouvoir garantir la possibilité de consulter un extrait du livre avant emprunt. L'usager doit pouvoir feuilleter quelques pages avant d'emprunter le titre. - La prise de note, le partage de citation/d'extraits via les réseaux sociaux doivent être possibles. - Nous souhaitons que les usagers puissent imprimer des parties du livre. - La lecture doit être possible à distance et en situation de mobilité."

Communiqué de presse 25/04/2014 Accord entre BNF-Partenariats et Arte/Universciné Des livres numériques (20000) et documents audio (500000) de la BNF seront inclus dans la Médiathèque numérique d'Arte/UniversCiné à l'automne 2014

Compte rendu de l'initiative Knowledge Unlachted lancée en 2013 : forme de partenariat originale entre bibliothèques et éditeurs. Les bibliothèques payent des éditeurs pour placer des contenus sous droits en open access (sous licence Creative Commons) - corpus pilote : 28 livres numériques en SHS pour public universitaire - 297 bibliothèques de 24 pays, dont 2 en France (lesquelles?) ont participé à expérimentation - partenariat avec des plateformes pour l'hébergement et la préservation à long terme des fichiers : OAPEN, la plateforme de la British Library, et Hathi Trust - Chaque bibliothèque a payé 1195$ soit 43$ le titre. Le prix moyen de ce genre de livre est de 95$ en papier. - Chaque éditeur a touché 12 000$ par titre libéré hors renonciation à la taxe de libération en cas de double paiement Réserves possibles : les licences choisies ne sont pas les "plus libres". Par exemple, pas de traduction possible (licence la plus fréquente : CC-BY-NV-ND). Mais c'est un moindre mal

" LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle "

Offre du libraire numérique Feedbooks destinée aux bibliothèque (basée sur le projet PNB de Dilicom) Livres de Gallimard, Flammarion, La Martinière

Bibliothèques hybrides, bibliothèques 2.0, les bibliothèques publiques misent sur l'accroissement de leur offre numérique et la mise en ligne de services innovants pour conquérir sans cesse de nouveaux publics. Cependant pensent-elles vraiment aux publics ? Trop nombreux sont encore les usagers - loin d'être des digital natives - qui n'utilisent pas ou peu ces ressources numériques mises gratuitement à leur disposition et qui n'accèdent pas à ces nouveaux outils faute de pouvoir les maîtriser . "A quoi bon constituer de telles collections et les mettre à disposition d'usagers qui n'ont pas les clés pour en profiter pleinement ? Ce serait comme proposer des collections de livres à une population d'analphabètes et rester les bras croisés en s'étonnant qu'ils ne soient pas consultés". Pourtant, si la mise en place de formations, adaptées aux besoins des usagers pour qu'ils s'approprient ces outils, apparaît être une évidence pour de nombreux établissements, elle n'est pas toujours facile. Et s'il est devenu indispensable de faire accepter aux personnels des bibliothèques la nécessaire mutation de leur métier, en lien avec l'évolution de ces technologies et de les former en conséquence, il n'est pas toujours possible de leur faire jouer le rôle de formateurs.

Les éditeurs contre-attaquent au niveau européen pour aller contre une exception du droit de prêt similaire au papier que revendiquent les bibliothécaires, selon les recommandations de l'IFLA