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Condamné à des soins : que dit le droit ? - Le Point - 0 views

www.lepoint.fr/...roit-01-05-2013-1661816_56.php Récidive France 2013 Obligation_de_soin Soin Suivi_socio_judiciaire Réinsertion
shared by documentation criavs-ra on 02 May 13 - No Cached
  • documentation criavs-ra on 02 May 13
     
    "Les soins imposés aux condamnés à la place ou en complément de leur temps de détention, consistant à consulter un psychiatre, suivre une cure de désintoxication, se soumettre à des examens médicaux, etc. Cette "obligation de soins", pivot de la lutte contre la récidive et outil de réinsertion, est l'une des modalités du sursis avec mise à l'épreuve (SME)."
  • laura criavs on 24 May 13
     
    "Un condamné à une obligation de soins est-il contraint de s'y soumettre ? A-t-il le choix de son thérapeute ? Décryptage. "
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Réforme pénale : les débats ont commencé à l'Assemblée - 0 views

www.leparisien.fr/...semblee-04-06-2014-3895909.php Presse 2014 France Justice Reforme_penale
shared by laura criavs on 05 Jun 14 - No Cached
  • laura criavs on 05 Jun 14
     
    "Réforme pénale : les débats ont commencé à l'Assemblée"
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