Insémination post portem : le rapporteur public du Conseil d'état favorable |... - 0 views
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Veille & Documentation on 08 Jun 16"Le Conseil d'état examinait, ce vendredi 27 mai 2016, le recours d'une femme espagnole qui demande le transfert des gamètes de son mari décédé pour pratiquer une insémination post mortem, ce qui est interdit en France. Le rapporteur public s'est dit favorable, à titre exceptionnel, à cette requête."