Les conséquences vertigineuses de l'arrêt de la CEDH sur la GPA - 0 views
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Veille & Documentation on 30 Jun 14"Pour la juriste Muriel Fabre-Magnan, la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme met fin à la prohibition de la gestation pour autrui mais aussi, par un effet collatéral majeur, à la prohibition de l'établissement des filiations incestueuses."