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» Conseil de l'Europe : la pétition No Maternity Traffic reconnue admissible - 0 views

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    "Le collectif No Maternity Traffic se réjouit que la pétition présentée le 10 mars 2016 à la Présidence de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a été reconnue admissible lors de la réunion de Bureau du 26 mai 2016. Le Bureau a décidé de transmettre la pétition à la Commission des questions sociales pour qu'elle soit prise en considération dans le cadre de la préparation du rapport sur les Droits de l'homme et questions éthiques liées à la gestation pour autrui. Les 107 957 signataires européens de cette pétition appellent les instances du Conseil de l'Europe à s'engager pour l'abolition et l'interdiction effective de la pratique de la gestation par autrui."
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GPA : Contribution de No Maternity Traffic à la Conférence de la Haye | Allia... - 0 views

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    "Des représentantes de No Maternity Traffic ont été reçues par le Secrétariat de la Conférence de la Haye de droit international privé le 4 septembre 2015 ; elles ont transmis une contribution écrite qui alerte des graves atteintes aux droits des femmes et des enfants que provoque la pratique de la gestation pour autrui. La Conférence de la Haye de droit international privé (HCCH) est une organisation intergouvernementale mondiale chargée de la coopération juridique, spécialement en ce qui concerne la famille et le droit des enfants. La HCCH a été mandatée pour travailler sur la question de la maternité de substitution depuis 2011, en raison des enjeux humains, éthiques et juridiques que cette pratique soulève au niveau international, notamment concernant l'établissement de la filiation des enfants. Dans sa contribution écrite, No Maternity Traffic a souligné qu'une convention internationale régissant les effets de la maternité de substitution présupposerait d'en accepter le principe, alors que la maternité de substitution viole gravement les droits et la dignité des femmes et des enfants. No Maternity Traffic invite donc la Conférence - et les 79 Etats membres qui en font partie - à s'interroger d'abord sur la pratique de la maternité de substitution en elle-même au regard de la dignité des enfants et des femmes, mais aussi au regard du droit international en vigueur. No Maternity Traffic, qui regroupe des associations internationales et dont Alliance VITA est un membre actif, demande par ailleurs au Conseil de l'Europe de s'engager pour l'interdiction effective de toute forme de GPA. Pour signer la pétition : www.nomaternitytraffic.eu ."
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