Décision du Conseil d'Etat : le « procédé machiavélique » de la GPA | Gènéthique - 0 views
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Veille & Documentation on 29 Aug 16"Le 3 août, le Conseil d'Etat a ordonné au Ministère des Affaires étrangères de laisser entrer sur le territoire français un enfant né à l'étranger, « quand bien même sa naissance résulterait d'une convention de gestation pour autrui ». Aude Mirkovic, maître de conférences en droit privé et porte-parole de l'association Juristes pour l'enfance, décrypte cette décision pour Gènéthique."