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"Les détails sont très minces mais la saisine, confirmée par la Rue de Texel, concerne une exception introduite en France par la loi DADVSI du 1er août 2006. Elle vise à faciliter la consultation des œuvres dans des bibliothèques notamment, par des personnes souffrantes d'un handicap. Pour rendre cette exception effective, la loi autorise des organismes spécialement habilités à reproduire sans autorisation ces œuvres dans des éditions adaptées à ces personnes. A cette fin, les éditeurs doivent communiquer les fichiers numériques des œuvres qui serviront à réaliser ces versions spéciales, en braille, format international DAISY, etc. La BNF s'intercale dans ce dispositif, entre éditeurs et organismes transcripteurs."

"Trois associations (l'association BrailleNet, le Groupement des Intellectuels Aveugles ou Amblyopes (GIAA) et l'Association pour le Bien des Aveugles et des Malvoyants (ABA) de Genève) ont profité du Salon du livre de Paris 2012 pour annoncer le lancement de la Bibliothèque Numérique Francophone Accessible (BNFA). Cette nouvelle bibliothèque, héritière de la Bibliothèque Hélène, proposera des collections numériques au format DAISY (format unique standard) et des services spécifiques aux usagers empêchés de lire dans le cadre de l'exception aux droits d'auteurs et droits voisins prévus par la loi DADVSI."

"Un décret publié mercredi au Journal Officiel permet à la Bibliothèque Nationale de France de mettre en oeuvre le dépôt légal des publications numériques, prévu par la loi DADVSI de 2006. L'archivage du web français sera réalisé à travers un système automatisé de collecte des contenus publiés sur Internet, et au besoin par l'obligation faite à certains éditeurs de fournir eux-mêmes les contenus et les moyens de les lire."

"Les états membres de l'OMPI se sont engagés à tout faire pour parvenir à un accord sur une exception au droit d'auteur et aux droits voisins, applicable mondialement, en faveur des personnes handicapées. Une conférence est prévue à cet effet en juin 2013 au Maroc."