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Dès lors, une investigation apparaît nécessaire pour vérifier la fiabilité du système d'évaluation des médicaments, et singulièrement la capacité des autorités sanitaires à exercer un contrôle réel, efficace et véritablement indépendant. Ces investigations devraient être menées dans quatre directions essentielles : 1. La qualité et la transparence des pratiques d'évaluation Les essais cliniques, qui servent de référence à l'évaluation du médicament par la commission de l'AMM, sont réalisés à l'initiative exclusive des laboratoires et pour 70% d'entre eux aux Etats-Unis. Aucun organisme public indépendant n'est sollicité pour effectuer éventuellement une nouvelle expérimentation de contrôle ou une comparaison du nouveau médicament avec un traitement de référence. Une telle procédure ne serait pourtant pas superflue car « beaucoup d'essais mal conçus, biaisés, voire falsifiés » (Pr. Debré, Le Monde du 21 décembre 2004). On estime que 90% d'entre eux ne sont jamais publiés. Les prescripteurs dont l'industrie pharmaceutique finance la formation médicale continue et la presse professionnelle sont conditionnés par une information à sens unique. L'absence des agences sur ce terrain, combinée à l'inertie des autorités sanitaires rendent compte du fait que de nombreux médicaments, notamment les antidépresseurs (Observatoire National des Prescriptions, 1998) sont prescrits en dehors des indications préconisées par la commission de l'AMM. Lorsque celles-ci n'ont pas été respectées, l'AMM n'est pratiquement jamais remise en cause lors de son renouvellement obligatoire tous les cinq ans. De 1994 à 1997, sur 622 demandes formulées, 14 avis négatifs seulement ont été rendus Une tentative de remise en ordre a bien été échafaudée avec la publication en juin 2001 d'une liste de 835 médicaments à service médical rendu (SMR) insuffisant mais elle a échoué. Ces médicaments, comme par exemple les vasodilatateurs et les veinotoniques, sont toujours sur le marché et remboursés par l'assurance maladie, en violation du décret du 27 octobre 1997.

2. L'indépendance des agences L'autonomie de gestion dont bénéficient les agences depuis leur création à la fin des années 90 avait pour but d'assurer leur indépendance à l'égard des laboratoires et du pouvoir politique afin de leur permettre d'accomplir leur mission de service public en dehors de toute pression susceptible de les en écarter. Mais la tendance qu'on observe actuellement à un financement industriel croissant et à une diminution concomitante du financement public est en train de ruiner cette ambition. En 2003, les ressources de l'AFSSAPS provenaient pour 83% de l'industrie pharmaceutique et pour seulement 6,4% de l'Etat. Circonstance aggravante, l'agence européenne (EMEA) qui connaît la même dépendance financière est placée sous la Direction générale « entreprise » de la Commission européenne. Comment dans ces conditions ne pas redouter que les agences ne soient devenues au fil des années les instruments dociles de ceux qui fournissent la majorité de leurs subsides alors qu'elles n'ont pas pour seule vocation de rendre un service aux industriels ? La création de la Haute Autorité de Santé n'y changera rien, ne serait-ce que parce que les modalités de financement restent les mêmes. La situation est d'autant plus préoccupante que la mondialisation a considérablement modifié la donne. Confrontés à la financiarisation de l'économie et à un essoufflement de la recherche, les groupes pharmaceutiques de plus en plus concentrés doivent se livrer à une concurrence acharnée pour préserver des marges bénéficiaires extrêmement élevées. Cette logique industrielle impitoyable accule les laboratoires au mensonge et au bluff sur le coût de la recherche, le degré de nouveauté et le prix de revient des médicaments pour accélérer les procédures de mise sur le marché afin de réduire les délais de retour sur investissement. Pour contrecarrer cette stratégie industrielle agressive, les agences disposent de moyens dérisoires, sans commune mesure avec ceux des laboratoires : en 2003, le budget de l'AFSSAPS s'élevait à 91,97 millions d'euros soit 0,3% seulement des 30 milliards qu'a représenté en France pendant la même période le produit de la vente des médicaments que cette agence a pour mission de contrôler. N'étant plus soutenue financièrement par l'Etat (4,9 millions d'euros de subvention en 2003), l'AFSSAPS n'ose plus prendre de décisions contrariant un tant soit peu les intérêts immédiats des firmes. Des médicaments considérés à tort comme majeurs sont mis ou maintenus sur le marché sans avoir fait la preuve de leur efficacité ou de leur innocuité : en 2002, sur 185 avis rendus par la commission d'AMM, 112 soit 71% du total concernaient des médicaments considérés comme importants alors qu'il s'agissait en fait de simples copies de produits innovants, déjà sur le marché. La préservation de la santé de l'industrie pharmaceutique semble ainsi passer avant celle des patients, comme si l'on ne savait plus très bien faire la distinction entre un plan industriel de santé et un plan de santé publique.

3. La qualité de l'expertise et l'indépendance des experts Même la Food and Drug Administration (FDA), pourtant régulièrement citée comme modèle, n'échappe pas à ce type d'interrogations : 18% de ses experts déclaraient en 2002 avoir « subi des pressions pour approuver ou recommander l'approbation » d'un médicament « en dépit de réserves concernant la sécurité, l'efficacité et la qualité du médicament ». Les experts de l'AFSSAPS exercent bénévolement leur activité d'évaluation ; ils sont rémunérés de fait par les laboratoires pour lesquels ils effectuent des prestations. Il n'est pas rare, comme dans l'affaire Bayer que des spécialistes « sollicités » par une firme comme consultant pour un médicament donné soit ensuite utilisés comme experts auprès de l'AFSSAPS pour évaluer ce même médicament (rapport d'expertise, préc.). Quel crédit accorder à des experts parvenus à un tel degré de confusion des rôles ? Quelles garanties peut offrir l'obligation qui leur est faite de publier leurs conflits d'intérêts mineurs ou majeurs ? Comment ne pas être inquiet lorsqu'on constate comme dans le cas des traitements hormonaux substitutifs (THS) ou du vaccin contre l'hépatite B, que les autorités sanitaires incapables de fournir des réponses claires et adaptées se réfugient dans une indécision motivée qui se veut rassurante mais qui produit les effets inverses. Enfin, comment interpréter le désaveu cinglant infligé en décembre dernier aux experts de l'AFSSAPS par le ministre de la santé à propos de l'interdiction de prescrire des antidépresseurs aux mineurs de 18 ans ? 4. La réalité du contrôle des médicaments après leur mise sur le marché Il est étrange que devant ce qu'il convient bien d'appeler par son nom : une véritable épidémie d'effets secondaires dus aux médicaments, qui fait chaque année en France environ 18 000 morts et provoque 3% du nombre total des hospitalisations, rien de sérieux n'ait jamais été entrepris. La France est le pays au monde où la consommation de médicaments est la plus élevée mais nous ne possédons pas le moindre élément de leur impact réel sur la santé publique et nous avons seulement une idée très vague de la manière dont ils sont réellement consommés. Notre système national de pharmacovigilance est défaillant, l'épidémiologie d'évaluation est pratiquement inexistante puisque seule une équipe de niveau international fait de ce sujet en France son principal objet d'étude (laboratoire du Pr. Bégaud à Bordeaux). Aucune étude sérieuse ne permet aujourd'hui de vérifier que les médicaments les plus prescrits, comme par exemple les molécules anticholestérol, expérimentés sur un nombre restreint de sujets sélectionnés, pas toujours représentatifs des futurs usagers, tiennent bien leurs promesses alors que la collectivité consacre à leur remboursement des sommes vertigineuses (les anticholestérols de la famille des statines coûtent chaque année à l'assurance maladie un milliard d'euros). Pourquoi avons-nous pris tant de retard ? Actuellement une seule étude de ce type est en cours : décidée en 2002 par les autorités françaises, à la suite de la délivrance par l'agence européenne de l'AMM de Vioxx, elle n'est toujours pas achevée, quatre mois après le retrait du médicament, alors que même l'AFSSAPS continue de défendre sa mise sur le marché. On a bien essayé, à juste titre, d'intéresser le syndicat des laboratoires pharmaceutiques (LEEM) à cette démarche, avec la signature de l'accord-cadre de juin 2003, mais ceux-ci ne semblent pas encore prêts à financer des études dont le risque potentiel est de remettre en cause l'AMM pour l'obtention de laquelle ils ont mobilisé d'importants moyens financiers et humains. * * * De telles carences et de tels dysfonctionnements, graves et répétés rendent nécessaire l'intervention de la représentation nationale dans sa fonction de contrôle pour clarifier les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de mise sur le marché des médicaments et la façon dont est assuré leur suivi. Les impératifs de santé publique nous imposent d'apporter une réponse claire à la question que tout le monde se pose : peut-on encore faire confiance aux agences qui ont pour mission d'évaluer la sécurité d'emploi, l'efficacité et la qualité des produits de santé ? Telles sont les motivations qui conduisent les auteurs de la proposition de résolution à vous proposer la création d'une commission d'enquête.

Le 9 avril 2011, les Islandais ont refusé, à près de 60%, de payer pour assumer les erreurs de ceux qui ont conduit leur pays dans l’abîme. Ils ont une nouvelle fois refusé par référendum l’accord Icesave, qui prévoit que l’État indemnise les centaines de milliers d’épargnants britanniques et néerlandais ayant perdu de l’argent lors de la faillite de cette banque en ligne en 2008. Ils ont donc confirmé le premier « non » prononcé en mars 2010,

Le jour même du déclenchement de la crise, le FMI envoie une mission sur l’île. Le 24 octobre 2008, il fait son retour en Europe de l’Ouest avec un accord de prêt de 2,1 milliards de dollars (ratifié le 19 novembre), faisant de l’Islande le premier pays occidental à recourir à une telle aide depuis un quart de siècle. Le financement s’étalera sur deux ans, avec un versement immédiat de 830 millions de dollars. Huit autres tranches de 160 millions de dollars suivront. Le prêt sera remboursé par les Islandais entre 2012 et 2015. Le chef de la mission du FMI précise que l’Islande devra trouver quatre milliards supplémentaires : « Pour la période de deux ans, le paquet d’aides est d’environ six milliards de dollars dont quatre milliards provenant d’autres pays ». Les pays du Nord de l’Europe (la Finlande, la Suède, la Norvège et le Danemark avec 2,5 milliards de dollars) et la Pologne complètent cette somme.

Comme toujours avec le FMI, en contrepartie, l’Islande s’engage à appliquer un « programme de redressement » de son économie, par des mesures immédiates, à court et moyen terme. Ce programme très contraignant implique des efforts significatifs de réduction des dépenses, autrement dit une cure d’austérité. Le geste le plus humiliant pour les Islandais est, dès le début de la crise, le gel des avoirs des banques islandaises par le Royaume-Uni dans le cadre juridique d’une « loi anti-terroriste », mettant l’Islande dans la liste des pays « terroristes » pour Londres. Le pays sera retiré de cette liste le 15 juin 2009.

Commence un processus d’à peine dix ans au terme duquel l’état aura rendu les clefs de sa gouvernance aux groupes, aux multinationales, bref au marché.

A partir des années 80, le travail qui tombait bien juteux de l’arbre de la croissance devient une obsession populaire. Le chômage entre en compte dans la gestion du travailleur. Il devient un moyen de pression, une menace distillée chez les plus fragiles (ouvriers peu qualifiés, vieux et jeunes salariés) permettant aux entreprises d'infléchir les conditions d'exploitation à leur avantage.

Passage obligé du CV, apparition de l’ahurissante lettre de motivation et multiples entretiens débouchant 99 fois sur 100 sur du on vous rappellera.

Ces réformes se caractérisent par l’importance accordée à la prévention de l’échec dès l’école maternelle, où deux heures de soutien ont été instituées. A l’école primaire, on généralise les dispositifs dits d’« accompagnement scolaire », auxquels se sont ajoutés les programmes de réussite éducative (2).

Derrière ces contradictions entre la préoccupation affichée — l’amélioration de l’efficacité — et l’extension de mesures dont l’apport reste discutable, se profilent des logiques sociales. Ces dispositifs proposent de fournir, à travers l’accompagnement scolaire, l’équivalent des apports du milieu familial dont jouissent les enfants qui réussissent le mieux. Implicitement, ils nient l’idée que la classe puisse être le lieu où les enfants se dotent des clefs de la « réussite » — une logique qui implique, elle, de donner la priorité aux apprentissages. Au contraire, la charte de l’accompagnement scolaire se fonde sur les pratiques familiales : reproduire et imiter ce qui constituerait l’avantage éducatif des catégories sociales favorisées.

Ce faisant, on alloue à des acteurs formés sur des bases très aléatoires les missions d’égalisation et de démocratisation qui ont longtemps été celles de l’école. De plus, on déplace sur les familles la responsabilité de l’échec scolaire. Cette externalisation s’avère peut-être économique, puisqu’elle minimise le coût de l’accompagnement pour l’Etat. Elle n’en est pas pour autant rationnelle : c’est encore à l’école que les enfants passent le plus clair de leur temps et c’est l’utilisation scolaire de ce temps qui leur est la plus utile. On pourrait tout aussi bien se dire que les parents sont en droit d’attendre de l’école qu’elle soit efficace pour tous les élèves, et qu’elle fasse ce qu’ils n’ont pas toujours les moyens (ni le temps) de faire.