Peine de mort dans le traité européen
Article II-62
"1. Toute personne a droit à la vie."
"2.Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté."
Mais nous lisons aussi dans les dernières lignes du préambule de la partie
II :
"La Charte sera interprétée par les juridictions de l'Union et des États membres en prenant dûment en considération les explications établies sous l'autorité du
Praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte et mises à jour sous la
responsabilité du Praesidium de la Convention européenne."
Les explications du Praesidium se trouvent dans le Titre I, article 2 du Préambule aux
explications relatives à la Charte :
[...] "les définitions «négatives » qui figurent dans la
"CEDH" doivent être considérées comme figurant également dans la Charte :
a) l'article 2, paragraphe 2, de la " CEDH"
:
La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.
[...]
b) l'article 2 du protocole n° 6 annexé à la " CEDH"
:
Un Etat peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre..."
ContreInfo :: La Grèce en attente d'un sursaut, par Grigoriou Panagiotis - 0 views
-
« Quand le FMI est venu, on a fait le travail en 15 jours », s’est vanté Dominique Strauss-Kahn. « C’est parce que durant les mois précédents, on avait travaillé souterrainement avec les Grecs. (...) Tout ça parce que les Grecs eux souhaitaient une intervention du FMI même si Papandréou pour des raisons politiques n’affirmait pas ça. »
-
Au départ, il était question de la dette dite souveraine du pays, 300 milliards d’euros et 143% de son PIB en 2010, pour en arriver après la « thérapie de choc », infligée à la majorité des Grecs, à une dette ... encore plus souveraine atteignant les 360 milliards d’euros, représentant 166% du PIB du pays en 2012. La Troïka et le gouvernement grec, ont alors signé trois documents liés, le Traité du Nouveau Prêt et l’accord avec le FMI, accompagnés d’un Mémorandum, une feuille de route en somme obligatoire, sur les mesures à prendre ... « pour s’en sortir ».
-
Baisse des salaires dans la fonction publique et dans le secteur privé, augmentation en flèche des impôts, dérégulation de l’accès à certaines professions, démantèlement des conventions collectives, réduction des effectifs partout. Nous avons alors connu des grèves à répétition, et nos manifestants, surtout très nombreux du temps des « Indignés » durant l’été 2011, furent violemment réprimés devant le Parlement et sur la Place de la Constitution (Syntagma).
- ...5 more annotations...
-
Croyez-moi, chers amis, cette stratégie du choc n'est pas une illusion. Je le savais fort bien et je le disais haut et fort lors des manifestations massives de 2010 et 2011, tant que les gens et leurs proches avaient encore un petit salaire ou des réserves pour tenir, ils étaient encore capables d'analyses et de revendications, disons de type « classique », mais les partis de gauche n'ont pas pu ou voulu saisir le tournant et la droite dite populaire (pas populiste) était encore inexistante pour en constituer un nouveau pôle anti-Mémorandum Nous nous sentant déjà ancrés à la solution finale bancocrate, nous tenterons sans aucun doute autre chose. Mais quoi ? Tout est dans l'air. C'est la raison pour laquelle, selon certaines informations de la presse grecque (mercredi 8/2/2012), la chaîne CNN serait en train de louer l'ensemble du 6eme étage au prestigieux hôtel « Grande Bretagne », place de la Constitution (Syntagma), en face du Parlement et ceci parait-il pour plusieurs semaines, « s'attendant à la bataille d'Athènes ». Alors, 6e étage comme 6e avenue à New York (Bank of America Tower et Rockefeller Center) ? Il semblerait aussi que les ambassades ici à Athènes, préviennent leurs ressortissants d'un manque à craindre de produits alimentaires et de carburant. Nous, nous avons déjà constitué des réserves dans les caves et dans les placards. Avez vous évoqué la possibilité d'une guerre ? Ou d'une « Règle d'or » comme équivalent d'une « Conférence de Wannsee » ?
Julian Assange can be arrested in Ecuador embassy, UK warns | Media | The Guardian - 0 views
-
The decision – if it comes – will mark the end of a turbulent process that on Wednesday night saw Ecuador's foreign minister, Ricardo Patiño, raging against perceived threats from Britain to "storm" the embassy and warning that such a "dangerous precedent" would be met with "appropriate responses in accordance with international law".
-
Ecuador, as a state that respects rights and justice and is a democratic and peaceful nation state, rejects in the strongest possible terms the explicit threat of the British official communication."This is unbecoming of a democratic, civilised and law-abiding state. If this conduct persists, Ecuador will take appropriate responses in accordance with international law."If the measures announced in the British official communication materialise they will be interpreted by Ecuador as a hostile and intolerable act and also as an attack on our sovereignty, which would require us to respond with greater diplomatic force."Such actions would be a blatant disregard of the Vienna convention on diplomatic relations and of the rules of international law of the past four centuries."It would be a dangerous precedent because it would open the door to the violation of embassies as a declared sovereign space." Under international law, diplomatic posts are considered the territory of the foreign nation.
-
Assange denies the allegations against him, but fears he will be sent to the United States if he goes to Sweden. An offer to the Swedish authorities by Ecuador for investigators to interview Assange inside the London embassy was rejected.A former computer hacker, Assange enraged Washington in 2010 when WikiLeaks published secret US diplomatic cables, has been taking refuge in the Ecuadorian embassy since 19 June.If Ecuador does give Assange asylum, it is difficult to see how the WikiLeaks boss could physically leave the closely watched embassy and head to an airport without being arrested by British police.
1 - 4 of 4
Showing 20▼ items per page