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Aides au retour : volontaire ou humanitaire, quelle différence ? | Questions ... - 0 views

www.questionsdetrangers.com/-humanitaire-quelle-difference étrangers immigration Politique sans-papiers expulsion
shared by Emmanuel AURAY on 28 Nov 12 - No Cached
  • Emmanuel AURAY on 28 Nov 12
     
    La France propose aux ressortissants étrangers deux aides au retour, l'aide au retour volontaire et l'aide au retour humanitaire, qui, aux yeux de plusieurs d'entre-nous, se ressemblent.
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Réseau Education Sans Frontières - Circulaire "Valls" (28/11/12) - 7 views

www.educationsansfrontieres.org/article45327.html circulaire Valls RESF Politique immigration sans-papiers France droit
shared by Emmanuel AURAY on 03 Dec 12 - No Cached
  • La présente circulaire a pour objet de rappeler et de préciser les critères permettant d'apprécier une demande d'admission au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière
  • Vous veillerez à ce que vos services réceptionnent systématiquement les demandes d'admission au séjour formulées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, y compris lorsque qu'elles ont fait l'objet d'une décision de refus de séjour suivie, !e cas échéant, d'une obligation de quitter le territoire, même lorsque ces décisions ont été confirmées par le juge
  • Lorsque les demandes d'admission au séjour font l'objet d'un dépôt groupé, elles ne sauraient se limiter à la communication d'une liste de noms, Vous exigerez en conséquence qu'elles soient impérativement accompagnées de l'ensemble des pièces du dossier pour être examinées dans les meilleures conditions et dans des délais raisonnables.
  • ...48 more annotations...
  • Il ne s'agit cependant pas de consacrer un droit général et absolu au réexamen de situations qui se traduirait, notamment, par le report systématique de l'exécution des mesures d'éloignement prononcées à rencontre des intéressés
  • de nature à permettre d'identifier les démarches manifestement abusives, considérées comme un détournement de procédure à caractère dilatoire, effectuées dans Tunique vue de faire échec à une mesure d'éloignement exécutoire.
  • Un récépissé d'une durée de 4 mois sera alors délivré. Sauf situation particulière, vous ne procéderez qu'à un seul renouvellement du récépissé.
  • dans le traitement de la situation des étrangers signataires d'un pacte civil de solidarité, des orientations mentionnées dans la circulaire du 30 octobre 2004 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour
  • Les attaches familiales se caractérisent essentiellement par des liens filiaux ou conjugaux (mariage, concubinage, pacte civil de solidarité)
  • Aussi, une vie familiale établie en France nécessite-t-elle en principe que l'un des membres du couple soit en situation régulière
  • prendre en considération les critères cumulatifs suivant
  • une installation durable du demandeur sur le territoire français, qui ne pourra être qu'exceptionnellement inférieure à cinq ans
  • une scolarisation en cours à la date du dépôt de la demande d'admission au séjour d'au moins un des enfants depuis au moins trois ans,
  • l'intéressé doit établir contribuer effectivement à l'entretien et l'éducation de l'enfant
  • une maîtrise orale au moins élémentaire de la langue française (maîtrise qui pourra être appréciée au regard de la capacité de l'étranger à s'exprimer, soit lors du dépôt de son dossier, soit au moment de la remise du récépissé
  • il convient d'examiner les demandes d'admission au séjour de personnes dont le conjoint étranger séjourne régulièrement en France
  • Par dérogation à la procédure de regroupement familial
  • de manière indicative, une durée de cinq ans de présence en France et une durée de 18 mois de vie commune du couple peuvent constituer des critères d'appréciation pertinents.
  • étrangers entrés mineurs en France pour rejoindre leur famille proche et qui, une fois parvenus à leur majorité, sont exclus de tout droit au séjour
  • d'au moins deux ans de présence en France à la date de leur dix-huitième anniversaire et, d'autre part, d'un parcours scolaire assidu et sérieux
  • l'essentiel de ses liens privés ou familiaux se trouvent en France et non dans son pays d'origine et qu'il est à la charge effective de la cellule familiale en France
  • l'ensemble de sa famille proche en France, en situation régulière, qu'il demeure effectivement à la charge de celle-ci et est engagé dans un parcours scolaire avec assiduité et sérieux, l'examen de la stabilité
  • pourra vous conduire à lui délivrer un titre de séjour, alors même qu'il serait entré sur le territoire après avoir atteint l'âge de seize ans
  • une autorisation provisoire de travail pour permettre à un étranger ne remplissant pas ces critères d'achever un cycle de scolarité (baccalauréat, BEP...)
  • en application de votre pouvoir discrétionnaire, vous pourrez délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant", sous réserve du respect des autres critères mentionnés à l'article L. 3Î3-15 du CESEDA, dès lors que le mineur étranger isolé poursuit des études secondaires ou universitaires avec assiduité et sérieux
  • je vous rappelle que
  • vous devez saisir la commission du titre de séjour pour avis
  • je vous demande de porter la plus grande attention aux
  • victimes de violences conjugales
  • victimes de la traite des êtres humains
  • demandes d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, dès lors que l'étranger justifie
  • d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauché
  • d'une ancienneté de travail de 8 mois, consécutifs ou non, sur les 24 derniers mois ou de 30 mois, consécutifs ou non, sur les 5 dernières années
  • d'une ancienneté de séjour significative, qui ne pourra qu'exceptionnellement être inférieure à cinq années de présence
  • Vous considérerez que les bulletins de salaire
  • dès lors qu'ils attestent d'une activité au moins égale à un mi-temps mensuel
  • Vous privilégierez les situations où l'étranger bénéficie d'un contrat à durée indéterminée
  • les services de main d'œuvre étrangère s'assureront d'un engagement sérieux de l'employeur en ne retenant que les contrats d'une durée égale ou supérieure à six mois.
  • Pour les emplois exigeant une faible qualification, ce critère doit être apprécié avec souplesse.
  • Il importe que les conditions de travail et de rémunération d'un ressortissant étranger soient semblables à celles d'un ressortissant national
  • Vous refuserez le renouvellement de l'autorisation de travail si ces conditions ne sont pas remplies
  • Dans le cas où un étranger atteste d'une durée de présence particulièrement significative, de l'ordre de sept ans par exemple, et du versement effectif de salaires attestant une activité professionnelle égale ou supérieure à douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois dernières années, mais ne présente ni contrat de travail, ni promesse d'embauché, il vous est possible de lui délivrer un récépissé de carte de séjour temporaire "salarié" en vue de lui permettre de rechercher un emploi et l'autorisant à travailler.
  • Ce récépissé ne sera renouvelable qu'une fois
  • une période de 24 mois précédant le dépôt de la demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans l'intérim
  • devra au moins atteindre 310 heures, le complément à 910 heures ayant pu être effectué dans d'autres entreprises.
  • La demande d'autorisation de travail doit prévoir une durée minimale d'emploi de douze mois, sous la forme:
  • soit d'un CDI ou un CDD d'au moins 12 mois
  • soit de l'engagement d'une entreprise de travail temporaire (ETT) à fournir un volume de travail garantissant un cumul de missions de 8 mois de travail sur les 12 prochains mois
  • Nonobstant le fait que les ressortissants algériens ne peuvent se prévaloir des dispositions du CESEDA
  • vous pouvez, en application de votre pouvoir général d'appréciation, décider d'admettre exceptionnellement au séjour ces ressortissants en vous inspirant des critères rappelés dans la présente circulaire.1
  • De même, les ressortissants tunisiens soumis aux stipulations de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 pourront se voir délivrer une CST "salarié" ou "travailleur temporaire" dans les conditions prévues par la présente circulaire
  • Elle est destinée à vous éclairer dans l'application de la loi et dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qui vous est reconnu par la législation.
  • Emmanuel AURAY on 03 Dec 12
     
    Conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. « Elle est destinée à vous éclairer dans l'application de la loi et dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qui vous est reconnu par la législation. » NOR : INTK1229185C Date de signature : 28/11/2012
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Sans-papiers : l'autre « chiffre » de la politique d'expulsion - 0 views

mouvements.info/ers-l-autre-chiffre-de-la.html sanspapiers économie politique
shared by Emmanuel AURAY on 24 Jul 09 - Cached
  • Emmanuel AURAY on 24 Jul 09
     
    Il peut sembler déplacé d'aborder la politique de reconduite à la frontière sous un angle monétaire, tant son coût, bien avant d'être budgétaire ou (...)
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Survie France - 0 views

survie.org politique sanspapiers nord-sud association France Afrique
shared by Emmanuel AURAY on 24 Jul 09 - Cached
  • Emmanuel AURAY on 24 Jul 09
     
    Survie est une association (loi 1901) qui mène des campagnes d'information et d'interpellation des citoyens et des élus pour une réforme de la politique de la France en Afrique et des relations Nord-Sud. Elle fonde son action sur la légitimité qui incombe à chacun d'interpeller ses élus et d'exiger un contrôle réel des choix politiques dans tous les domaines. L'engagement de Survie repose sur un constat : Les problèmes de développement et la pauvreté dans les pays du Sud ont avant tout des causes politiques. C'est donc dans le champ politique qu'il convient d'agir.
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GISTI - Derrière le sans-papiers on découvre le travailleur - 0 views

www.gisti.org/spip.php gisti sanspapiers économie travail syndicats
shared by Emmanuel AURAY on 24 Jul 09 - Cached
  • Emmanuel AURAY on 24 Jul 09
     
    Le discours prônant le retour à une immigration de travail ne pouvait laisser indifférents les immigrés sans papiers qui, cantonnés dans des statuts précaires, savent bien qu'ils font tourner des secteurs entiers de l'économie. L'année 2008 a donc vu naître et se développer partout en France des grèves avec occupation d'entreprises. L'implication des syndicats dans ce mouvement a remis en scène la figure du travailleur immigré, au risque néanmoins de conforter la politique d'utilitarisme migratoire.
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Cette France-là / Les objectifs du ministre de l'Immigration - 0 views

www.cettefrancela.net/...les-objectifs-du-ministre sanspapiers politique sarkozy france
shared by Emmanuel AURAY on 24 Jul 09 - Cached
  • Emmanuel AURAY on 24 Jul 09
     
    Si la création du ministère de l'Immigration trouve sa raison d'être dans la nouveauté que Nicolas Sarkozy confère à son propre projet, force est de reconnaître que les orientations générales de la (...)
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Racket sur les cotisations sociales des travailleurs sans papiers | Mediapart - 0 views

www.mediapart.fr/...-des-travailleurs-sans-papiers immigration migrant santé racket France politique travail travailleur cotisation social
shared by Emmanuel AURAY on 24 Jul 09 - Cached
  • Emmanuel AURAY on 24 Jul 09
     
    Non content de s'en prendre violemment aux migrants, l'Etat français organise aux dépens de ceux d'entre eux qui travaillent sur son sol un véritable racket social et fiscal, que le collectif « Halte au racket sur les cotisations sociales des travailleurs sans papiers » dénonce depuis la fin de l'année 2008
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Dailymotion - DÉDALE À LA BOURSE DES SANS PAPIERS - une vidéo Actu et Politique - 0 views

www.dailymotion.com/...a-bourse-des-sans-papiers_news sanspapiers CGT Bourse_du_travail Télé_libre
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  • Emmanuel AURAY on 24 Jul 09
     
    Depuis bientôt un an, un millier de sans-papiers occupe l'annexe Varlin de la bourse du travail à deux pas de la place de la République à Paris. Un conflit les oppose à la CGT, elle aussi habite les lieux...
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Dailymotion - LA CGT EXPULSE LES SANS-PAPIERS DE LA BOURSE DU TRAVAIL - une v... - 0 views

www.dailymotion.com/...ulse-les-sanspapiers-de-l_news sanspapiers CGT Bourse_du_travail expulsion CSP75
shared by Emmanuel AURAY on 24 Jul 09 - Cached
  • Emmanuel AURAY on 24 Jul 09
     
    voici notre reportage complet sur l'expulsion du 24 juin
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Réseau scientifique TERRA - 0 views

www.reseau-terra.eu/article771.html sanspapiers réseau RESF
shared by Emmanuel AURAY on 24 Jul 09 - Cached
  • Emmanuel AURAY on 24 Jul 09
     
    Le RESF construit une critique de la xénophobie en utilisant un mode d'organisation tout à fait original : la structure en réseau. Nous montrerons comment celle-ci lui permet d'élaborer une critique sociale là où les organisations traditionnelles n'y parviennent plus…
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Le blog de Fini de rire | Mediapart - 0 views

www.mediapart.fr/...Fini+de+rire sanspapiers immigration rétention_administrative
shared by Emmanuel AURAY on 24 Jul 09 - Cached
  • Emmanuel AURAY on 24 Jul 09
     
    Thématiques du blog : Droits des étrangers, Immigration, Rétention administrative, frontières, droit d'asile, excision, sans-papiers,
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Contre la chasse à l'enfant par Prise de position de Jean-Louis Tourenne prés... - 0 views

www.liberation.fr/...72-contre-la-chasse-a-l-enfant sanspapiers politique
shared by Emmanuel AURAY on 28 Jul 09 - Cached
  • Emmanuel AURAY on 28 Jul 09
     
    Nous, présidents de conseils généraux, défendons dans nos missions quotidiennes la dignité des personnes de la naissance à la fin de vie. Nous luttons contre le déterminisme social pour donner toutes leurs chances à celles et ceux qui en ont besoin.
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Réseau Education Sans Frontières - 0 views

www.educationsansfrontieres.org sanspapiers RESF éducation politique immigration droit_humains
shared by Emmanuel AURAY on 24 Jul 09 - Cached
  • Emmanuel AURAY on 24 Jul 09
     
    Des enseignants, des personnels de l'Education nationale, des parents d'élèves, des éducateurs, des collectifs, des syndicats et des organisations attachées à la défense des droits de l'homme préoccupés de la situation des sans-papiers scolarisés (de la maternelle à l'université), ont décidé la création d'un réseau de soutien nommé Education sans frontières. Ils appellent les enseignants et les personnels des établissements de tous niveaux à se montrer vigilants, à informer leurs élèves qu'ils sont prêts à se mobiliser pour les aider à faire régulariser leur situation.
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GISTI - Actions collectives / Le conseil de Prud'hommes comme antichambre de ... - 0 views

www.gisti.org/spip.php arrestation sans-papiers France étrangers immigration droit droit du travail
shared by Emmanuel AURAY on 13 Dec 12 - No Cached
  • Emmanuel AURAY on 13 Dec 12
     
    Un sans-papier a été arrêté dans les locaux mêmes d'un Conseil de Prud'hommes le 11 avril. C'est une première ! Que la conséquence de la plainte d'un travailleur sans papier devant la juridiction spécialisée dans le droit du travail soit son arrestation immédiate est une façon encore inédite pour l'employeur de se prémunir du risque de revendication par ces salariés de leurs droits. L'activité policière vient ici en renfort des employeurs, bafouant le droit du travail.
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Pétition : L'aide humanitaire est-elle devenue un délit ? Soutenons Annick ! - 0 views

www.mesopinions.com/...5092 immigration étrangers sans-papiers droit_humains droit Politique délit de solidarité
shared by Emmanuel AURAY on 13 Dec 12 - No Cached
  • Emmanuel AURAY on 13 Dec 12
     
    Annick habite Angres. Infirmière, elle est connue pour son dévouement et sa disponibilité auprès de tous. Comme d'autres habitants du bassin minier, elle a rejoint le collectif "Fraternité Migrants Bassin minier 62" afin d'apporter une aide humanitaire aux migrants vietnamiens qui s'arrêtent à Angres. Comme tous les bénévoles du collectif, elle leur offre le nécessaire pour vivre et survivre: des vêtements, de la nourriture, du réconfort, de la solidarité. Nous sommes nombreux à faire comme elle. Alors pourquoi le mardi 22 novembre 2011 la Police de l'Air et des Frontières s'est-elle rendue au domicile d'Annick à 6 h le matin et l'a-t-elle interpellée pour une garde à vue de 33 heures?
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