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Emmanuel AURAY

Assemblée nationale ~ Première séance du mercredi 3 novembre 2010 - 0 views

www.assemblee-nationale.fr/...20110039.asp

assemblée nationale finances 2011 économie Cra asile immigration sans-papiers

shared by Emmanuel AURAY on 18 Nov 13 - No Cached
  • Le programme 303, « Immigration et asile », doté de 490 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 488 millions d’euros en crédits de paiement, regroupe les crédits relatifs aux centres de rétention administrative, aux reconduites à la frontière, au fonctionnement de l’administration des visas, à l’accueil et à l’hébergement des demandeurs d’asile, et au traitement de leur demande par l’OFPRA
  • Le programme 104, « Intégration et accès à la nationalité », doté de 72,88 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, finance l’accueil des étrangers par la voie du contrat d’accueil et d’intégration mis en œuvre par l’OFII.
  • trois axes stratégiques. Premièrement, la maîtrise des flux migratoires, d’une part en renforçant les efforts en matière de lutte contre l’immigration illégale – notamment les filières –, contre le travail illégal et les fraudes, et d’autre part grâce à une meilleure organisation de l’immigration légale afin de rééquilibrer les flux migratoires au profit de l’immigration professionnelle, la maîtrise des flux migratoires constituant l’enjeu central de l’organisation d’une immigration légale. Deuxièmement, la mise en œuvre d’une politique d’intégration fondée sur l’institution d’un véritable parcours individuel d’intégration, la signature d’un contrat d’accueil d’intégration, l’apprentissage de la langue française et sur un accompagnement adapté favorisant l’accès à l’emploi et au logement. Troisièmement, la poursuite de notre politique séculaire d’accueil des réfugiés politiques, la tradition républicaine de l’asile demeurant pour la France un impératif juridique autant qu’une exigence morale.
  • ...7 more annotations...
  • Les demandes d’asile, qui s’élevaient à 47 686 en 2009, sont en augmentation de 8,5 % sur le premier semestre 2010. Le nombre de premières demandes continue également à évoluer – 42 118 et 5 568 en réexamen. Le MIINDS considère que l’accélération constatée les années précédentes devrait s’atténuer, de même qu’il attend d’importantes réductions des délais procéduraux de l’OFPRA et de la CNDA.
  • l’OFPRA, celui-ci a fait de gros efforts de productivité, suite à la signature en 2009 du contrat d’objectifs et de moyens. Toutefois l’instruction des premières demandes, en constante augmentation, pèse de plus en plus sur les indicateurs de productivité. Le nombre de dossiers en stock ne cesse de croître – 8 411 fin 2006, 16 532 au 1er juillet 2010. Le MIINDS a donc autorisé le recrutement de trente officiers de protection supplémentaires pendant dix-huit mois, le plafond d’emplois restant fixé à 412 ETP depuis 2009. La subvention pour charges de service public sera de 34,5 millions d’euros, soit une augmentation de 2,5 millions par rapport à 2010. Ces moyens supplémentaires permettront également de numériser les dossiers, afin de faciliter l’archivage et les échanges avec la CNDA. Concernant la CNDA, le délai moyen de jugement est aujourd’hui de treize mois, du fait de l’augmentation des demandes d’asile, puis des contentieux – 21 626 recours en 2008, 25 039 en 2009, et déjà 13 709 au premier semestre 2010. Le MIINDS espère réduire ces délais grâce à la forte augmentation des équipes du greffe, les crédits du programme 165, « Conseil d’État et autres juridictions administratives », de la mission « Conseil et contrôle de l’État » ayant été portés à 20,5 millions d’euros. Le nombre de rapporteurs à la Cour devrait donc quasiment doubler en quatre ans, atteignant 135 à l’horizon 2013 contre 70 en 2009. Cela permettra à la Cour d’accroître significativement sa capacité de jugement, pour retrouver un délai moyen de jugement de dix mois en 2011 et atteindre l’objectif d’un délai de six mois en 2013.
  • M. Patrick Braouezec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits alloués pour 2011 au titre de la mission « Immigration, asile et intégration » atteignent 563,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et 561,5 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui représente une légère diminution par rapport aux crédits initiaux pour 2010. On pourrait presque se satisfaire de ce genre d’annonce. Mais il suffit de regarder précisément les programmes 303 et 104 de cette mission pour se rendre compte qu’il s’agit d’un budget en baisse. Le programme 303 notamment subit une réduction importante de près de 4 % qui va toucher le budget des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, les CADA, en 2011. À hauteur de 202,63 millions d’euros en loi de finances pour 2010, le budget CADA tombe à 199 millions d’euros alors même qu’il finance 1 000 places supplémentaires en année pleine. Le prix de journée passe ainsi de 26,20 euros en loi de finances initiale pour 2010 à 25,14 euros en projet de loi de finances pour 2011. Pour mémoire, je rappelle que le prix d’une place CADA est consacré au logement des demandeurs d’asile à hauteur de 30 %, à l’allocation mensuelle de subsistance à hauteur de 15 %, et aux personnels à hauteur de 38 %. Pourtant, face à ces missions essentielles pour les hommes et les femmes qui demandent à être accueillis sur le territoire français, vous préférez noyer cette baisse significative du budget des CADA en présentant, de manière artificielle, une augmentation globale du budget « Asile » de 3,6 %. Cette baisse de fonctionnement annonce une période difficile pour l’ensemble du secteur, et ce seront les plus précaires qui vont payer le prix fort de cette rigueur budgétaire
  • Mme Sandrine Mazetier. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure spéciale, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, depuis quelques jours, nous nous livrons à un étonnant exercice, puisqu’à deux semaines d’un remaniement, nous voyons défiler, dans cet hémicycle, des ministres venus défendre un budget dont la plupart d’entre eux n’assureront pas l’exécution. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Avec l’examen de la mission « Immigration, asile et intégration », nous atteignons un sommet. En effet, ainsi que l’ont relevé les rapporteurs, notamment Béatrice Pavy, cette mission représente moins de 15 % des crédits consacrés à la politique transversale de l’immigration. Plus encore qu’à l’habitude, nous naviguons donc à l’aveugle : 80 % des crédits consacrés à cette politique, sur laquelle nous sommes en désaccord, échappent à nos débats ! C’est tout particulièrement vrai du développement solidaire, qui a été examiné hier soir dans le cadre de la mission « Aide publique au développement » et dont relève le conditionnement de l’aide au développement à la signature d’accords de gestion concertée des flux migratoires, que jamais M. Besson ne vient présenter dans cet hémicycle. Le Gouvernement est représenté à cette occasion par le secrétaire d’État à la coopération et désormais, puisque ce secrétariat d’État n’existe plus, par le ministre des affaires étrangères dans le meilleur des cas. Pourtant, il y aurait beaucoup à dire sur les signataires de ces accords et sur leur contenu, dont le lien avec le développement est pour le moins ténu. Quant aux conditions dans lesquelles ils sont signés, ou non – puisque le Mali, par exemple, a refusé –, elles remettent en question la philosophie même de ces accords.
  • M. Éric Besson, ministre de l’immigration. Comme vous ne parvenez pas à le démontrer, vous faites un amalgame en prétendant ne pas comprendre le concept d’« aidant ». Je vais tenter de clarifier les choses en vous citant des chiffres – je tiens les documents à votre disposition – qui vous montreront que les 4 674 trafiquants interpellés en métropole n’ont rien de militants humanitaires, puisqu’il s’agit de 322 organisateurs, de 1 584 passeurs, de 825 logeurs et de 1 247 employeurs. Voilà ce qu’est la réalité des aidants, madame Mazetier.
  • M. Éric Besson, ministre de l’immigration. Vous le savez ; je n’y reviens pas plus longuement. Troisièmement, dans un contexte de diminution des dépenses d’intervention, nous avons souhaité engager une étude sur le financement des CADA et nous avons donc demandé un audit à l’Inspection générale des affaires sociales et au Contrôle général économique et financier. Deux objectifs ont été assignés : un meilleur emploi des crédits disponibles et une diminution des coûts, dans le respect de notre tradition d’accueil, naturellement, et de la directive européenne du 27 janvier 2003. Nous en attendons les conclusions dans les semaines à venir, et nous vous les communiquerons aussitôt.
  • M. Étienne Pinte. Je souhaite, monsieur le ministre, aborder aujourd’hui la question de l’accueil des demandeurs d’asile dans notre pays et, plus particulièrement, celle de leurs conditions d’hébergement. S’il ne m’a pas échappé que le budget de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a augmenté – ce dont je me réjouis, en ma qualité de représentant de l’Assemblée nationale à son conseil d’administration –, j’observe en revanche que le budget du dispositif national d’accueil diminue. Quant aux budgets consacrés à l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile et à l’allocation temporaire d’attente, s’ils augmentent, ils restent très en deçà des crédits consommés en 2009
  • Emmanuel AURAY on 18 Nov 13
     
    "« Immigration, asile et intégration » M. le président. Nous abordons l'examen des crédits relatifs à l'immigration, à l'asile et à l'intégration (n° 2857, annexe 27, nos 2861, 2863). La parole est à Mme Béatrice Pavy, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Mme Béatrice Pavy, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, monsieur le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, chers collègues, dans un contexte de réduction globale des dépenses publiques, les crédits du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire s'élèvent à 563,76 millions d'euros en autorisations d'engagement et 561,51 millions d'euros en crédits de paiement, soit un niveau équivalent, voire en légère diminution par rapport aux crédits ouverts en loi de finances pour 2010. En outre, la nouvelle loi de programmation des finances publiques suppose que les crédits consacrés à la mission continuent à baisser sur les deux exercices suivants, afin de contribuer à l'effort général de réduction des dépenses de l'État. La mission « Immigration, asile et intégration » regroupe deux programmes. Le programme 303, « Immigration et asile », doté de 490 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 488 millions d'euros en crédits de paiement, regroupe les crédits relatifs aux centres de rétention administrative, aux reconduites à la frontière, au fonctionnement de l'administration des visas, à l'accueil et à l'hébergement des demandeurs d'asile, et au traitement de leur demande par l'OFPRA. Le programme 104, « Intégration et accès à la nationalité », doté de 72,88 millions d'euros en autorisations d'engage
Emmanuel AURAY

Réseau Education Sans Frontières - Circulaire "Valls" (28/11/12) - 7 views

www.educationsansfrontieres.org/article45327.html

circulaire Valls RESF Politique immigration sans-papiers France droit

shared by Emmanuel AURAY on 03 Dec 12 - No Cached
  • La présente circulaire a pour objet de rappeler et de préciser les critères permettant d'apprécier une demande d'admission au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière
  • Vous veillerez à ce que vos services réceptionnent systématiquement les demandes d'admission au séjour formulées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, y compris lorsque qu'elles ont fait l'objet d'une décision de refus de séjour suivie, !e cas échéant, d'une obligation de quitter le territoire, même lorsque ces décisions ont été confirmées par le juge
  • Lorsque les demandes d'admission au séjour font l'objet d'un dépôt groupé, elles ne sauraient se limiter à la communication d'une liste de noms, Vous exigerez en conséquence qu'elles soient impérativement accompagnées de l'ensemble des pièces du dossier pour être examinées dans les meilleures conditions et dans des délais raisonnables.
  • ...48 more annotations...
  • Il ne s'agit cependant pas de consacrer un droit général et absolu au réexamen de situations qui se traduirait, notamment, par le report systématique de l'exécution des mesures d'éloignement prononcées à rencontre des intéressés
  • de nature à permettre d'identifier les démarches manifestement abusives, considérées comme un détournement de procédure à caractère dilatoire, effectuées dans Tunique vue de faire échec à une mesure d'éloignement exécutoire.
  • Un récépissé d'une durée de 4 mois sera alors délivré. Sauf situation particulière, vous ne procéderez qu'à un seul renouvellement du récépissé.
  • dans le traitement de la situation des étrangers signataires d'un pacte civil de solidarité, des orientations mentionnées dans la circulaire du 30 octobre 2004 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour
  • Les attaches familiales se caractérisent essentiellement par des liens filiaux ou conjugaux (mariage, concubinage, pacte civil de solidarité)
  • Aussi, une vie familiale établie en France nécessite-t-elle en principe que l'un des membres du couple soit en situation régulière
  • prendre en considération les critères cumulatifs suivant
  • une installation durable du demandeur sur le territoire français, qui ne pourra être qu'exceptionnellement inférieure à cinq ans
  • une scolarisation en cours à la date du dépôt de la demande d'admission au séjour d'au moins un des enfants depuis au moins trois ans,
  • l'intéressé doit établir contribuer effectivement à l'entretien et l'éducation de l'enfant
  • une maîtrise orale au moins élémentaire de la langue française (maîtrise qui pourra être appréciée au regard de la capacité de l'étranger à s'exprimer, soit lors du dépôt de son dossier, soit au moment de la remise du récépissé
  • il convient d'examiner les demandes d'admission au séjour de personnes dont le conjoint étranger séjourne régulièrement en France
  • Par dérogation à la procédure de regroupement familial
  • de manière indicative, une durée de cinq ans de présence en France et une durée de 18 mois de vie commune du couple peuvent constituer des critères d'appréciation pertinents.
  • étrangers entrés mineurs en France pour rejoindre leur famille proche et qui, une fois parvenus à leur majorité, sont exclus de tout droit au séjour
  • d'au moins deux ans de présence en France à la date de leur dix-huitième anniversaire et, d'autre part, d'un parcours scolaire assidu et sérieux
  • l'essentiel de ses liens privés ou familiaux se trouvent en France et non dans son pays d'origine et qu'il est à la charge effective de la cellule familiale en France
  • l'ensemble de sa famille proche en France, en situation régulière, qu'il demeure effectivement à la charge de celle-ci et est engagé dans un parcours scolaire avec assiduité et sérieux, l'examen de la stabilité
  • pourra vous conduire à lui délivrer un titre de séjour, alors même qu'il serait entré sur le territoire après avoir atteint l'âge de seize ans
  • une autorisation provisoire de travail pour permettre à un étranger ne remplissant pas ces critères d'achever un cycle de scolarité (baccalauréat, BEP...)
  • en application de votre pouvoir discrétionnaire, vous pourrez délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant", sous réserve du respect des autres critères mentionnés à l'article L. 3Î3-15 du CESEDA, dès lors que le mineur étranger isolé poursuit des études secondaires ou universitaires avec assiduité et sérieux
  • je vous rappelle que
  • vous devez saisir la commission du titre de séjour pour avis
  • je vous demande de porter la plus grande attention aux
  • victimes de violences conjugales
  • victimes de la traite des êtres humains
  • demandes d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, dès lors que l'étranger justifie
  • d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauché
  • d'une ancienneté de travail de 8 mois, consécutifs ou non, sur les 24 derniers mois ou de 30 mois, consécutifs ou non, sur les 5 dernières années
  • d'une ancienneté de séjour significative, qui ne pourra qu'exceptionnellement être inférieure à cinq années de présence
  • Vous considérerez que les bulletins de salaire
  • dès lors qu'ils attestent d'une activité au moins égale à un mi-temps mensuel
  • Vous privilégierez les situations où l'étranger bénéficie d'un contrat à durée indéterminée
  • les services de main d'œuvre étrangère s'assureront d'un engagement sérieux de l'employeur en ne retenant que les contrats d'une durée égale ou supérieure à six mois.
  • Pour les emplois exigeant une faible qualification, ce critère doit être apprécié avec souplesse.
  • Il importe que les conditions de travail et de rémunération d'un ressortissant étranger soient semblables à celles d'un ressortissant national
  • Vous refuserez le renouvellement de l'autorisation de travail si ces conditions ne sont pas remplies
  • Dans le cas où un étranger atteste d'une durée de présence particulièrement significative, de l'ordre de sept ans par exemple, et du versement effectif de salaires attestant une activité professionnelle égale ou supérieure à douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois dernières années, mais ne présente ni contrat de travail, ni promesse d'embauché, il vous est possible de lui délivrer un récépissé de carte de séjour temporaire "salarié" en vue de lui permettre de rechercher un emploi et l'autorisant à travailler.
  • Ce récépissé ne sera renouvelable qu'une fois
  • une période de 24 mois précédant le dépôt de la demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans l'intérim
  • devra au moins atteindre 310 heures, le complément à 910 heures ayant pu être effectué dans d'autres entreprises.
  • La demande d'autorisation de travail doit prévoir une durée minimale d'emploi de douze mois, sous la forme:
  • soit d'un CDI ou un CDD d'au moins 12 mois
  • soit de l'engagement d'une entreprise de travail temporaire (ETT) à fournir un volume de travail garantissant un cumul de missions de 8 mois de travail sur les 12 prochains mois
  • Nonobstant le fait que les ressortissants algériens ne peuvent se prévaloir des dispositions du CESEDA
  • vous pouvez, en application de votre pouvoir général d'appréciation, décider d'admettre exceptionnellement au séjour ces ressortissants en vous inspirant des critères rappelés dans la présente circulaire.1
  • De même, les ressortissants tunisiens soumis aux stipulations de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 pourront se voir délivrer une CST "salarié" ou "travailleur temporaire" dans les conditions prévues par la présente circulaire
  • Elle est destinée à vous éclairer dans l'application de la loi et dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qui vous est reconnu par la législation.
  • Emmanuel AURAY on 03 Dec 12
     
    Conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. « Elle est destinée à vous éclairer dans l'application de la loi et dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qui vous est reconnu par la législation. » NOR : INTK1229185C Date de signature : 28/11/2012
Emmanuel AURAY

Bachelot veut créer une franchise sur les soins aux sans-papiers - SANTE - 0 views

www.lesechos.fr/...les-soins-aux-sans-papiers.htm

AME droit_humains santé sans-papiers économie France Politique bachelot

shared by Emmanuel AURAY on 05 Jul 10 - Cached
  • L'aide médicale d'Etat pour les sans-papiers pourrait bien revenir sur le devant de la scène. Ce droit, créé en 2000, permet un accès gratuit aux soins des étrangers sans titre de séjour qui vivent avec de faibles ressources. Le nombre de bénéficiaires est d'environ 200.000  personnes et le coût s'est établi à près de 600 millions d'euros en 2009, en hausse de 15 %. Depuis 2003, de nombreuses mesures visant à durcir les conditions d'accès et les contrôles ont été prises, suscitant régulièrement des polémiques, les associations dénonçant des problèmes d'accès aux soins. Auditionnée mi-juin par la commission des Finances du Sénat sur le rapport de gestion de la mission santé en 2009, Roselyne Bachelot a souligné l'augmentation des effectifs et du coût moyen par bénéficiaire en raison de la hausse des séjours hospitaliers pour pathologies graves. 15 euros pour un adulte
  • Emmanuel AURAY on 05 Jul 10
     
    L'AME, créé en 2000, permet un accès gratuit aux soins des étrangers sans titre de séjour qui vivent avec de faibles ressources. Le nombre de bénéficiaires est d'environ 200.000 personnes et le coût s'est établi à près de 600 millions d'euros en 2009, en hausse de 15 %. Depuis 2003, de nombreuses mesures visant à durcir les conditions d'accès et les contrôles ont été prises, suscitant régulièrement des polémiques, les associations dénonçant des problèmes d'accès aux soins.
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