2014 - eurel - 0 views
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Veille & Documentation on 07 Jul 14"Le 1er juillet 2014, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée sur l'affaire SAS c. France. La requérante soutenait que la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public portait atteinte à son droit à la vie privée (article 8 de la Convention européenne) et, essentiellement, à sa liberté de religion (article 9). Enfin, elle arguait du fait que cette loi était discriminatoire comme visant les femmes musulmanes. La Cour conclut à la non-violation de l'article 9 relatif à la liberté de religion et donne ainsi quitus à la loi, mais en émettant de nombreuses et sérieuses réserves à son encontre. Suivant le raisonnement classique de la Cour, l'examen porte successivement sur l'existence d'une ingérence dans la liberté de religion invoquée en l'espèce, sur l'existence du ou des buts légitimes poursuivis par la restriction apportée à cette liberté et, enfin, sur le rapport de proportionnalité entre le but poursuivi et l'interdiction ou la restriction."