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Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés | Service-public.fr - 3 views
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Vous achetez un bien ou un produit et ce dernier ne fonctionne pas comme prévu, car il est défectueux ? Quels sont vos droits ? Comment les faire respecter et dans quels délais ?
Comment fonctionne la facturation EDI en entreprise ? - 1 views
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Déjà en place dans les services de l’administration fiscale, pour l’envoi et la réception des déclarations de revenus, l’EDI s’inscrit peu à peu dans les processus de dématérialisation comptable. Que dit la législation sur l’EDI ? Comment envoyer une facture en EDI ?
CGV ou CGA : Quelles conditions générales priment - 4 views
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L’articulation de ces différentes conditions générales peut s’avérer difficile. En effet, les CGV et les CGA, qui permettent à chaque partie d’uniformiser leurs rapports avec leurs partenaires respectifs, sont contradictoires. Et il n’est pas rare de constater l’échange successif entre les parties de ces documents bien différents, chaque partie tentant respectivement d’imposer ses propres conditions générales.
Les ratios de la prospection - 2 views
Réussir sa segmentation clientèle : les critères à considérer - 3 views
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a segmentation clientèle représente une approche action prépondérante pour toute stratégie de commercialisation. Grâce à elle, vous pourrez mieux comprendre vos consommateurs et donc améliorer vos produits ou services pour satisfaire leurs besoins. Pour réussir vos campagnes marketing, il est nécessaire de segmenter votre population (clients et prospects) et de travailler sur des groupes distincts. Voici les critères incontournables à considérer pour mieux adresser vos prospects et clients
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard | entreprendre... - 1 views
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Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais ce délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois) s'il est précisé au contrat. Des pénalités de retard sont prononcées s'il y a non respect de ces délais.
Mise en Demeure : définition et mentions obligatoires - 3 views
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La Mise en Demeure est une lettre de réclamation adressée à votre adversaire dans le cadre d'un litige. Elle demande à ce dernier d'accomplir ses obligations dans un délai précis, sous peine d'autres poursuites.
La facturation électronique et le e-reporting à compter du 1er janvier 2023 - 3 views
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La lutte contre la fraude à la TVA est au cœur des préoccupations des États membres de l’Union européenne (UE). Principale ressource des États, la TVA fait l’objet d’une fraude massive depuis plusieurs années. En effet, selon l’UE, la fraude à la TVA représente 147 milliards d’euros au niveau de l’Union dont 20 milliards pour la France, représentant 12 % des recettes annuelles de l’État français.
La facture électronique : une obligation à l'horizon 2023/2025 | Archimag - 3 views
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A compter du 1er janvier 2023, TOUTES les entreprises devront accepter des factures électroniques, et progressivement les émettre sous forme électronique entre 2023 et 2025. Ces factures électroniques et les données essentielles qu’elles contiennent devront également être transmises à l’Administration fiscale pour contrôle et pré-déclaration de TVA.
TVA : essence déductible à 60% en 2020 LégiFiscal - 1 views
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Le précédent Gouvernement a instauré depuis 2017 un alignement progressif sur 5 ans des règles de déduction de la TVA sur l’essence sur celles du gazole. Pour 2020, la TVA ...
Le SRM.pdf - 0 views
Mentions obligatoires d'une facture : tout savoir ! | economie.gouv.fr - 1 views
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La facture répond à un certain nombre d'obligations. Quelles sont les mentions obligatoires ? Quelles sanctions pour les contrevenants ? Revue de détail.
Devis et offres commerciales. les bonnes pratiques - 5 views
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Contrairement à ce que l’on peut imaginer, un devis et une offre commerciale ne sont pas la même chose
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