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Application des sanctions : un vrai problème de transparence Le président Bernard Accoyer a déjà confirmé implicitement les résultats de notre étude : il a en effet indiqué le 5 juillet 2011 au Nouvel Obs que 30 députés étaient sanctionnés en moyenne chaque mois. Nous obtenons pour notre part une moyenne de 21, ce qui laisse suggérer que nous aurions été plus généreux envers les députés sanctionnables que la présidence. Selon nos deux études, ce sont 160 députés au total sur deux ans qui ont vu leurs indemnités réduites par ces sanctions. Il semblerait normal que les citoyens soient informés des pénalités prises à l'encontre de leurs représentants élus, dès lors que cet article avait été ajouté au règlement en vue de répondre aux critiques récurrentes d'un supposé absentéisme parlementaire. Refusant de réaliser le travail de transparence nécessaire pour permettre l'évaluation de son fonctionnement, l'Assemblée ne publie aucune liste officielle des excuses acceptées ni des sanctions appliquées. Nous avons du en conséquence réaliser ce travail nous-mêmes à partir des informations disponibles publiquement (Journal Officiel, sites de l'Assemblée et des institutions parlementaires internationales) et en sollicitant individuellement les députés durant 4 semaines pour nous enquérir des excuses qu'ils avaient pu présenter. Il est assez surprenant que l'Assemblée refuse de communiquer les éléments permettant de réaliser un tel travail d'évaluation : une institution démocratique comme le Parlement se doit d'être transparente sur l'application de son règlement ainsi que sur son fonctionnement notamment budgétaire.

Censée être indépendante, l'AFSSAPS est financée... par les laboratoires pharmaceutiquesEn 2005, une vingtaine de députés avait réclamé la création d'une commission d'enquête du Sénat en raison le désengagement de l'Etat dans cette structure censée pourtant être indépendante : "En 2003, les ressources de l'AFSSAPS provenaient pour 83% de l'industrie pharmaceutique et pour seulement 6,4% de l'Etat" écrivaient-ils. Le constat est rude: "n'étant plus soutenue financièrement par l'Etat (4,9 millions d'euros de subvention en 2003), l'AFSSAPS n'ose plus prendre de décisions contrariant un tant soit peu les intérêts immédiats des firmes (...) La préservation de la santé de l'industrie pharmaceutique semble ainsi passer avant celle des patients". Rien que ça ! Depuis, rien n'a vraiment changé, les industries pharmaceutiques ont même renforcé leurs positions au moment où l'Etat cherche, ici comme ailleurs, à faire des économies. Selon le député socialiste Gérard Bapt, joint par @si, l'AFSSAPS "n'aura plus aucune subvention de l'Etat en 2011". En clair, l'autorité censée être indépendante fonctionnera exclusivement avec le financement des labos. La collusion entre l'AFSSAPS et les labos explique-t-elle la lenteur de l'AFSSAPS à interdire le Mediator ? "Il y a manifestement une proximité extrêmement forte entre l'AFSAPPS et les laboratoires Servier" selon Frachon. Même conclusion pour Bapt : il y a clairement "un conflit d'intérêts". Elément troublant, par exemple : quand les membres de l'AFSSAPS se sont envoyés des mails pour réfléchir à une contre-attaque au livre de Frachon... des employés de Servier figuraient parmi les destinataires (@si a pu consulter ces mails).En toile de fond de cette collusion entre les laboratoires et les autorités sanitaires, n'oublions pas la bienveillance d'une partie de la classe politique qui ferme les yeux sur ces relations incestueuses, voire l'encourage en retirant les fonds publics de l'AFSSAPS.

Les deux députés notaient par ailleurs que le quart des fichiers identifiés par les députés n’avaient aucune base légale…

44 de ces 70 fichiers ont été créés, ou officialisés, depuis que Nicolas Sarkozy est arrivé Place Beauvau, en 2002.

Fichiers d’étrangers, de “non-admis“, de passagers, d’interdits de stade, d’analyse de crimes et délits, de renseignement, de prélèvements (biométriques, génétiques)… la quasi-totalité relève du “profiling“. Très peu relèvent de l’anti-terrorisme, mais nombreux sont ceux qui visent la sécurisation des frontières, et tout particulièrement les étrangers.

Sous couvert de simplification du droit, sans aucune concertation avec les syndicats, les députés ont adopté hier une disposition qui autorise les employeurs à augmenter ou réduire le temps de travail de leurs salariés sans devoir modifier leur contrat.

«La mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, ne constitue pas une modification du contrat de travail».

la Cour de Cassation a-t-elle donné gain de cause, en septembre 2010, à un salarié qui contestait l’application (sans que l’employeur lui ait demandé son accord) d’une modulation de son temps de travail, lui faisant perdre le bénéfice de ses heures supplémentaires. Cet article de loi bafoue ouvertement la jurisprudence.