Cité par Milewki

Rapport de 2009. Cité par Milewski

précisant le champ et les conditions d'application de la pénalité financière prévue par l'article 99 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Cité par Milewski

Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Il est inséré une section 1 dénommée " Dispositions communes " et comportant l'article R. JORF n°0158 du 9 juillet 2011 page 11930

TITRE Ier : SUPPRESSION DES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION. I., II. - Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions du 9° bis du même article L. 133-5 entreront en vigueur à compter d'un an après la promulgation de la présente loi. IV. - Paragraphe modificateur I., II. - Paragraphes modificateurs III.

Présentation commentée de l'ensemble de la règlementation européenne sur le sujet. Lutte contre les discriminations L'union européenne lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou la croyance, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. En outre, toutes les discriminations fondées sur la nationalité sont interdites par les traités.

Présentation commentée de l'ensemble de la règlementation européenne sur le sujet. L'égalité entre les femmes et les hommes est l'un des principes fondamentaux du droit communautaire. Les objectifs de l'Union européenne (UE) en matière d'égalité entre les femmes et les hommes consistent à assurer l'égalité des chances et de traitement entre les genres, d'une part, et à lutter contre toute discrimination fondée sur le sexe, d'autre part.

La société européenne est en mutation sous l'influence de facteurs tels que le progrès technologique, la mondialisation des échanges et le vieillissement de la population. La politique européenne de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances contribue à l'amélioration des conditions de vie de la population, dans l'optique d'une croissance durable et d'une plus grande cohésion sociale.

Le Parlement européen, - vu le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'égalité entre les femmes et les hommes - 2005 (COM(2005)0044), - vu la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les

COM(2006) 92 final. Cité par Milewski

EUROPA - Synthèses de la législation de L'UE - La présente feuille de route a comme objectif de faire avancer le programme sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Elle succède à la stratégie-cadre pour l'égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2001-2005 et en fait le bilan en renforçant des activités existantes et en en proposant des nouvelles. Cité par Milewski

Cité par Milewski

Ministère des Affaires sociales