Renseignement : une QPC pour empêcher la surveillance de (presque) n'importe qui - 0 views
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Dinah Galligo on 02 May 17par Marc Rees, 28/04/17 Le 5 mai prochain, le Conseil d'État examinera la demande de QPC visant la loi renseignement, dans le cadre d'une procédure contre l'un de ses décrets. Dans le viseur, la vaste extension de la surveillance en temps réel pour prévenir les faits de terrorisme votée l'an passée.