Renseignement : l'exécutif annonce une proposition de loi sur la surveillance... - 0 views
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Dinah Galligo on 04 Sep 15par Marc Rees - Next InPact, 02/09/15 Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État en charge des Relations avec le Parlement, a annoncé une future proposition de loi « relative aux mesures de surveillance internationale ». La saisine des députés interviendra fin septembre. Il ne serait pas surprenant que ce soit le rapporteur du projet de loi Renseignement, Jean-Jacques Urvoas, qui hérite de cette disposition.