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L'action résultant des - 0 views

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    #1 prixrayban prixrayban on 23 Oct 12
     
    L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, l'usage du lieu où la vente a été faite. Dans le cas prévu par l'article , l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents. Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. Code civil Chapitre V Des obligations de l'ach eur La principale obligation de l'ach eur est de payer le prix au jour au lieu réglés par la vente. wholesale hats
    Article S'il n'a rien été réglé à c égard lors de la vente, l'ach eur doit payer au lieu dans le temps où doit se faire la délivrance. L'ach eur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants: s'il a été ainsi convenu lors de la vente; si la chose vendue livrée produit des fruits ou autres revenus; si l'ach eur a été sommé de payer. Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation. Si l'ach eur est troublé ou a juste suj de craindre d'être troublé par une action soit hypothécaire, soit en revendication, il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l'ach eur paiera. manteau de la mode Si l'ach eur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente. La résolution de la vente d'immeubles est prononcée de suite, si le vendeur est en danger de perdre la chose le prix. Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances. Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée.Manteau pas cher
    S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles que, faute du paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation; mais, après c te sommation, le juge ne peut pas lui accorder de délai. Article En matière de vente de denrées eff s mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le r irement. Chapitre VI De la nullité de la résolution de la vente Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, de celles qui sont communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l'exercice de la faculté de rachat par la vil é du prix. Section I De la faculté de rachat La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal le remboursement dont il est parlé à l' La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années.

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