La réforme pénale validée dans sa quasi-totalité par le Conseil constitutionn... - 0 views
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Veille & Documentation on 11 Aug 14"Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 7 août la réforme pénale en écartant un recours formulé par des députés UMP, qui contestaient la constitutionnalité de la future contrainte pénale."