Avantages et pénalités fiscales pour les entrepreneurs. Si une entreprise conclut un accord d'intéressement pour la première fois ou révise son
accord d'intéressement pour augmenter les primes distribuables, l'entrepreneur recevra un crédit d'impôt sur les sociétés. Ce crédit sera égal à 20 % du montant des primes distribuées dans le cas d'un premier
accord, ou à 20 % du surcroît de sommes distribuées lorsqu'il ne s'agit pas du
premier accord. Au contraire, si une entreprise ne respecte pas, dès la fin de la législation actuelle en 2009, l'obligation d'ouvrir une négociation annuelle sur les salaires, elle subira une réduction de 10 % des allègements de
cotisations patronales. Selon le document, un quart des entreprises ne respecte pas cette obligation .
Nessy Lupino on 24 Jul 09Non content de s'en prendre violemment aux migrants, l'Etat français organise aux dépens de ceux d'entre eux qui travaillent sur son sol un véritable racket social et fiscal, que le collectif « Halte au racket sur les cotisations sociales des travailleurs sans papiers » dénonce depuis la fin de l'année 2008.
